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Assemblée nationale : La FAO plaide pour la constitutionnalisation du droit à l’alimentation

La plénière du jeudi 10 novembre 2016 a été une occasion pour une délégation du Fonds mondial pour l’alimentation (FAO) de faire un plaidoyer pour une constitutionnalisation du droit à l’alimentation. Cet exercice a été conduit par la juriste Luisa Cruz de l’organe de l’ONU basé à Rome. Elle se convainc que « la mise en place d’un cadre législatif propice est toujours souhaitable et peut s’avérer même indispensable pour assurer la bonne gouvernance en matière de droit à l’alimentation ».

Par définition, « le droit à l’alimentation adéquate est réalisé lorsque chaque homme, chaque femme et chaque enfant, seul ou en communauté avec autrui, a accès à tout instant, physiquement et économiquement, à une alimentation adéquate ou aux moyens de se la procurer » Observation générale 12 de la FAO, rapportée par Luiza Cruz lors de son exposé à l’hémicycle.

Comment alors le citoyen peut-il bénéficier d’une telle sécurité si l’armada juridique de son pays ne lui confère pas tous les droits nécessaires ? Pour l’émissaire de la FAO, il faut obligatoirement constitutionnaliser le droit à l’alimentation pour lui donner la forme la plus élevée de protection alimentaire. Laquelle protection oblige les Etats signataires à agir au maximum de ses ressources disponibles en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits ; garantir que les droits seront exercés sans aucune discrimination ; garantir le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim ; et à s’inscrire dans la coopération internationale.

De façon spécifique, l’Etat devra s’abstenir de prendre des mesures qui aient pour effet de priver quiconque de l’accès à l’alimentation et de la possibilité de se nourrir. Il doit agir pour veiller à ce que des tiers (individus, entreprises) ne privent pas la population d’un accès à une alimentation adéquate. Il est, en outre, de l’obligation de l’Etat de renforcer l’accès de la population aux ressources et aux moyens d’assurer sa subsistance. Enfin, distribuer directement des biens et des services à ceux qui ne sont pas en mesure de se les procurer par eux-mêmes.

A en croire, Luiza Cruz, le droit à l’alimentation n’a pas seulement une dimension juridique. « Autour de ce droit gravitent les dimensions sociale et humaine, politique, financière, économique, institutionnelle et légale ».
L’inscription de ce droit dans la constitutionnelle n’a pas seulement que des obligations. Renchérissant les propos de l’envoyée de la FAO, le Président de l’Assemblée nationale, Salifou Diallo, a exhorté les députés à s’approprier l’idée. Le chef du parlement a indiqué que cette requête cadre avec la vision des députés en matière de développement durable.

Ce qui permettra au Burkina Faso de bénéficier d’un certain nombre d’avantages dont un financement qui pourrait aller de 50 à 100 millions d’Euros par an.
Il a également rappelé que le pays des Hommes intègres a déjà ratifié des textes internationaux qui le contraignent d’ailleurs à aller dans le sens de l’inclusion constitutionnelle du droit à l’alimentation.

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