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Assemblée nationale : les députés modifient les lois sur l’usure et sur le taux de l’intérêt légal

Les projets de loi portant respectivement définition et répression de l’usure et sur le taux de l’intérêt légal ont été examinés et adoptés en séance plénière par les députés le mardi 21 avril 2016.

Le projet de loi portant répression de l’usure a été présenté par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits (CAGIDH). L’objectif de ce projet de loi, selon le rapport présenté par le député Kayaba Sandwidi, vise à « décrocher la détermination du taux de l’usure de la loi relative à l’usure, notamment par la suppression des articles traitant de l’intérêt légal, en vue de leur transposition dans un autre projet de loi uniforme portant taux de l’intérêt légal. Par ailleurs, le projet de loi vise une meilleure protection des emprunteurs d’argent contre les pratiques usuraires ».
Notons que, ce présent projet de loi a été transposé dans l’ordonnancement juridique interne de cinq Etats en Afrique de l’Ouest.

Le projet de loi portant taux d’intérêt légal a été présenté par le député Issaka Congo au nom de la Commission des finances et du budget. Il a pour objectif de consacrer un texte spécifique à l’intérêt légal en le décrochant de la loi réprimant l’usure. Cela se justifie par un souci d’évolution et de conformité à la pratique en cours dans la plupart des pays. Les aménagements qui ressortent de ce projet de loi en rapport avec l’ancien texte en vigueur portant sur la définition des intérêts légaux sont entre autre : l’abandon de la référence au taux d’escompte de la BCEAO qui n’est plus prévu dans le dispositif des taux directeurs de cette banque ; la disposition qui stipule que « le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier ou du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ».
Les deux projets de loi ont été adoptés à l’unanimité par les 113 votants.

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