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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 04 MAI 2017 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président

Secrétaires de séance :

– Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°19 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification du protocole sur les privilèges et immunités de l’Autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston en Jamaïque ;
-  dossier n°20 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Constitution de la Conférence ministérielle africaine sur la météorologie (AMCOMET), adopté le 14 février 2015 à Praïa à Cabo Verde ;
-  dossier n°21 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord entre le gouvernement du Burkina Faso et le gouvernement du Canada pour la promotion de la protection des investissements, signé au Canada le 20 avril 2015 ;
-  dossier n°31 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification du Protocole à l’Acte constitutif de l’Union africaine relatif au Parlement panafricain, adopté à Malabo le 27 juin 2014.

La séance plénière du jeudi 04 mai 2017 s’est ouverte à 10 heures 08 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 64
-  absents non excusés : 06
-  présents : 58
-  procurations : 27
-  votants : 85

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des jeudis 20 et 27 avril 2017, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, le projet d’ordre du jour de la présente session, modifié par la Conférence des présidents, réunie le mercredi 03 mai 2017, a été adopté.

3. Le dossier n°20

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-20/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

Ce dossier n’a pas fait l’objet d’un débat en plénière.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 85 votants.

4. Le dossier n°19

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-19/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2. Le débat général

Ce dossier n’a pas fait l’objet d’un débat en plénière.

4.3- Le vote
(Le quorum est passé à 87 votants avec l’arrivée de 02 députés en cours de séance).

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 87 votants.

5. Le dossier n°21

5.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-21/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Boubacar OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

5.2. Le débat général

5.2.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

La seule préoccupation de la plénière était relative au manque du principe de partenariat gagnant-gagnant à travers la signature de l’Accord entre le Burkina Faso et le Canada et l’accroissement des intérêts des investisseurs de part et d’autre, plutôt que ceux des Etats.

5.2.2. La réponse du gouvernement

En réponse, monsieur Souleymane SOULAMA, ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, a fait comprendre que cet accord intervient pour équilibrer les deux parties. C’est un accord qui a démarré depuis 2011 avec comme objectif premier d’accroître la confiance entre investisseurs burkinabè et ceux du Canada. Actuellement, la ratification de l’Accord par le Burkina Faso constitue le dernier acte, le Canada l’ayant ratifié il y a plus d’une année.

Le Burkina Faso a mis du temps pour s’assurer que tout ce qui sera contenu dans le dossier de l’accord pourrait lui être bénéfique. Ainsi, tout ce qui ne rencontrait pas son assentiment a fait l’objet d’annexe dans le dossier pour en faire des mesures de réserve. Ce n’est donc pas le Canada seul qui gagne dans cet accord, mais tous les deux pays et chacun tire le meilleur pour lui.

Le Canada est devenu l’un des meilleurs investisseurs du Burkina Faso. Dans le domaine minier, sur 10 sites miniers présents dans le pays, 8 sites sont exploités par des investisseurs canadiens. Bien d’autres accords ont été signés entre le Burkina Faso et d’autres pays comme le Ghana et la Côte d’Ivoire, dans le cadre de la protection et de la promotion des investissements.

5.3. Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 87 votants.

6. Le dossier n°31

6.1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-22/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Adama SOSSO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

6.2. Le débat général

6.2.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur les points suivants :

-  la raison de la ratification du protocole par la République Arabe Sahraouie Démocratique ;
-  la précipitation du Burkina Faso à ratifier le Protocole.

6.2.2. Les réponses du gouvernement

Sur la raison de la ratification du protocole par la République Arabe Sahraouie Démocratique, le ministre en charge des transports a entériné la réponse de la Commission qui a dit que ce pays a ratifié le Protocole à cause de son appartenance à l’Union africaine. Il est même membre du Parlement panafricain.

Quant à la précipitation du Burkina Faso à ratifier le Protocole, il n’en est rien, sachant que la proposition est à l’initiative de l’Assemblée nationale qui a demandé sa ratification. Toute chose qui laisse penser que le dossier a été bien traité avant d’être soumis à la ratification.

6.3. Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 87 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 05 mai 2017 à 16 heures. Elle sera consacrée à la discussion de 04 questions adressées au gouvernement dont 02 questions orales sans débat et 02 questions orales avec débat.

La séance a pris fin à 11 heures 11 minutes.

Ouagadougou, le 05 mai 2017.

Le Président de séance

Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président

Le Secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

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