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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 07 DECEMBRE 2017 A 10 HEURES

Présidents de séance :

-  Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale
-  Monsieur Lona Charles OUATTRARA
Deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Restitution des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la réalisation d’infrastructures publiques et l’acquisition d’équipements par les maîtrises d’ouvrages déléguées (MOD).

La séance plénière du jeudi 07 décembre 2017 s’est ouverte à 10 heures 08 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 45
-  absents non excusés : 20
-  présents : 62
-  procurations : 19
-  votants : 81

2. Les annonces

Conformément aux dispositions de l’article 147 du Règlement de l’Assemblée nationale et sous la présidence de Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA, Premier Vice-président de l’Assemblée nationale, le huis clos des députés a été observé à partir de 10 heures 20 minutes. La séance publique a été reprise à 15 heures 08 minutes pour la présentation du rapport de la commission et la discussion sur les travaux de l’enquête, sous la présidence de Monsieur Lona Charles OUATTARA, Deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale.

3. La présentation de la synthèse du rapport de la commission

Monsieur Moussa TINDANO, Président de la commission d’enquête parlementaire, a d’abord décliné les attributions de la commission. Il s’agit de :

-  vérifier la conformité de la réalisation des infrastructures et de l’acquisition des équipements par les Maîtrises d’ouvrages déléguées (MOD) aux dispositifs législatifs et réglementaires ;
-  vérifier l’état d’exécution des conventions approuvées de 2010 à 2016 ;
-  relever les insuffisances et irrégularités liées aux MOD de 2010 à 2016 ;
-  évaluer les manques à gagner par l’Etat en termes de ressources financières à recouvrer liées aux pénalités ;
-  situer la responsabilité des acteurs intervenant dans le processus des MOD dans les dysfonctionnements qui seront relevés ;
-  évaluer le dispositif juridique sur les MOD :
-  formuler des recommandations en vue d’améliorer la réalisation des infrastructures publiques, l’acquisition des équipements et la promotion de la bonne gouvernance.

Pour ce faire, les travaux se sont déroulés en trois phases : deux phases d’auditions de tous les acteurs intervenant dans les MOD.

La troisième phase a été une sortie sur le terrain dans les 13 régions pour visiter certains sites.

Ainsi, une autre phase d’audition a été réalisée afin de confronter les résultats obtenus sur le terrain avec les informations recueillies auprès des acteurs.

Par la suite, Monsieur Bienvenue Ambroise BAKYONO, rapporteur de la commission, a fait projeter quelques images vidéo pour illustrer certaines réalisations de MOD, avant de présenter la synthèse du rapport.

Au cours des travaux, 598 acteurs au total, représentants 109 structures, ont été auditionnés et 166 infrastructures et équipements particuliers ont été visités.

Des difficultés rencontrées, on note la surcharge du travail, l’inaccessibilité de certains sites, le refus de collaborer de certaines structures administratives (cas du CHR de Dori et du Centre régional des œuvres universitaires de Bobo-Dioulasso).

En ce qui concerne les résultats de l’enquête, l’analyse des textes fait ressortir plusieurs insuffisances dont, entre autres :

-  l’ancrage institutionnel de la structure chargée de délivrer les agréments techniques ;
-  l’inexistence de dispositions pour la mise en concurrence entre les MOD publics et les MOD privés ;
-  l’obligation faite aux MOD de publier les avis d’appel d’offres dans la revue des marchés publics ;
-  l’absence de constitution de garanties par les bureaux de contrôle ;
-  l’inadaptation des plans types nationaux à toutes les situations géographiques.

Au terme de l’enquête, la commission, au regard de la situation dramatique imputable à l’ensemble des acteurs du domaine de la MOD, et en attendant que des réformes soient faites dans le domaine, a recommandé que des décisions urgentes soient prises par le gouvernement pour sauver les innombrables chantiers en souffrance dans notre pays. Elle a suggéré également que la règlementation sur les MOD soit révisée afin de prendre en compte les insuffisances y relatives.

4. Le Débat général

4.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Les questions et préoccupations des députés ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  la suppression des MOD ;
-  la pratique des dépôts à terme (DAT) non autorisés ;
-  l’implication des maires et gouverneurs dans l’exécution des marchés ;
-  la question de la responsabilisation et de la responsabilité dans les MOD ;
-  l’amélioration des prérogatives du comité de suivi ;
-  l’audition de toutes les entreprises actionnaires et leur identification ;
-  la solution aux abandons de chantiers par les MOD ;
-  l’application de la garantie décennale pour chaque chantier de MOD ;
-  la responsabilité du contrôleur.

4.2. Les réponses de la commission

Sur la suppression des MOD, Moussa TINDANO, président de la commission, a dit qu’avant cette étape, il faudrait faire au préalable une évaluation des avantages et des inconvénients du dispositif et tirer des conclusions. Cependant, une suspension des MOD en 2018 permettrait bien au gouvernement de réaliser cette évaluation et de faire des propositions d’amélioration.

En ce qui concerne les dépôts à terme, des correspondances ont été adressées à toutes les structures concernées pour qu’elles s’exécutent, mais seules deux ont pu le faire. Le gouvernement pourrait prendre des mesures pour mettre fin à ces pratiques.

S’agissant de l’implication des maires et gouverneurs dans l’exécution des marchés, cela est d’une importance capitale pour permettre un bon suivi des travaux, parce qu’il est apparu que ces administrateurs n’ont souvent pas l’information sur ce qui se passe dans leurs localités. C’est pour cette raison qu’une recommandation a été formulée afin de permettre la coordination des projets entre le niveau central et celui déconcentré et un suivi des travaux à défaut du contrôle.

En matière de responsabilisation et de responsabilité, le problème est que plusieurs acteurs ignorent leur rôle ainsi que les textes en vigueur sur les MOD. Certains chefs de département ignorent qu’ils ont la possibilité d’aller contrôler ou de superviser les travaux.

A propos de l’amélioration des prérogatives du comité de suivi, une réflexion est en cours dans ce sens aux fins de créer une structure permanente au niveau de l’Assemblée nationale pour un meilleur suivi des MOD.

Concernant l’identification de toutes les entreprises actionnaires et la nécessité de les auditionner, ce fut une préoccupation pour la commission, mais le temps n’a pas permis d’auditionner toutes les 57 entreprises concernées. Néanmoins, le gouvernement pourrait prendre le temps de les auditionner, de même que leurs gérants et prendre des sanctions appropriées.

Par rapport aux abandons de chantiers par les MOD, il faut renforcer les capacités au niveau des populations à la base pour permettre un contrôle citoyen des chantiers. Pour cela, les maires et gouverneurs doivent être impliqués pour qu’il y ait un éveil des consciences au contrôle des chantiers.

Au sujet de la garantie décennale à appliquer sur chaque chantier des MOD, l’étude a été faite avec la Direction générale de la MOD et le Laboratoire national des travaux publics pour déterminer les mesures de faisabilité. Il s’agit en fait d’une question politique, parce que la politique de l’Etat en matière de MOD repose sur la quantité au détriment de la qualité, le moins cher étant par conséquent de moindre qualité. Cette garantie pourrait bien s’appliquer, mais le coût sera plus élevé.

Quant à la responsabilité du contrôleur, une loi y relative a été adoptée en 1998, mais elle apparaît incomplète. Elle ne prend pas en compte tous les ingénieurs. Il faut donc une relecture de cette loi pour davantage les responsabiliser. On ne peut pas être contrôleur sans faire partie de l’ordre des ingénieurs comme cela a été constaté sur le terrain. Par ailleurs, même ceux titulaires d’un CAP sont recrutés comme contrôleurs, ce qui réduit la qualité du contrôle.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 08 décembre 2017 à 16 heures. Elle sera consacrée à une séance de questions orales adressées au gouvernement dont trois questions d’actualité et quatre questions orales sans débat.

La séance a pris fin à 18 heures 43 minutes.

Ouagadougou, le 08 décembre 2017.

Le Président de séance

Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale
Le Secrétaire de séance

Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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