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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 16 NOVEMBRE 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
Monsieur Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

– Monsieur Boureima BARRY
Député

Ordre du jour : dossier n°61 relatif au projet de loi portant code de santé animale et de santé publique vétérinaire.

La séance plénière du jeudi 16 novembre 2017 a débuté à 10 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 60
-  absents non excusés : 13
-  députés présents : 54
-  procurations : 27
-  votants : 81

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 14 novembre 2017, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Par ailleurs, la plénière a été informée que le gouvernement a fait parvenir les réponses aux questions écrites des députés SANON Amadou (deux réponses), PALENFO Kodjo Jacques, ZOURE Jean Célestin et OUEDRAOGO/SAWADOGO Maïmouna.

3. Le dossier n°61

3. 1. Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-048/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Henri KOUBIZARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Maïmouna OUEDRAOGO/SAWADOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3. 2- Le débat général

3. 2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  les mesures prises par le gouvernement pour éviter la divagation des animaux et la nécessité de repenser aux trois luttes prônées sous la Révolution ;
-  la prise en compte des animaux abattus à domicile dans la définition du terme « abattage clandestin » ;
-  la prise en compte d’agents communautaires vétérinaires dans le projet de loi à l’exemple des agents communautaires de santé ;
-  la prise en compte des préoccupations de l’Association des ingénieurs d’élevage dans le projet de loi ;
-  les mesures prises par le gouvernement pour assurer l’applicabilité des textes interdisant l’utilisation des produits chimiques dans l’exploitation minière et au niveau de l’agriculture ;
-  les raisons qui justifient l’ambiguïté de la réponse à la question n°4 du rapport de la commission saisie au fond ;
-  les techniques de contrôle des œufs pour la consommation ;
-  les techniques de contrôle de l’importation des poissons ;
-  les raisons qui justifient l’insuffisance des ressources humaines dans le domaine de la santé animale.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la divagation des animaux dans les villes, Monsieur Sommanogo KOUTOU, ministre des ressources animales et halieutiques, a indiqué qu’elle est encadrée par d’autres textes et ne relève pas en principe du ressort du ministère des ressources animales et halieutiques. Les autorisations d’élever en milieu urbain sont délivrées par les communes et le ministère accompagne ces communes pour encadrer l’activité et pour lutter contre la divagation des animaux.

Concernant l’abattage clandestin des animaux, il est défini comme étant tout abatage d’animal de boucherie effectué hors des zones dédiées et destiné à la vente. Ainsi, l’abattage d’animaux à domicile pour la consommation n’est pas forcément considéré comme un abattage clandestin et les agents du ministère ne sont pas habilités à effectuer des contrôles dans les domiciles.

S’agissant des agents communautaires, il y a déjà au niveau de chaque village deux agents qui ont appris les techniques élémentaires de vaccination et de soin des animaux et qui peuvent s’apparenter à des agents communautaires vétérinaires. La fonction de vétérinaire nécessite une certaine qualification surtout pour certaines maladies bovines et le ministère ne peut pas recruter un personnel dans les villages pour jouer ce rôle.

Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi, l’Association des ingénieurs d’élevage a adressé une correspondance au ministre des ressources animales pour relever sa non implication dans le processus. Ainsi, des comités ont été formés pour mieux intégrer toutes les associations. Un grand débat a été organisé et s’est soldé par un consensus.

En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour assurer l’applicabilité des textes sur l’utilisation des produits chimiques tels que les pesticides, les herbicides, le cyanure dans l’exploitation minière et au niveau de l’agriculture, le ministère des ressources animales en collaboration avec le ministère chargé des mines travaille sur un projet de texte pour règlementer l’utilisation de ces produits dans les zones de pâturage et pastorales.

Par rapport à la réponse à la question n°4, un permis de recherche a été attribué à une société minière qui l’a revendu à une autre. Cette société s’est vue retirer son permis qui porte sur une zone de pâturage. Déclarée zone aurifère, les orpailleurs ont pris possession des terres et le Conseil des ministres a instruit un certain nombre de ministères dont ceux en charge de l’administration, l’énergie et les mines, l’élevage, l’agriculture, l’eau et l’environnement afin d’élaborer un projet de loi pour interdire l’activité d’orpaillage dans ces types de zones. Le document est en cours de finalisation.

Sur les techniques de contrôle des œufs destinés à la consommation, le ministère donne un avis technique à travers le laboratoire d’analyse. Le consommateur doit être sensibilisé afin qu’il tienne compte des conditions de conservation de ces œufs avant la consommation et surtout éviter les œufs de plus de 7 jours de vie.

Concernant l’importation du poisson, un décret pris par le ministère interdit l’importation de poissons contaminés. Pour le moment, le ministère contrôle le poisson qui rentre sur le territoire burkinabè et n’a toujours pas rencontré un problème avec le poisson de la Chine.

Quant à l’insuffisance des ressources humaines dans le domaine de la santé animale, elle est une réalité et est constatée à tous les niveaux. Cependant, avec la création de l’Ecole nationale de santé animale, l’effectif a doublé. Cette année, le gouvernement a recruté un personnel et règlementé la création des écoles privées de formation professionnelle afin de bénéficier de l’accompagnement du privé dans la formation des agents de santé animale. Néanmoins, le manque de personnel demeure au niveau des ingénieurs d’élevage et surtout au niveau des vétérinaires. Ainsi, dans le but de renforcer l’effectif du ministère, un décret a été pris pour recruter spécialement ce type de personnel sur 5 ans. Ce personnel sera formé à l’étranger, puisque le ministère, jusqu’à présent, ne dispose pas de structures adaptées.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé à 81 à 82 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’examen, titre par titre, le projet de loi soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 81 votants.

La prochaine séance plénière sera déterminée par la Conférence des présidents qui devrait se réunir le jeudi 16 novembre dans la soirée.

La séance plénière a pris fin à 11 heures 10 minutes.

Ouagadougou, le 17 novembre 2017.

Le Président de séance

Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

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