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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 18 MAI 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
-  Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
-  Monsieur Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parlementaire

-  Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°41 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ;

-  dossier n°35 relatif au projet de loi portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 18 mai a débuté à 10 heures 07 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 60
-  absents non excusés : 08
-  députés présents : 59
-  procurations : 26
-  votants : 85
2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des jeudi 04, vendredi 05 et mardi 09 mai 2017 ont été adoptés.

Le procès-verbal du jeudi 06 avril 2017 a également été adopté.

Par ailleurs, l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2017 modifié par la Conférence des présidents tenue le mardi 16 mai 2017, a été adopté.

3. Le dossier n°41

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-23/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, présenté à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Rose Marie COMPAORE/KONDITAMDE, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et préoccupations de la plénière

L’unique préoccupation a porté sur les capacités des préfets à gérer la présidence des délégations spéciales.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

En réponse à l’unique préoccupation des députés, monsieur Alfred GOUBA, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Administration territoriale et de la décentralisation, chargé de la décentralisation a relevé qu’à l’origine, les préfets assumaient en même temps les fonctions de maire, d’où la dénomination de préfet maire qui a existé dans notre pays. Il a ensuite indiqué que le choix du préfet comme président de la délégation spéciale se fondait sur le fait que l’administration territoriale était la structure la mieux déconcentrée au Burkina Faso et qu’ils étaient formés à cet effet. Enfin, il a ajouté que les préfets seraient appuyés dans cette tâche par les services techniques.

Pour terminer, le président de l’Assemblée nationale a demandé de combattre les causes de l’instauration des délégations spéciales dans les communes au lieu d’en gérer les conséquences. En effet, les dirigeants des partis politiques n’arrivent pas à assumer leurs responsabilités, ce qui occasionne un désordre au sein des collectivités. Par conséquent, il a invité les partis politiques à la discipline afin d’éviter le recours à la délégation spéciale.

3.3- Le vote

Le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité des 85 votants.

4. Le dossier n°35

4.1- Le rapports de la commission saisie au fond

Le rapport n°2017-27/AN/CODECC de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Lassina OUATTARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur :

-  le niveau de mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers ;
-  le rôle de l’Agence nationale d’encadrement des exploitations minières artisanales et semi-mécanisées (ANEEMAS) ;
-  le processus de régularisation des comptoirs non à jour ;
-  les mesures concrètes prises pour connaitre la quantité et la qualité de l’or ;
-  la prise en compte des impacts négatifs de la production de l’or, notamment le travail des enfants sur les sites miniers et les mesures prises pour y remédier.

4.2-2- Les réponses du gouvernement

En prélude aux réponses du ministre, le député Ousséni TAMBOURA, président de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières a fait observer que les recommandations de la commission d’enquête avaient bien été prises en compte dans le projet de loi. Par conséquent, il donne son quitus pour l’adoption du projet de loi.

Monsieur Oumarou IDANI, ministre des Mines et des carrières a ajouté à la suite du député TAMBOURA que plusieurs départements ministériels étaient concernés par la question de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Sur un total de 49 recommandations, 22 ont déjà commencé à être mises en œuvre par le ministère des mines. Le reste des recommandations concerne d’autres départements ministériels dont le point n’a pas encore transmis au ministère chargé des mines.

Toute la réforme du système dépend de l’opérationnalisation de l’Agence nationale d’encadrement des exploitations minières artisanales et semi-mécanisées (ANEEMAS). Elle est chargée d’encadrer les exploitations minières artisanales et semi-mécanisées tant au niveau de la production, que de la collecte et de la commercialisation et permettra non seulement de gagner en productivité à travers la mise en place des coopératives, mais aussi de remplacer au fur et mesure l’artisanal par le semi mécanisé. Le gouvernement pourra en outre acheter ou exporter l’or par le biais de l’agence. Les autres comptoirs auront également la faculté de vendre l’or à l’ANEEMAS ou de passer par elle pour exporter l’or et profiter des allègements fiscaux liés à cette procédure.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de l’ANEEMAS, le gouvernement a bien tiré les leçons de l’ancien CBMP.

Les comptoirs sont autorisés pour une durée de 3 ans renouvelable. Au bout de cette période et lorsque le titulaire n’est pas à jour de ses cotisations fiscales, l’agrément lui est retiré. A ce jour, sur un total de 115 comptoirs, 54 seulement sont valides.

Concernant les mesures concrètes prises pour connaitre la quantité et la qualité de l’or, il est indiqué dans le projet de loi que l’administration participera désormais à la coulée de l’or.
Sur la question des impacts négatifs de la production de l’or, notamment le travail des enfants dans les mines, le problème est déjà traité dans le code minier. Ainsi, la présence constatée d‘enfants mineurs sur un site minier peut entrainer sa fermeture par le ministre chargé des mines.
Prenant enfin la parole sur ce dossier, le Président a suggéré au gouvernement l’institution d’un monopole de l’Etat sur la commercialisation de l’or et la limitation du nombre de comptoirs d’achat et de vente de l’or.

4.3- Le vote

Le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité des 85 votants.

5. Restitution des travaux de la mission d’information sur la règlementation des produits du tabac

5.1- Le contenu du rapport

La mission d’information sur la réglementation des produits du tabac a été mise en place suite à la question orale avec débat du député Michel BADIARA adressée au Premier ministre portant sur la non implication du ministère de la Santé dans la prise de l’arrêté conjoint n°2015-356/ MICA/MEF portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac fabriqués ou importés au Burkina Faso, basé sur les normes codentify d’une part et d’autre part, sur la nécessité d’une relecture dudit arrêté au regard de ses nombreuses insuffisances.

La mission avait pour objectif général d’examiner la règlementation sur les produits du tabac.

De manière spécifique, il s’agissait de :

-  faire l’état des lieux de la législation sur les produits du tabac ;
-  élucider les circonstances de prise de l’arrêté conjoint n°2015-356/ MICA/MEF portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification fiscale des produits du tabac fabriqués ou importés au Burkina Faso basé sur les normes codentify ;
-  envisager des pistes de solutions en vue de la prise de mesures législatives et règlementaires adaptées aux produits du tabac et protectrices des intérêts de l’Etat burkinabè.

Les travaux ont permis de relever quelques insuffisances des textes d’application en la matière ainsi que des difficultés dans leur mise en œuvre. De l’analyse, il est ressorti que si les industriels du tabac contribuent à l’économie en payant des taxes fiscales et d’accises d’environ 50 milliards de francs CFA chaque année, il n’en demeure pas moins que les pertes en vies humaines se chiffrent annuellement à environ 4 000 fumeurs. Pour pallier ces insuffisances et protéger la santé des populations, la mission d’information a formulé des propositions de solutions à travers des recommandations.

5.2- le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont porté entre autres sur :

- l’accès de jeunes aux produits du tabac ;
-  l’institution d’une taxe particulière pour la prise en compte des malades du tabac ;
-  le financement des revues documentaires par les grandes firmes du tabac pour sensibiliser la population ;
-  les unités de prise en charge des malades du tabac ;
-  les techniques de calcul des déperditions fiscales ;
-  l’implication des différentes régies financières dans les travaux de la mission d’information ;
-  les difficultés liées aux textes d’application ;
-  les raisons qui justifient la proposition de relecture de la Zatu n° AN-IV- 039/CNR/CAPRO du 18 juin 1987 portant organisation du monopole des tabacs au Burkina Faso.

5.2.2- Les réponses

Le Président de la mission d’information, le député Michel BADIARA a indiqué que l’achat ou la vente de la cigarette en détail et en paquet de moins de 20 par des personnes de moins de 18 ans est interdit par la loi n°040/2010/AN du 25 novembre 2010 portant lutte contre le tabac au Burkina Faso. Malheureusement cette disposition n’est pas respectée.

Pour la prise en charge des malades du tabac, il existe un fonds qui n’est pas alimenté.

Concernant la proposition de financer des revues documentaires pour sensibiliser les jeunes, la mission d’information pense que le marquage des emballages peut être dissuasif. Néanmoins, elle espère que le financement des revues pourra être appliqué dans l’intérêt de tous.

Il existe un centre de sevrage tabacologique pour prendre en charge les fumeurs et même les personnes dépendantes à la drogue.

Concernant le mode de calcul des déperditions fiscales, la mission d’information a fait des simulations sur la base des propositions faites par CIPATRAS, une plateforme internationale qui propose des mesures de sécurité dans plusieurs secteurs d’activité. Ainsi par exemple, si le projet loi sur les produits de grande consommation retiré en 2015 avait été adopté et appliqué, l’Etat aurait engrangé environ 275 milliards de francs CFA de recettes supplémentaires sur ces produits.

Dans le cadre de ses activités, la mission d’information a auditionné le Directeur général de la douane, le Directeur général des impôts, les ministres en charge des finances, de la santé, du commerce et l’ex-ministre chargé du commerce sous la transition.

S’agissant des difficultés liées aux textes, elles résident dans la mésentente entre les différents départements ministériels intervenant dans le domaine. De plus, le système codentify n’est pas conforme aux normes supranationales régissant le tabac dans notre pays.

Concernant les raisons qui justifient la proposition de relecture de la Zatu, celle-ci confère le monopole de la gestion des produits du tabac au ministre du commerce qui est le ministère de tutelle des industries de tabac. Les décisions prises sans l’implication de ce ministère ne sont pas appliquées par ces industries, raison pour laquelle la mission d’information propose sa relecture.

Avant de clore le débat, le Président a proposé l’abandon du système codentify à travers une proposition de loi qui sera examinée à la prochaine session parlementaire de l’Assemblée nationale.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 45 minutes.

Ouagadougou, le 18 mai 2017.

Le Président de séance

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le Secrétaire de séance

Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parleme

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