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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 19 JANVIER 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°07 relatif au projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée ;
-  dossier n°08 relatif au projet de loi portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme.

La séance plénière du jeudi 19 janvier 2017 a débuté à 10 heures 10 minutes.
1. Le quorum
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 26
-  absents non excusés : 06
-  députés présents : 95
-  procurations : 16
-  votants : 111

2. Les annonces
Avant d’entamer l’ordre du jour, il a été procédé à la validation du mandat de député de Monsieur Charles K. NIODOGO, premier suppléant sur la liste des candidatures du Congrès pour la démocratie et le progrès (CDP) dans la circonscription électorale du Kadiogo, pour occuper le siège vacant du député Salifou SAWADOGO dans l’incapacité d’exercer son mandat.

Par ailleurs, les comptes rendus analytiques des séances plénières des lundi 09 et vendredi 13 janvier 2017, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

De même, les procès-verbaux des séances plénières des mardi 25 octobre et vendredi 18 novembre 2016, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°07
3.1- Les rapports des commissions
Le rapport n°2017-004/AN/CAGIDH de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise SAWADOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission des finances et du budget (COMFIB) et la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), saisies pour avis, ont également été favorables à l’adoption du présent projet de loi.

3. 2- Le débat général
3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière
Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  l’existence ou non de magistrats spécialisés au Burkina Faso et d’un processus de formation ;
-  la différence entre un pôle judiciaire et un tribunal ;
-  la notion de complexité dans la qualification des infractions ;
-  les techniques prévues pour désengorger les tribunaux de droit commun ;
-  le caractère économique des infractions telles que la traite des personnes, le commerce des faux médicaments et des boissons frelatées, la criminalité organisée ;
-  les précisions sur les 50 millions de francs CFA de la Banque mondiale visés dans le projet de loi ;
-  la gestion des magistrats en fonction auprès des Nations unies ;

3.2.2- Les réponses du gouvernement
Par rapport à l’existence ou non de magistrats spécialisés, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des Sceaux, a expliqué qu’en principe, tous les magistrats recrutés sont formés sur les grands principes de procédure. Une fois en fonction, ces derniers peuvent être spécialisés. Le ministère en charge de la justice a bénéficié, dans ce sens, de l’appui de plusieurs structures dont la Banque mondiale. Ainsi, plusieurs magistrats et officiers de police judiciaires ont été formés sur la délinquance économique et financière et peuvent déjà animer ces pôles judiciaires.

S’agissant de ce qui diffère un pôle judiciaire d’un tribunal, le pôle correspond à une section à l’intérieur d’une juridiction, ce qui pose moins de problèmes de personnel. Il ne s’agira donc pas de créer un tribunal à part avec un personnel, mais de créer des sections au sein des tribunaux, où des magistrats qui sont déjà en exercice vont y être affectés.

Par rapport à la notion de complexité dans la qualification des infractions, celles qui relèvent de la compétence des tribunaux économiques et financiers ne sont pas de nouvelles infractions. Il s’agit pour le juge d’interpréter et de qualifier un acte d’infraction économique, ce qui justifie la notion de complexité. Cette notion ne peut pas être définie.

Sur les techniques prévues pour désengorger les tribunaux de droit commun, la compétence concurrente des juridictions pour connaitre des infractions permet de désengorger les pôles économiques et financiers. Ces derniers ne seront pas systémiquement saisis.

Concernant la traite des personnes, elle peut bien avoir un caractère économique si elle a un but lucratif. Il en est de même pour toutes les autres infractions, notamment le commerce des faux médicaments et des boissons frelatées. La qualification de l’infraction économique se fait suivant des critères définis.
Quant à la criminalité organisée, elle relève des crimes économiques et financiers au regard des moyens mis en place à cet effet. Néanmoins, elle pourrait avoir un lien avec le terrorisme.

Relativement aux 50 millions de francs CFA de la Banque mondiale, celle-ci a signé avec le gouvernement burkinabè une convention ayant abouti à la mise en place d’un projet dénommé « gouvernance économique » qui est géré par le ministère de l’économie, des finances et du développement. Dans le cadre de ce projet, le ministère chargé de la justice a bénéficié, pour 2017, d’un appui budgétaire sous forme de don à hauteur dudit montant pour la formation du personnel.

Pour ce qui est des magistrats en fonction hors du pays, des mesures sont prises par le ministère pour encourager leur retour au pays et décourager les départs. Désormais, les magistrats non permanents affectés dans les Institutions étrangères seront détachés et mis à la disposition de ces institutions, conformément aux dispositions du Statut du magistrat.

3.3- Le vote
A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 111 votants.

4. Le dossier n°08
4.1- Les rapports des commissions
Le rapport n°2017-005/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Karidia ZONGO/YANOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

La Commission de la défense et de la sécurité (CODES), saisie pour avis a également donné un avis favorable pour l’adoption du présent projet de loi.

4.2- Le débat général
4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière
Les préoccupations des députés ont porté sur :
-  l’identification de Burkinabè impliqués dans des actes de terrorisme ;
-  la prise en compte du renforcement de la sécurité des pôles et des magistrats ;
-  la définition du terme « apologie du terrorisme » ;
-  l’applicabilité du code de procédure pénale en cas de commission d’actes de terrorisme ;
-  la recherche de partenariat dans la lutte contre le terrorisme ;
-  le lieu de détention des présumés terroristes ;
-  l’insuffisance du budget prévu pour lutter contre le terrorisme ;
-  les nouvelles compétences de la Haute cour de justice.

4.2.2- Les réponses du gouvernement
Selon le ministre Bessolé René BAGORO, il existe bel et bien des Burkinabè impliqués dans des groupes djihadistes et dont certains ont été arrêtés sur le territoire du Mali. Il en existe également parmi ceux incarcérés sur place à Ouagadougou.

En matière de renforcement de la sécurité des magistrats, il s’agit d’une obligation qui incombe au gouvernement et cela est pris en compte dans le nouveau statut des magistrats. En effet, des mesures sont déjà prises pour assurer la sécurité des magistrats. Ainsi, il est créé une Brigade d’intervention rapide au sein de la Garde de sécurité pénitentiaire qui a reçu une formation spécifique pour la sécurisation des maisons d’arrêt et des Palais de justice. De même, les ministères chargés de la justice et de la sécurité ont signé des conventions avec les Etats-Unis afin de former leur personnel, notamment dans le domaine de la gestion des détenus djihadistes.

Concernant l’expression « apologie du terrorisme », elle signifie faire l’éloge du terrorisme. Cela pourrait se faire à travers des conférences, des émissions radiophoniques, la consultation de sites, etc. ou tout autre acte tendant à justifier un acte de terrorisme.

En cas de commission d’actes de terrorisme, pour l’heure, ce sont les dispositions du code de procédure pénale qui sont appliquées. Cependant, un avant-projet de loi sur les techniques spéciales d’enquête est en cours d’élaboration et sera transmis à l’Assemblée nationale.

Pour ce qui concerne la recherche de partenaires dans la lutte anti-terroriste, l’Union européenne et la France ont déjà entrepris d’accompagner le gouvernement burkinabè pour la mise en place des pôles spécialisés en mettant à sa disposition des documents d’information. De même, les Etats-Unis ont pris l’engagement de former le personnel du ministère de la justice, notamment les officiers de police judiciaire pour leur permettre de mener à bien la mission à eux confiée.

Relativement au lieu de détention des présumés terroristes, en ce moment, ils ne sont pas détenus dans la maison d’arrêt et de correction de Ouagadougou (MACO) mais plutôt dans une structure mieux sécurisée sous la tutelle de la MACO avec l’appui des autres forces de sécurité telles que la gendarmerie, la police et souvent même l’armée.

S’agissant de l’insuffisance du budget affecté à la lutte contre le terrorisme, le gouvernement est conscient du problème et entend allouer plus de ressources à travers une réflexion avec les partenaires techniques et financiers, d’une part, et d’autre part, avec le ministère des finances, dans le cadre d’un éventuel projet de loi de finances rectificative. Pour l’instant, le présent projet de loi vise le règlement judiciaire des actes de terrorisme et non pas les actes opérationnels.

Quant à la Haute Cour de Justice, la création des pôles judiciaires spécialisés ne remet pas en cause ses compétences initiales.

4.3- Le vote
A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 111 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 23 janvier 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session extraordinaire.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 29 minutes.

Ouagadougou, le 20 janvier 2017.

Le Président de séance

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

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