Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice
Archives
 
 
 
 
 
 
 

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 20 OCTOBRE 2016 A 16 HEURES

Ordre du jour :

dossier n°28 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon ;
dossier n°33 relatif au projet de loi portant création de la Cour d’appel de Fada N’Gourma ;
dossier n°34 relatif au projet de loi portant création des tribunaux du travail de Dori et de Fada N’Gourma.
La séance plénière du jeudi 20 octobre 2016 a débuté à 16 heures 04 minutes.

Président de séance :
Monsieur Ousséni TAMBOURA
Quatrième Vice-président

Secrétaires de séance :
Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Monsieur Dissan Boureima GNOUMOU
Septième Secrétaire parlementaire
1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

absents excusés : 43
absents non excusés : 07
députés présents : 71
procurations : 29
votants : 106

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du lundi 17 octobre 2016, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°28

3. 1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-021/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Julien KOULIDIATI, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), à travers la présentation de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi.

3. 2- Le débat général

3.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés sur le projet de loi ont porté essentiellement sur :
les raisons du remplacement du mercure par le borax dans l’exploitation de l’or ;
les avantages liés à la ratification de la Convention par le Burkina Faso et le retard accusé pour sa ratification face aux problèmes de santé causés par l’utilisation du mercure ;
le sort réservé aux sites d’exploitation minière abandonnés par certaines sociétés.
3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les raisons du remplacement du mercure par le borax, Monsieur Batio Nestor BASSIERE, ministre de l’environnement, de l’économie verte et des changements climatiques, a expliqué que l’expérience a montré que l’utilisation du borax dans certains domaines ne présente pas de danger pour la santé et l’environnement, comme c’est le cas avec le mercure. Des études réalisées par des experts étrangers ont prouvé cela.

Pour ce qui est des avantages liés à la Convention de Minamata, celle-ci est contre l’utilisation du mercure. Compte tenu des dangers que cela présente, la ratification de cette Convention permettra au Burkina Faso de disposer des instruments juridiques et règlementaires afin d’interdire l’importation et l’utilisation abusive du mercure, surtout au niveau des exploitations artisanales de l’or répandues de plus en plus dans le pays. Au regard de cette situation, il fallait donc engager la ratification de la Convention signée par le Burkina Faso depuis le 10 octobre 2013. Etant donné qu’il n’existe pas de textes en matière de lutte contre l’utilisation du mercure, l’adoption du projet de loi permettra au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires y relatives, ainsi que la mobilisation des ressources prévues par les mécanismes de financement de la Convention.

S’agissant du sort réservé aux sites d’exploitation minière abandonnés par certaines sociétés, les textes en vigueur exigent de toute société minière, à la fin de l’exploitation d’une mine, de restaurer l’environnement à travers le fonds créé à cet effet. Il y a le cas actuel de la mine d’or de Kalsaka, en fin d’exploitation et dont le processus de réhabilitation est en cours.

3. 3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 106 votants.

4. Les dossiers n°33 et 34

4. 1- Le rapport de la Commission

Le rapport unique n°2016-024/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise SAWADOGO, a recommandé l’adoption des deux projets de loi.

3. 2- Le débat général

3.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations des députés sur les deux projets de loi ont porté sur :

les raisons qui justifient la réalisation physique des infrastructures avant la création des juridictions ;
les raisons qui justifient la création d’une Cour d’appel et d’un Tribunal de travail à Fada et le coût élevé de réalisation des infrastructures ;
la prise en compte ou non des équipements dans le coût de réalisation et les dispositions prises pour son acquisition ;
le début du fonctionnement effectif des Cours et tribunaux ;
la suite donnée aux nombreux dossiers en instance devant la Cours de cassation ;
la prise en compte des technologies de l’information dans le système de conservation des dossiers de justice.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Par rapport à la réalisation des infrastructures, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des Sceaux, a indiqué qu’en principe, la création des tribunaux doit se faire juridiquement avant la réalisation physique des infrastructures. Dans le cas d’espèce, ce principe n’a pas été respecté, compte tenu du retard accusé par le ministère dans l’élaboration des textes. Les dispositions seront prises pour que le principe soit désormais respecté.
S’agissant des raisons de la création de la Cour d’appel et du Tribunal de travail à Fada, une Cour d’appel regroupe en son sein plusieurs chambres, à savoir :
une chambre sociale qui reçoit les dossiers d’appel du Tribunal de travail.
une chambre correctionnelle qui reçoit les décisions du Tribunal de grande instance en matière correctionnelle ;
une chambre civile qui reçoit les décisions en appel du Tribunal de grande instance en matière civile ;
une chambre commerciale.

Il s’agit d’un regroupement de toutes les juridictions de l’ordre inférieur (Tribunal de travail, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce) qui nécessite plusieurs locaux, ce qui justifie le coût élevé de réalisation des infrastructures.
Pour l’équipement, il n’est pas pris en compte dans le coût de réalisation des infrastructures. Mais l’équipement est déjà disponible pour la Cour d’appel de Fada, de même que le personnel. Les décrets portant nomination du premier Président de la Cour d’appel, du Procureur général et les présidents de chambres seront pris après l’adoption des présents projets de loi.
Relativement au début du fonctionnement, l’effectivité de la Cour d’appel et du Tribunal de Fada s’apprécie à partir de l’adoption des présents projets de loi et de la nomination de tout le personnel. On apprécie le fonctionnement effectif à partir de l’installation officielle du personnel.
Par rapport aux dossiers pendants devant la Cour de cassation, plusieurs d’entre eux sont prescrits et des réformes sont en cours pour classer certains dossiers. Ainsi, des assises spéciales seront organisées pour juger les affaires non prescrites.
Quant à la prise en compte des technologies de l’information dans le système de conservation des dossiers, un projet schéma directeur informatique est en cours de préparation en vue d’informatiser les différentes chaines de la justice (pénale, civile, commerciale). La chaine commerciale est déjà en cours. Un projet du ministère, appuyé par l’Union européenne travaille sur l’informatisation de la chaine pénale, y compris le casier judiciaire.

3. 3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, chacun des projets de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 106 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 21 octobre 2016 à 16 heures et sera consacrée à une séance de cinq questions orales sans débat.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 35 minutes.

Ouagadougou, le 21 octobre 2016

Le Président de séance

Ousséni TAMBOURA
Quatrième Vice-président

Le secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Septième Secrétaire parlementaire

A lire également :