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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 21 AVRIL 2016 A 16 HEURES

Président de séance :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°12 relatif au projet de loi portant définition et répression de l’usure ;
-  dossier n°13 relatif au projet de loi portant taux de l’intérêt légal.

La séance plénière du jeudi 21 avril 2016 a débuté à 16 heures.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 35
-  absents non excusés : 06
-  députés présents : 84
-  procurations : 29
-  votants : 113

2. L’annonce

A la demande du gouvernement, les deux dossiers de l’ordre du jour ont été examinés en application des dispositions de l’article 121 de la Constitution qui dispose : « Si le gouvernement le demande, l’Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui ». Les deux projets de loi ont un caractère de loi uniforme et chacun d’eux a été voté dans son ensemble.

3. Le dossier n°12

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-008/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Kayaba SANDWIDI, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des finances et du budget (COMFIB), présenté à la plénière par le député Daouda SIMBORO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés portait sur les points suivants :

-  l’explication, en termes simples, du bien-fondé du projet de loi uniforme ;
-  la prise en compte des retraits de permis urbains d’habitation (PUH) dans le cadre des emprunts où se pratique le plus souvent des situations usuraires ;
-  la nécessité d’ériger le Comité interparlementaire de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) en lui donnant des prérogatives législatives afin d’éviter de soumettre aux Etats membres, des projets de loi uniforme pour adoption.

3.2.2- Les réponses du gouvernement²

Sur le bien-fondé du projet de loi uniforme, Madame Pauline ZOURE, Secrétaire d’Etat auprès du ministère de l’Economie, des finances et du développement, chargé de l’aménagement du territoire, a précisé que l’objectif de ce projet de texte était de protéger les consommateurs contre d’éventuelles pratiques usuraires dans le domaine des prêts bancaires.

Pour la prise en compte des retraits des PUH dans le cadre des emprunts entachés de pratiques usuraires, il faudrait relever que ce projet de loi uniforme ne peut prendre en compte les cas qui échappent au cadre formel.

Quant à la nécessité de revoir la procédure d’adoption des textes communautaires, il y a lieu effectivement que les pays membres instituent un parlement communautaire capable de légiférer. Pour l’instant, les pays membres procèdent à internalisation des projets de texte en les faisant adopter par leurs parlements respectifs. Le Burkina Faso est le sixième pays à avoir internalisé le présent projet de loi uniforme.

3.3- Le vote

L’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 113 votants.

4. Le dossier n°13

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-009/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Issaka CONGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) présenté à la plénière par le député Lassané SAVADOGO, a émis un avis favorable pour l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

Le dossier n’a pas fait l’objet de débat en plénière.

4.3- Le vote

L’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 113 votants.

5. Les recommandations

Lors de l’examen en plénière des deux dossiers, des députés ont formulé à l’endroit du gouvernement, des recommandations relatives à :

-  l’urgence pour les Etats membres à s’accorder pour la création d’un parlement de l’UEMOA pouvant adopter des lois directement applicables par tous ;
-  la nécessité de demander à la Commission de l’UEMOA de revoir la question de l’uniformisation des taux relatifs aux pratiques usurières sous toutes ses formes afin de protéger le consommateur ;
-  l’importance pour les Etats membres de revenir sur le débat de fond concernant le taux d’intérêt légal afin de revoir ce taux à la baisse pour favoriser l’investissement au niveau des pays et leur permettre d’être plus compétitifs.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 22 avril 2016 à 16 heures. Elle sera consacrée à une séance de treize questions orales adressées au gouvernement dont quatre avec débat et neuf sans débat.

La séance plénière a pris fin à 16 heures 58 minutes.

Ouagadougou, le 22 avril 2016.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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