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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 23 NOVEMBRE 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
Monsieur Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°65 relatif au projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2017 ;

-  dossier n°54 relatif au projet de loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2014 ;

-  dossier n°62 relatif au projet de loi portant fixation du régime des substances explosives à usage civil au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 23 novembre 2017 a débuté à 10 heures 04 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 50
-  absents non excusés : 12
-  députés présents : 65
-  procurations : 38
-  votants : 103

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des mercredi 15 et jeudi 16 novembre 2017, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

De même, le procès-verbal de la séance plénière du jeudi 26 octobre 2017, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Enfin, le projet d’ordre du jour de la session, modifié par la Conférence des présidents, réunie le lundi 20 novembre 2017, a été adopté.

3. Le dossier n°65

3. 1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-051/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bassirou Karmadji LY, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les autres commissions générales, à savoir la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) et la Commission de la Défense et de la sécurité (CODES), ont tour à tour présenté la synthèse de leur rapport et émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

3. 2- Le débat général

3. 2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur :

-  les raisons de la non concrétisation des appuis budgétaires ;
-  l’état d’avancement du projet de création de la Caisse de dépôt et de consignation ;
-  les raisons des ajustements opérés par le gouvernement qui semblent cacher un manque de sincérité et de réalisme des prévisions budgétaires ;
-  les mesures que le gouvernement compte prendre pour la mobilisation effective des ressources afin de couvrir les besoins de financement, à hauteur de 490 milliards de francs CFA, d’ici la fin de l’année 2017, par les emprunts obligataires et la destination réelles de ces fonds ;
-  la baisse des perspectives de mobilisation de recettes en lien avec la baisse des appuis budgétaires et les mouvements sociaux des régies financières ;
-  le taux d’exécution des dépenses du budget de l’Etat, exercice 2017, jugé satisfaisant et pouvant entrainer une contreperformance budgétaire et le mode de calcul de ce taux.

3.2-2- Les réponses du gouvernement

S’agissant des appuis budgétaires, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, a rappelé qu’il s’agit d’une modalité de financement qui est pris en compte dans le budget. Les partenaires sont de plus en plus retissants et veulent s’assurer de l’utilisation efficiente des ressources. Les engagements des partenaires pris lors de la Conférence de Paris ne se traduisent pas forcement en appuis budgétaires. Certains engagements sont des engagements généraux. C’est le cas des appuis budgétaires qui sont intégrés dans le budget et qui donnent la latitude au gouvernement de l’affecter à n’importe quelle dépense. Il y a aussi bien des engagements sectoriels, où les partenaires définissent le niveau de ressources par secteur d’activité, que des engagements réciproques. Il n’y a donc pas de lien entre la Conférence de Paris et les appuis budgétaires. Les engagements pris sont d’ordre politique parmi lesquels certains sont en cours de concrétisation.

Concernant la création de la Caisse de dépôt et de consignation, le processus est en cours. Le gouvernement travaille en collaboration avec la Caisse de dépôt et de consignation de France pour s’assurer de l’efficacité du mécanisme à mettre en place qui devrait prendre en compte les expériences développés par d’autres pays. Le plan d’affaires est en cours de finalisation.

A propos des raisons des ajustements opérés par le gouvernement, plutôt que de parler d’un manque d’anticipation, il s’agit au contraire d’une preuve d’anticipation car des ajustements opportuns sont opérés. Il s’agit aussi d’une preuve de sincérité lorsque le gouvernement tient un langage de vérité, comme c’est le cas, en exposant les difficultés qu’il rencontre dans la mobilisation des ressources. Environ 45% des recettes propres sont utilisés pour payer les salaires des fonctionnaires et si le gouvernement ne bénéficie pas de financement conséquent, les autres secteurs sociaux ne seront pas bien pris en compte.

Par rapport aux emprunts obligataires, ils sont destinés non seulement au financement des investissements mais aussi au financement des dépenses courantes qui sont couvertes par les bons du Trésor. Le gouvernement procède seulement à des ajustements entre le budget et le Trésor et les emprunts lancés par le gouvernement sur le marché comblent le gap financier. Le délai pour mobiliser des ressources par des emprunts obligataires et combler le gap financier est court si le projet est d’une maturité certaine.

Au sujet de l’impact des grèves sur les performances des régies, cela est une réalité, et le gouvernement aurait pu combler le gap financier, ce qui éviterait les conséquences du faible niveau des appuis budgétaires.

Quant au taux d’exécution des dépenses, il ne cache pas une contreperformance parce que l’autorisation du parlement en matière de recettes est une obligation de recouvrement, tandis que les autorisations en matière de dépenses sont des intentions de dépenses. Ce taux tient donc compte du rythme de recouvrement.

3.3- Le vote

(Le nombre de votants est passé à 107 votants avec l’arrivée de 4 députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 80 voix « pour » 15 « abstentions » et 12 voix « contre ».

4. Le dossier n°54

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-050/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Nimayé NABIE, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Les autres commissions générales, à savoir la Commission des Affaires étrangères et des Burkinabè de l’Etranger (CAEBE), la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission de l’Education, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) et la Commission de la Défense et de la sécurité (CODES), ont tour à tour présenté la synthèse de leur rapport et émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  le déficit budgétaire en lien avec les priorités en matière de politiques publiques ;
-  l’état de mise en œuvre de la loi uniforme relative à la répression des infractions sur les chèques sans provision ;
-  les réserves émises par la Cour des comptes dans sa déclaration de conformité au titre de l’exécution de la loi de finances, gestion 2014.

4.2-2- Les réponses du gouvernement

Par rapport au déficit budgétaire, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI a relevé qu’il s’agissait d’une ambition politique qui est affichée. Les priorités en matière de politiques publiques révèlent l’insuffisance des ressources propres de l’Etat burkinabè, ce qui justifie la recherche des financements complémentaires sur le marché.

Concernant les restes à recouvrer et les chèques impayés, le gouvernement a fait un travail de fonds. Des restes à recouvrer ont été comptabilisés doublement et les services techniques ont été instruits de faire ressortir le montant exact des restes à recouvrer. Le ministère envisage recruter un bureau de recouvrement ou un cabinet d’avocat ou encore des huissiers pour contraindre les débiteurs à s’exécuter. Des mesures de sanction seront prises contre les débiteurs fautifs.

Pour ce qui est des recommandations de la Cour des comptes, le projet de loi de règlement de 2016 et le projet de loi de finances, exercice 2017 ont été déposés au même moment et il en sera ainsi pour les années à venir.

4.3- Le vote

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 93 voix « pour » et 14 « abstentions » et zéro voix « contre ».

5. Le dossier n°62

5.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-054/AN/CODECC de la Commission du Développement économique, de l’environnement et des changements climatiques, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Dieudonné SORGHO, a recommandé l’adoption du projet de loi.
Le rapport pour avis de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Alphonse K. NOMBRE, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.
Le rapport pour avis de la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Kayaba SANDWIDI, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général

5.2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations des députés ont porté sur :

-  les difficultés que rencontre le gouvernement pour contrôler l’entrée des explosifs dans les communes situées à la frontalière avec d’autres pays et la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour ces communes ;
-  l’enlèvement et la destruction du dépôt d’explosifs à la mine de Poura ;
-  les innovations en matière de contrôle de l’utilisation et du stockage des explosifs sur les sites miniers ;
-  la situation actuelle des agréments des comptoirs d’achat et de vente de l’or.

5.2-2- Les réponses du gouvernement

Sur le contrôle de l’entrée des explosifs, Monsieur Oumarou IDANI, ministre des mines et des carrières, a indiqué que le gouvernement est conscient des difficultés qui existent au niveau des communes frontalières et que cela n’a pas d’incidence sur la loi. Néanmoins, il est pertinent de prévoir des dispositions particulières de sanctions, voire durcir celles existantes pour ces zones. Comme solution palliative, il est nécessaire d’accentuer le contrôle aux frontières et de veiller à l’application rigoureuse des sanctions.

Pour le cas de la mine de Poura, le processus de recherche de repreneur a mis du temps avant de prendre fin. Le permis de recherche complémentaire a été attribué à une entreprise et le gouvernement prendra les dispositions pour procéder à l’enlèvement et à la destruction du dépôt.

Concernant les innovations en matière de contrôle, le ministère des mines et des carrières a mis en place un dispositif qui lui permet d’améliorer ses capacités de contrôle de l’activité minière. Il s’agit de l’Agence nationale d’encadrement des exploitations minières artisanales et semi mécanisées (ANEMAS) qui est en phase d’opérationnalisation, de la Brigade nationale anti-fraude de l’or (BNAF) et du projet de renforcement du dispositif technique au niveau de la Direction générale des mines et de la géologie.

S’agissant des agréments des comptoirs d’achat et de vente de l’or, la situation est mouvante. La recommandation de la Commission d’enquête parlementaire sur les mines avait dénombré 105 comptoirs et le dernier décompte fait par le ministère présente un état de 112 comptoirs. A tout moment, il y a de nouvelles demandes d’agréments et de retraits d’agréments.

5.3- Le vote

Le projet de loi soumis au vote a été adopté à l’unanimité des 107 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 24 novembre 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 50 minutes.

Ouagadougou, le 24 novembre 2017.

Le Président

Alassane Bala SAKANDE
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

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