Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice
Archives
 
 
 
 
 
 
 

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 27 AVRIL 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
Monsieur Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président

Secrétaires de séance :
– Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

– Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°17 relatif au projet de loi portant loi d’orientation de promotion des petites et moyennes entreprises au Burkina ;

-  dossier n°18 relatif au projet de loi portant organisation de la concurrence au Burkina Faso.

La séance plénière du jeudi 27 avril 2017 a débuté à 10 heures 05 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 60
-  absents non excusés : 07
-  députés présents : 60
-  procurations : 36
-  votants : 96

2. L’annonce

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des jeudi 13 et vendredi 14 avril 2017, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°17

3.1. Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-17/AN/CODECC de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Dieudonné SORGHO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2. Le débat général

3.2.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur :

-  la différence fondamentale qui existe entre la Charte des petites et moyennes entreprises (PME) de l’UEMOA et le présent projet de loi ;
-  l’importance des PME comme solution au chômage des jeunes ;
-  les dispositions permettant aux PME d’avoir accès aux prêts bancaires ;
-  les statistiques des incubateurs PME/PMI au Burkina Faso et la part d’accompagnement de l’Etat pour leur permettre de jouer pleinement leur rôle ;
-  les dispositions prises par l’Etat pour encourager l’informel à tendre vers le formel ;
-  les déterminants majeurs de la promotion des PME contenus dans le projet de loi ;
-  la similitude des dispositions du projet de loi et celles de la Charte des PME ;
-  le jeu sur les prix pour faciliter l’importation des produits de grande consommation ;
-  la sous-traitance ;
-  les problèmes que vivent certaines industries au Burkina Faso (entreprise Winner) ;
-  la nature de la structure d’un étranger basée au Burkina Faso et dont le taux d’employabilité est supérieur au taux prévu par le texte national.

3.2.2. Les réponses du gouvernement

Monsieur SANOU Stéphane Wenceslas, ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, a répondu aux questions selon qu’il s’agissait de préoccupations d’ordre général ou d’ordre spécifique.

S’agissant des préoccupations d’ordre général, le ministre a relevé que le projet est élaboré conformément à une directive de l’UEMOA. Tous les acteurs ont été impliqués et leurs préoccupations ont été prises en compte. L’un des objectifs visé était de faire en sorte que le secteur privé soit davantage promu et qu’il joue pleinement son rôle de créateur de richesses et de pourvoyeur d’emplois. Ainsi, les dispositions contenues dans le présent projet de loi sont quasiment identiques à celles qui sont dans la Directive de l’UEMOA. Les points de différence ne portent que sur la définition des PME. Le projet de loi a pris en compte la règlementation fiscale qui donne la définition de la grande entreprise comme étant celle qui réalise un chiffre d’affaire d’au moins un milliard de francs CFA. Ce chiffre est porté au double ou au triple dans certains pays membres de l’UEMOA ; pour ainsi dire que le projet de loi prend en compte les réalités socioéconomiques du pays.

S’agissant de l’importance des PME/PMI, elle est une évidence en ce qui concerne l’économie pour la booster. Cela a valu la création d’un ministère type en charge exclusive des petites et moyennes entreprises dans d’autres pays.

Abordant les préoccupations d’ordre spécifique, Monsieur le ministre a relevé le mérite du projet de loi qui est la définition nationale de la PME. Il s’agit là d’une innovation, ce qui permet d’identifier les PME et d’élaborer des stratégies à même de les accompagner et de faire leur promotion pour l’encrage au pays afin qu’elles s’assument.

Au nombre des incubateurs, on a 4 du public, à savoir :

-  l’agroalimentaire au niveau de l’ESAT ;
-  le centre de formation professionnelle de Ouagadougou (CFPO) ;
-  l’Agence des financements de promotion des petites et moyennes entreprises (AFPPME) ;
-  le village artisanal de Ouagadougou et celui de Bobo-Dioulasso qui est en projet.

En plus de ces incubateurs publics, il existe un incubateur privé qu’est les 2IE.

L’incubateur peut être défini comme une structure qui favorise l’émergence et la concrétisation de projets, de création d’entreprises innovantes, ce qui permet de valoriser certains résultats de laboratoires et d’établissements publics ou privés de la recherche.

Concernant les mesures prises pour encourager et faciliter la formalisation des PME, plusieurs avantages sont prévus à cet effet et sont contenus dans la Charte. Ainsi, pour bénéficier des avantages du projet de loi et de ceux contenus dans la Charte, l’entreprise doit d’abord être inscrite avant de demander son adhésion par écrit. Le gouvernement entend ainsi organiser le secteur afin d’obtenir des statistiques fiables. De même, cela permet d’avoir un contrat d’objectif entre le gouvernement et le secteur privé à travers ces PME.

Pour ce qui est de la ressemblance entre la Charte de l’UEMOA et le projet de loi, elle est normale et s’explique par le fait que les avantages accordés aux PME, notamment les questions de fiscalité et de commandes publiques relèvent du domaine de la loi.

Sur la question du marché et de l’évolution des prix du marché, il n’y a plus de monopole au Burkina Faso depuis 2016. Tous les opérateurs reconnus importateurs ou exportateurs ont le droit de faire toute sorte d’importation exception faite aux produits prohibés. Pour que le prix d’un produit augmente, plusieurs éléments doivent être pris en compte notamment sa rareté et l’augmentation du prix à la source. Au Burkina Faso, les prix des produits de grande consommation sont règlementés à travers un cadre de concertation tripartite qui comprend le gouvernement, le secteur privé et la société civile. Les contrôles se font sur cette base et les commerçants véreux sont punis conformément à la loi.

Concernant la sous-traitance, le gouvernement encourage les grandes entreprises à aller vers la sous-traitance des PME. De même, il s’abstient de s’ingérer dans la gestion du privé et incite à la création de nouvelles entreprises et à la consommation de produits locaux. Ainsi, le Burkina Faso est félicité par la Banque mondiale et reconnu comme étant le pays qui réalise le plus de réformes.

Pour le cas de Winner, il s’agit d’une entreprise en difficulté qui cherche un repreneur. Des négociations sont en cours avec un repreneur volontaire. Ce dernier exige que les dettes de l’Etat, d’environ un milliard de francs CFA, soient épongées. Le dossier est porté au niveau du Bureau de restructuration et de mise à niveau des entreprises en difficultés (BRMED) et est déjà programmé en conseil de cabinet à la primature. La décision sera prise et entérinée par le Conseil des ministres.

Par rapport au taux d’employabilité, le texte de référence est la Directive de l’UEMOA, mais chaque pays a la possibilité de l’adapter selon ses réalités socio-économiques. Au Burkina Faso, il est prévu quatre types d’entreprises, à savoir la microentreprise, la petite entreprise, la moyenne entreprise et la grande entreprise suivant le montant du chiffre d’affaire. L’étranger qui s’installe au Burkina Faso a l’obligation de respecter les textes nationaux.

3.3. Le vote
(Le nombre de votants est passé à 100 votants avec l’arrivée de 04 députés en cours de séance).

Le projet de loi a été soumis au vote et adopté par zéro voix « contre »,une abstention et 99 voix « pour ».

4. Le dossier n°18

4.1. Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-18/AN/CODECC de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Dieudonné SORGHO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2. Le débat général

4.2.1. Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur les points suivants :

-  la qualification des aides publiques et des subventions comme des pratiques anticoncurrentielles ;
-  l’intervention disparate de l’Etat en termes de subventions suivant le type de production ;
-  la détermination des sanctions ;
-  l’application effective des sanctions ;
-  la préférence nationale ;
-  la détention des factures ;
-  le monopole d’Etat.

4.2.2. Les réponses du gouvernement

Sur la qualification des aides publiques et des subventions comme pratiques anticoncurrentielles, Monsieur Stéphane Wenceslas SANOU, ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat, a indiqué qu’elle est l’œuvre des textes communautaires. L’article 15 dont il est question est une reprise textuelle des dispositions communautaires.

Concernant les subventions pour la culture du coton, il s’agit d’une volonté politique dans le but de faire monter la production du coton et de maintenir la position du Burkina Faso comme premier producteur au plan international.

Par rapport aux sanctions, il est prévu des fourchettes et la sanction est déterminée en fonction de la gravité de l’infraction. La qualification de l’infraction relève de la compétence de deux organes mis en place au niveau de la commission nationale en charge du commerce et de la concurrence et dont les membres sont assermentés. Les sanctions sont assez dissuasives et avec les textes communautaires, le gouvernement entend freiner les dérives à travers la sensibilisation et l’information. Les pratiques de contrôle vont également s’accentuer.

S’agissant de la préférence nationale, elle est traitée à l’article 18 du projet de loi. Au plan national, une circulaire a été prise par le gouvernement, incitant les grosses administrations consommatrices de produits (Centre national des œuvres universitaires, Maisons d’arrêt et de correction, les grandes écoles de formation, le ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation) à consommer les produits locaux. Par contre, au plan individuel et communautaire, il y a des mesures de sauvegarde ou des mesures de restriction qui s’avèrent possibles. Le gouvernement burkinabè ne peut donc pas y obliger les populations, mais peut inciter à la consommation.

A propos de la détention des factures, ce type de pratique existait déjà, mais le gouvernement envisage sensibiliser les acteurs concernés avant d’appliquer les nouvelles dispositions.

Quant au monopole d’Etat, une disposition du projet de loi traite de la typologie de monopole d’Etat. Il s’agit, le plus souvent, des monopoles qui sont donnés aux structures publiques en termes de distribution ou d’exploitation et non pas de consommation.

4.3. Le vote
Le projet de loi a été soumis au vote et adopté à l’unanimité des 100 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 04 mai 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 23 minutes.

Ouagadougou, le 28 avril 2017

Le Président de séance

Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président

Le secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

A lire également :