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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 29 JUIN 2017 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire
– Madame Honorine W. OUEDRAOGO/SAWADOGO
Député

Ordre du jour :

-  dossier n°48 relatif au projet de loi portant modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale ;

-  dossier n°46 relatif au projet de loi portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle.

La séance plénière du jeudi 29 juin 2017 s’est ouverte à 10 heures 11 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 53
-  absents non excusés : 13
-  présents : 61
-  procurations : 17
-  votants : 78

2. Les annonces

Les députés ont été informés de la présence à l’hémicycle d’une délégation d’amis suisses, composée de médecins, de spécialistes et de parlementaires, en mission de travail au Burkina Faso.

Par ailleurs, le projet d’ordre du jour, modifié par la Conférence des présidents, réunie le mercredi 28 juin 2017, a été adopté.

3. Le dossier n°48

3.1- Le rapport de la commission

Le rapport n°2017-040/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentés à la plénière par le député Karidia ZONGO/YANOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés a porté sur les points suivants :

-  les insuffisances du projet de loi en matière de protection des libertés individuelles ;
-  l’existence d’une autorisation de mise sur écoute téléphonique avant ce projet de loi ;
-  la justification de la modification de l’ordonnance par un projet de loi ;
-  l’immunité du Chef de l’Etat qui empêche qu’il soit mis sur écoute téléphonique ;
-  la conciliation entre la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés individuelles à travers les écoutes téléphoniques ;
-  la mise sur écoute téléphonique des représentations diplomatiques.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les insuffisances du projet de loi en matière de la protection des libertés individuelles, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux, a rassuré la plénière que ce projet de loi encadre les écoutes téléphoniques considérées comme des actes juridictionnels et autorisées dans le cadre d’une procédure judiciaire et considérées comme telles, il n’y a pas de recours possible. Par contre, il est possible de demander, à la fin de la procédure judiciaire, que les écoutes ne soient pas versées dans le dossier.

Concernant l’existence d’une autorisation de mise sur écoute téléphonique, il y a effectivement plusieurs textes qui encadrent cela, pour des raisons de sécurité. Le présent projet de loi prend en compte les écoutes téléphoniques utilisées comme actes juridictionnels dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin de leur permettre d’avoir une valeur probante.

S’agissant de la modification de l’ordonnance par un projet de loi, il faut noter que l’ordonnance a la même valeur juridique que la loi. C’est une norme de forme législative règlementaire. Lorsqu’un gouvernement intervient dans un domaine qui relève normalement de la loi, cela se fait par le biais d’une ordonnance. Conformément au parallélisme des formes, une ordonnance doit être modifiée par une loi.

Pour ce qui est de l’immunité du Chef de l’Etat, qui dit procédure judicaire dit poursuite. Or le Chef de l’Etat est une personnalité qui jouit de l’immunité gouvernementale et pour cela, il ne peut y avoir de poursuite judiciaire contre lui et il ne peut non plus être mis sur écoute.

Par rapport à la lutte contre le terrorisme, il s’agit d’une question très grave, attentatoire aux droits humains. C’est pourquoi, dans le cadre spécifique de la lutte contre le phénomène, la garde à vue qui était de 48 à 72 heures est passée à 15 jours et renouvelable à 10 jours, avec cependant la possibilité pour le juge d’instruction de demander la liberté provisoire pour l’intéressé. Mettre le terroriste sur écoute peut permettre d’obtenir des informations à travers ses différents contacts car durant la garde à vue, les autorités judiciaires peuvent facilement passer une semaine d’interrogatoire sans obtenir un seul mot de ce dernier. La mise sur écoute est cependant encadrée de sorte à ce qu’elle soit faite sous contrôle judiciaire.

Quant aux représentations diplomatiques, elles sont sous la protection de l’immunité lorsqu’elles sont accréditées et ils ne peuvent pas être mis sur écoute dans le cadre d’une poursuite judiciaire. Par contre, du point de vue sécuritaire, la loi autorise l’écoute auquel cas, son immunité diplomatique est levée.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé à 80 votants avec l’arrivée de deux députés en cours de séance).

A l’issue l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 80 votants.

4. Le dossier n°46

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-041/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Karidia ZONGO/YANOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations des députés ont porté sur les points suivants :

-  les raisons de la suppression des jurés ;
-  la prise en compte de l’avis des jurés dans le cadre de l’élaboration du projet de loi ;
-  le déphasage du projet de loi par rapport aux conventions internationales.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant la suppression des jurés, le ministre en charge de la Justice, a d’abord rappelé que la mise en place des jurés était de permettre, entre autres, que celui qui viole la loi qui protège la Nation soit sanctionné par le peuple, à travers des représentants appelés jurés. La suppression donc des jurés entraîne également la disparition des jurys populaires et cela est le fruit d’un travail participatif avec la plupart des acteurs concernés par la question qui, à l’unanimité, ont reconnu que cette forme de juridiction ne correspond plus au contexte actuel. Les griefs peuvent se résumer comme suit :

-  les retards accusés pour légiférer du fait des absences de jurés le jour convenu pour le jugement, entraînant ainsi des reports à répétition ;
-  le refus des intellectuels de siéger, laissant le travail aux mêmes personnes dont le niveau de compréhension est souvent en deçà des attentes ;
-  les lourds frais occasionnés pour les besoins d’interner et de sécuriser les jurés ;
-  le constat par l’Etat et des informations récurrentes faisant état de jurés qui étaient en contact avec des parties incriminées ;
-  le fait de juger sans donner des peines.

La suppression des jurés va ainsi permettre à la Justice d’aller plus rapidement, d’être plus efficace et d’éviter le débordement des prisons. Néanmoins, les réflexions pourront se poursuivre pour de meilleurs résultats.

S’agissant de la prise en compte de l’avis des jurés lors de l’élaboration du projet de loi, le problème est qu’ils sont constitués par des listes de quarante personnes désignées par les Directeurs provinciaux pour siéger aux audiences. Toute chose qui ne permet pas facilement de mettre une identité sur ceux-ci pour les convoquer, et même pour les audiences, c’est par un tirage au sort qu’ils sont désignés.

En ce qui concerne le déphasage du projet de loi, il n’en est rien, car les conventions et autres textes internationaux ne donnent pas la composition des juridictions. Ce qui les intéresse, c’est plutôt les garanties qui doivent être observées.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, chapitre par chapitre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 79 voix « pour » et 01 voix « contre ».

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 30 juin 2017 à 10 heures. Elle sera consacrée au débat d’orientation budgétaire sur le document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2018-2020.

La séance a pris fin à 12 heures 11 minutes.

Ouagadougou, le 30 juin 2017.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Le Secrétaire de séance

Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

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