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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 03 JUILLET 2017 A 16 HEURES

Président de séance :
-  Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
-  Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

-  Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Dossier n°50 relatif au projet de loi portant allègement des procédures de contractualisation du programme des projets de partenariat public-privé.

La séance plénière du lundi 03 juillet 2017 a débuté à 16 heures 06 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 26
-  absent non excusé : 01
-  députés présents : 100
-  procurations : 19
-  votants : 119

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 29 juin 2017, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°50

Avant de donner la parole à la Commission saisie au fond pour le dossier, le gouvernement a soumis à la plénière, des propositions d’amendement du projet de loi en procédant à l’insertion de deux nouveaux articles à la suite de l’article 5 du texte issu de la Commission.

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-044/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Issaka CONGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Le rapport pour avis de la Commission des Affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), dont la synthèse a été présentée par le député Bala Alassane SAKANDE, a également recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et préoccupations de la plénière

Prenant la parole en premier, certains députés de l’opposition ont traduit leur désaveu à l’adoption du projet de loi et ont quitté immédiatement l’hémicycle. La majeure partie des députés ayant pris part au débat ont soutenu et expliqué le bien-fondé de l’allègement des procédures de contractualisation du programme des projets partenariat public-privé. L’essentiel des préoccupations des députés ont porté sur :

-  la non maîtrise du projet de loi ;
-  la notion d’entente directe contenue dans le projet de loi ;
-  les principales motivations du gouvernement pour ce projet de loi ;
-  les dispositions communautaires sur le sujet ;
-  les preuves de transparence dans la procédure d’adoption du projet de loi.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

S’agissant de la non maîtrise ou de la mauvaise interprétation du texte de loi qui a valu la désertion des députés de l’opposition, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du budget, a affirmé qu’une large communication sur les motivations réelles du gouvernement sera faite incessamment.

Concernant la notion d’entente directe contenue dans le projet de loi, il ne s’agit pas d’utiliser les ressources budgétaires qui sont d’ailleurs limitées pour contractualiser avec des amis, mais plutôt de négocier des modalités de remboursement d’un investissement réalisé par un partenaire privé.

Sur les motivations du gouvernement, la satisfaction des besoins urgents et essentiels des populations, la nécessité de réduire les délais de procédure et l’allègement du poids sur le budget de l’Etat justifient la démarche du gouvernement. Ce type de procédé a été prévu dans le programme présidentiel et est une alternative de financement du Plan national de développement économique et social (PNDES).

Au niveau communautaire, les Etats se sont rendus compte des limites et de l’inefficacité du dispositif actuel et ont entrepris la relecture des directives. Le gouvernement burkinabè, au lieu de procéder à la révision de la loi actuelle, a décidé d’adopter des dispositions transitoires en attendant de pouvoir transposer les nouvelles directives de l’UEMOA dans l’ordonnancement juridique interne. Dans la nouvelle directive en relecture, il est prévu des dispositions qui traitent des procédures dérogatoires et de la procédure de l’entente directe.

Pour ce qui concerne les preuves de transparence, la liste complète des projets en partenariat public-privé a été présentée aux partenaires lors de la Conférence de Paris et publiée sur le site Web du PNDES. Des partenaires intéressés par ces projets ont déjà approché le gouvernement. De plus, la procédure de sélection des partenaires adoptée par le gouvernement garantit les intérêts de l’Etat. Ainsi, il a été décidé que les ministères porteurs de projets fassent une sélection en tenant compte de certains éléments techniques et des coûts. Au-delà de ces services techniques, le ministère en charge des finances doit faire un contrôle a posteriori. La mention du contrôle a posteriori dans le projet de loi permet de prendre en compte le pouvoir de contrôle des députés.

3.3- Le vote

(Le quorum a été ramené à 76 votants après la sortie de l’hémicycle de 13 députés de l’opposition).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 76 votants.

La séance plénière a pris fin à 18 heures 15 minutes.

Ouagadougou, le 04 juillet 2017.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le Secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

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