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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016 A 16 HEURES

Ordre du jour :

dossier n°31 relatif au projet de loi portant protection et promotion des droits des personnes âgées

La séance plénière du lundi 17 octobre 2016 a débuté à 16 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 43
-  absents non excusés : 09
-  députés présents : 73
-  procurations : 23
-  votants : 96

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 11 octobre 2016, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°31

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-020/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marc ZOUNGRANA, Rapporteur, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption dudit projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont porté sur :

-  les mesures prises par le gouvernement pour assurer une bonne promotion de la loi ;
-  l’éventuelle contradiction entre le projet de loi et la loi sur la fonction publique par rapport à la limite d’âge (63 ans pour le départ à la retraite au niveau de certains corps, contre 60 dans le projet de loi).
-  l’étendue des articles 10 et 11 du projet de loi et les raisons qui justifient la limitation de leur champ d’application aux structures publiques ;
-  des exemples existants où les personnes âgées bénéficient de la réduction du coût de leur transport maritime, aérien, etc. ;
-  la non prise en compte dans le présent projet de loi des exonérations fiscales (taxe de résidence, taxe sur le domaine bâti) dont bénéficient déjà les personnes âgées ;
-  l’existence de spécialistes pour prendre en charge les maladies des personnes âgées ;
-  les changements majeurs pour cette catégorie de personnes ;
-  la non prise en compte de l’éducation des enfants des personnes âgées dans le projet de loi ;
-  les conditions d’obtention de la carte de personne âgée ;
-  la création des centres de transfert de connaissances au profit des personnes âgées.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les mesures prises pour la promotion de la loi, Monsieur Jacob OUEDRAOGO, président de la commission saisie au fond, a rappelé que les acteurs concernés ont été impliqués lors des travaux de la commission et les dispositions ont rencontré l’assentiment de tous. Il revient au gouvernement de veiller à ce que ces dispositions soient effectivement appliquées à travers une diffusion de la loi et la prise de textes d’application.

Par rapport à l’âge visé dans le projet de loi qui est jugé bas (60 ans), il a été fixé en conformité avec les normes internationales.

(Une suspension de séance a été observée à 17 heures 02 minutes afin de permettre au gouvernement de préparer les éléments de réponses. La séance a été reprise à 17 heures 28 minutes avec les réponses du gouvernement).

Concernant l’étendue des articles 10 et 11, Madame Yvette DEMBELE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la femme, de la solidarité nationale et de la famille, a relevé que ces dispositions s’appuient sur les principes d’inclusion et de non-discrimination des personnes âgées, tant en milieu rural qu’en milieu urbain. Les dispositions seront prises pour une large diffusion de cette loi.
Quant à la limitation du champ d’application des articles 10 et 11 aux structures publiques, la mise en œuvre de la loi relève du rôle régalien de l’Etat et c’est pour cette raison que l’accent a été mis sur les structures publiques. Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de l’assurance maladie universelle, la contractualisation sera faite avec certaines structures privées.
Relativement aux exonérations fiscales dont bénéficient les personnes âgées, celles-ci ont déjà été traitées par une loi antérieure et la présente loi vient compléter celle existante.
Au sujet des spécialistes pour prendre en charge les maladies des personnes âgées, pour l’heure, il n’en existe pas. Mais compte tenu des conventions de partenariat entre le Burkina Faso et des universités et d’hôpitaux étrangers, la création de différents centres y relatifs, encouragera la spécialisation des médecins burkinabè dans le domaine de la prise en charge de cette catégorie de personnes.
S’agissant des changements majeurs, cette loi viendra améliorer la qualité et les conditions de vie des personnes âgées. La question des transports des personnes âgées a été traitée afin d’éviter un vide juridique à l’avenir, surtout si le gouvernement se trouve confronté à des cas de transport maritime. Les conditions seront fixées par voie règlementaire.

En ce qui concerne l’éducation des enfants des personnes âgées, les dispositions juridiques et institutionnelles actuelles prennent déjà en compte les droits des enfants dont leur scolarisation, ce qui justifie la non prise en compte du volet éducation dans le présent projet de loi.
Sur les conditions d’obtention de la carte de personne âgée, des décrets pris en Conseil des ministres viendront en préciser davantage.
A propos de la création des centres de transfert de connaissances, le gouvernement a déjà créé des centres d’écoute, de loisir, de soins pour les personnes âgées à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso, mais la vision est d’étendre ces centres dans toutes les localités du pays.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 96 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 18 octobre 2016 à 16 heures. Elle sera consacrée à l’examen de trois projets de loi portant autorisation de ratification.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 58 minutes.

Ouagadougou, le 18 octobre 2016.

Le Président de séance

Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président

Le secrétaire de séance

Sangouan Léonce SANON
Cinquième Secrétaire parlementaire

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