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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 22 MAI 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
– Madame Juliette BONKOUNGOU/YAMEOGO
Troisième Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire
Ordre du jour :
-  dossier n°28 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2016-003/PRES du 05 octobre 2016 portant autorisation de ratification des accords de prêts (N°1) UV155, (N°2) UV156 et d’ISTISNA’A UV157, conclus le 17 mai 2016 à Jakarta en République d’Indonésie entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de développement agricole de Soum (PDA/SOUM) ;

-  dossier n°29 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2016-002/PRES/ du 02 août 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5764-BF conclu le 15 avril 2016 à Washington DC entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement pour le financement du projet de gouvernance économique et de participation citoyenne ;

-  dossier n°30 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2016-001/PRES du 02 août 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de don n°D 1080-BF conclu le 04 avril 2016 à Ouagadougou entre l’Association internationale de développement relatif au financement additionnel du projet santé de la reproduction ;

-  dossier n°42 relatif au projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2016/PRES du 21 décembre 2016 portant autorisation de ratification des accords de don n°IDA D156-BF et de prêt n°IDA 5939-BF conclus le 21 décembre 2016 entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement de la première opération de la série d’appuis aux réformes sur l’énergie et la gestion budgétaire ;

-  dossier n°40 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011 ;

-  dossier n°24 projet de loi portant ratification de l’Ordonnance n°2016-004/PRES/ du 05 octobre 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°5859-BF conclu le 07 juillet 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement relatif au financement du projet de transport et de développement des infrastructures (PTDIU).

La séance plénière du lundi 22 mai 2017 a débuté à 10 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 58
-  absents non excusés : 17
-  députés présents : 52
-  procurations : 23
-  votants 75

2. Le dossier n°28

2.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-032/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Tini BONZI, a recommandé l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont été les suivantes :

-  le temps mis par le gouvernement pour la ratification des accords de prêts ;
-  la non prise en compte, dans les aménagements, de la route Boussé-Nanoro pour permettre l’évacuation des produits agricole, halieutique et pastorale ;
-  l’échéance de la réalisation effective du projet.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le temps mis pour la ratification, Monsieur Jacob OUEDRAOGO, ministre de l’agriculture et des aménagements halieutiques, a indiqué que depuis la date de la conclusion des accords de prêts intervenue le 17 mai 2016, le dossier était dans le circuit et a subi différentes péripéties avant d’aboutir à cette demande de ratification.

Concernant les aménagements, il faut rappeler que le projet de développement agricole de Soum avait deux phases. La première phase, réalisée en 2010, concernait la construction du barrage. La deuxième phase est financée par la Banque ouest africaine de développement (BOAD) et la Banque islamique pour le développement (BID). La BOAD a prévu le désenclavement de la zone par l’écoulement des produits agricoles et la construction de magasins de stockage des produits maraîchers.

Pour la réalisation sur le terrain, la BOAD compte aménager environ 500 ha. Le présent projet procédera au complément pour atteindre 1 000 ha dans les cinq prochaines années.

2.3- Le vote

(Le nombre de votants est passé à 77 avec l’arrivée de deux députés).

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 77 votants.

3. Le dossier n°29

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-033/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Tini BONZI, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général
3.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés étaient relatives aux points suivants :

-  l’existence d’une liste exhaustive des Organisations de la société civile (OSC) officiellement créées ;
-  les critères prévus par le gouvernement dans le cadre de ce projet pour la sélection des OSC bénéficiaires de cette subvention ;
-  la mise en œuvre du projet par rapport aux structures telles que le RENLAC, l’ASCE, l’IGF.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur l’existence d’une liste exhaustive des OSC, Madame ZOURE Pauline, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargée de l’aménagement du territoire, a indiqué qu’elle est effective. En effet, toutes les OSC créées sont répertoriées, enregistrées avec la délivrance d’un récépissé.

Concernant les critères pour la sélection des OSC, Madame la Secrétaire d’Etat a affirmé qu’un manuel de critères de sélection est en cours d’élaboration qui prendra en compte l’âge, la maturité, l’expérience des OSC postulantes dans le domaine des finances publiques et du civisme fiscal.

Pour les OSC, elles constituent l’une des composantes du projet. Cette composante met en place un fonds d’intervention rapide. Ce fonds octroie des subventions aux OSC pour leur permettre d’accompagner le gouvernement dans la sensibilisation et la mobilisation de la population.

Quant aux structures comme L’IGF, le RENLAC et l’ASCE, elles ont été coptées au titre du renforcement des capacités des démembrements de l’Etat pour la mise en œuvre des réformes. Ce projet est un appui dans le domaine budgétaire et la mobilisation des ressources.

3.3- Le vote

(Le nombre de votants est passé à 79 avec l’arrivée de deux autres députés).

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté par zéro voix “contre“, 02 “abstentions“ et 77 voix “pour“.

4. Le dossier n°30

4.1- Le rapport de la commission

Le rapport n°2017-035/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

Le dossier n’a pas fait l’objet de débat en plénière.

4. 3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 79 votants.

5. Le dossier n°42

5.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-037/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député BADIARA Michel, a recommandé l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général
5.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés s’articulaient autour :

-  de l’existence des délestages d’électricité avec l’installation de la saison hivernale ;
-  du service de la Société nationale burkinabè d’électricité (SONABEL) dans les zones dites « non loties ».

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant les délestages d’électricité malgré l’installation de la saison hivernale, Monsieur Alfa Oumar DISSA, ministre de l’énergie, a affirmé qu’il n’y avait pas à l’heure actuelle de déficit d’électricité à Ouagadougou. Le délestage est dû au réseau électrique. En effet, le poste de Kossodo a pris feu et la panne de la boucle de 90 Kvolts qui prenait l’électricité des grandes centrales et celle de la Côte d’Ivoire pour la SONABEL, par conséquent, ne fonctionnait plus.

Pour y faire face, la SONABEL va procéder à un achat de nouvelles pièces. Pour la ligne de 90 Kvolts, un appel d’offres à concurrence en accéléré a été finalisé. L’entreprise française sélectionnée aura la charge de réparer la ligne. La mise en route de ces deux composantes du centre de consommation de Ouagadougou pourrait mettre un terme au délestage.

Pour la fourniture en électricité des quartiers périphériques, il y a un essai pilote en cours. Ces quartiers se caractérisent par le vol d’électricité, au regard de l’organisation de ces zones.

5.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 79 votants.

6. Le dossier n°42

6.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-036/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

6.2- Le débat général
6.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont essentiellement porté sur :

-  les produits prohibés en Europe et présents dans les officines burkinabè ;
-  la collaboration entre les structures de contrôle au niveau du ministère de la santé et de celui du commerce pour une éradication des produits de contrefaçon sur le marché burkinabè.

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la question de la présence dans nos officines de produits prohibés par l’Europe ou nocifs, Monsieur Clément P. SAWADOGO, ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale, représentant le gouvernement, a indiqué qu’il faut renforcer les dispositifs de contrôle et de répression, de gestion de la circulation illicite de produits médicamenteux et d’autres substances.

Si une telle situation se présentait, les services de la santé procéderont à la mise hors de circuit de ce produit à l’aide de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.

Par rapport à l’éradication des produits de contrefaçon, les médicaments sont sous contrôle pharmaceutique. Pour pouvoir maîtriser la circulation des médicaments, le gouvernement compte créer une Autorité nationale de règlementation, de suivi et de contrôle des produits pharmaceutiques.

6.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 79 votants.

7. Le dossier n°24

7.1- Le rapport de la commission

Le rapport n°2017-034/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député KONE Maxime, a recommandé l’adoption du projet de loi.

7.2- Le débat général
7.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés s’articulaient autour des points suivants :

-  la tutelle et la deuxième phase du projet « Haute intensité de main d’œuvre (HIMO) » ;
-  la réalisation et l’aménagement des pistes rurales ;
-  l’innovation dans la réalisation des pistes et de voieries ;
-  le début effectif des travaux de construction de la route Manga-Zabré ;
-  les emplois à créer et le choix des cinq régions dans le cadre de ce projet ;
-  les investissements en milieu urbain.

7.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la tutelle et la deuxième phase du projet « HIMO », Monsieur Eric W. BOUGOUMA, ministre des infrastructures, a indiqué que le projet de réalisation de 1 000 km de pistes rurales, par an, pendant cinq ans, est engagé. Dans le Ziro, deux pistes sont actuellement en construction. Pour le volet emploi, 15 000 jeunes seront recrutés incessamment dans le cadre de ce programme. Ce projet est porté par plusieurs départements ministériels comme le ministère de la jeunesse et celui des infrastructures.

Concernant l’innovation dans la réalisation des pistes et des voies, le ministère compte s’inspirer de l’expérience de la Malaisie. Des techniciens burkinabè ont été envoyés dans ce pays pour tirer profit de l’expérience du bitume qui permet, à moindre coût, de réaliser des pistes et des voiries urbaines.

Sur le démarrage des travaux de bitumage de la route Manga-Zabré, le ministre a affirmé qu’ils débuteront au dernier trimestre 2017.

Pour les emplois à créer et le choix des régions, des estimations ont été faites et ont abouti à un total de 686 000. Ce projet est né autour de Bagrépôle et sera étendu à d’autres régions comme le Centre-ouest, la Boucle du Mouhoun et le Nord, en raison des enjeux de désenclavement. La composante « traitement des déchets » est étendue à l’ensemble des régions, sauf les Hauts Bassins et le Centre.

Pour les investissements en milieu urbain, des études sont menées pour la réalisation des 220 kms de voiries urbaines dans 40 villes du Burkina Faso.

6.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 79 votants.

La séance plénière a pris fin à 13 heures 05 minutes.

Ouagadougou, le 22 mai 2017.

Le Président de séance

Juliette BONKOUNGOU/YAMEOGO
Troisième Vice-président de l’Assemblée nationale

Le Secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

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