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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 23 JANVIER 2017 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Maxime KONE
Deuxième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

– dossier n°05 relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance des accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers ;

– dossier n°09 relatif au projet de loi portant régime juridique applicable aux fondations au Burkina Faso ;

– clôture de la première session extraordinaire de l’année 2017.

La séance plénière du lundi 23 janvier 2017 s’est ouverte à 10 heures 05 minutes.

A l’ouverture de la séance et à la demande du Premier Vice-président de l’Assemblée nationale, les députés ont rendu hommage, par acclamations, à l’équipe nationale qui été qualifiée pour les quarts de finale de la coupe d’Afrique des nations.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 22
-  absents non excusés : 08
-  présents : 97
-  procurations : 12
-  votants : 109

2. L’annonce

Les procès-verbaux des séances plénières des 19 octobre, 15 novembre et 20 décembre 2016, mis à la disposition des députés au niveau des groupes parlementaires, ont été adoptés.

3. Le dossier n°05

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-007/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget, saisie au fond, présenté à la plénière par le député Bassirou Karmadji LY, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, toutes les autres commissions générales, à savoir la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) et la Commission de la défense et de la sécurité (CODES), à travers la présentation de leurs rapports, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

Toutefois, la CAGIDH a suggéré qu’une réflexion soit menée sur la problématique des lois d’habilitation à travers la mise en place d’une commission ad hoc. Quant à la CESJEASC, elle a recommandé que l’Assemblée nationale puisse, à tout moment, se réunir pour légiférer sur la matière accordée au projet de loi d’habilitation.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés ont porté sur les points suivants :

-  la problématique des lois d’habilitation pouvant remettre en cause une des prérogatives de l’Assemblée nationale qu’est le vote de la loi ;
-  le point sur l’utilisation de la loi d’habilitation du gouvernement votée en 2016 ;
-  le choix des régions bénéficiaires du projet de mobilisation et de valorisation des eaux de surface dans le plateau central (PMVEC).

3.2.2- Les réponses

Sur la problématique des lois d’habilitation, Monsieur Tibila KABORE, Président de la Commission des finances et du budget (COMFIB) a indiqué que ce projet de loi d’habilitation concerne un domaine précis, à savoir les accords de financement. La loi d’habilitation allège les charges de la dépense publique. La commission d’engagement, née à la conclusion des prêts, évalue les charges en fonction de la durée de la mobilisation des financements. A cet effet, le gouvernement doit être prompt dans la mobilisation des financements. Ce projet de loi d’habilitation permettra donc au gouvernement de conclure, de mobiliser à bonne date les accords de financements et d’accélérer leur exécution.

Selon Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé du budget, le gouvernement n’a pas l’intention de déposséder l’Assemblée nationale d’une de ses prérogatives. Il sollicite l’accompagnement des députés pour plus d’efficacité et d’efficience.

Concernant le point sur l’utilisation de la loi d’habilitation du gouvernement votée en 2016, l’exposé des motifs du projet de loi a présenté la liste de l’ensemble des projets dont les accords de financement signés ont été ratifiés sous la loi d’habilitation, au 30 septembre 2016.

Pour le choix des régions bénéficiaires du projet de mobilisation et de valorisation des eaux de surface dans le plateau central (PMVEC), ce programme couvre tout le territoire national. Sa mise en œuvre intervient de façon progressive. A l’étape actuelle, l’opérationnalisation du projet se fait dans la région du Plateau central.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé à 113 votants avec l’arrivée de 04 députés en cours de séance).

La discussion article par article a porté sur le texte issu de la Commission avec les amendements déjà intégrés dans le projet de loi, conformément à l’alinéa 2 de l’article 107 du Règlement de l’Assemblée nationale.

A l’issue de l’adoption article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 113 votants.

4. Le dossier n°09

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-006/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, saisie au fond, présenté à la plénière par le député Jean Célestin ZOURE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Les rapports pour avis de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC) et de la Commission des finances et du budget (COMFIB), présentés à la plénière, ont émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et des préoccupations de la plénière portaient sur les points suivants :

-  la définition du concept « majeur incapable » ;
-  l’absence de précision sur la composition du Conseil de gestion des fondations ;
-  le délai de cinq ans requis pour l’obtention de la certification d’utilité publique qui semble être long ;
-  le sort réservé au passif d’une fondation, en cas de dissolution ou de décès du fondateur ;
-  la possibilité de création d’une fondation familiale ;
-  le moment de contrôle des fondations par le gouvernement.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la définition du concept « majeur incapable », Monsieur Simon COMPAORE, ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité intérieure, a expliqué que ce terme désigne la personne sous tutelle ou sous contrôle de la justice.

Pour la composition des Conseils de gestion des fondations, les statuts n’étant pas uniformes, il est donné la possibilité à chaque fondateur d’écrire librement ses statuts, comme c’est le cas pour les associations. Toutefois, cela doit se faire conformément aux textes en vigueur.

En ce qui concerne le délai de cinq ans requis pour l’obtention de la certification d’utilité publique, le gouvernement estime que ce minimum de temps permettrait de mesurer les réalisations d’une fondation, de voir son évolution avant de lui délivrer une certification. Toutes choses qui lui confèrent des avantages.

Concernant le sort réservé au passif d’une fondation, il revient au fondateur de le déposer en cas de dissolution. Pour le cas de décès du fondateur, la loi sur la dévolution successorale dispose que les héritiers supportent le passif.
A propos de la possibilité de création d’une fondation familiale, une famille peut l’en décider et il en existe de célébrités à travers le monde.

Quant au moment de contrôle des fondations, le gouvernement pourrait le faire à tout moment à travers le ministère en charge des libertés publiques, dès que des soupçons sont portés sur une fondation par rapport à son budget ou tout autre apport. Il existe également, une structure au niveau du ministère de l’économie, des finances et du développement qui s’occupe des questions relatives au blanchiment d’argent.

4.2.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 113 votants.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président, avant de lever la séance, a déclaré close la première session extraordinaire de l’année 2017.

La séance a pris fin à 12 heures 06 minutes.

Ouagadougou, le 24 janvier 2017.

Le président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président
Le secrétaire de séance

Maxime KONE
Deuxième Secré

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