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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU LUNDI 25 JUILLET 2016 A 10 HEURES

Ordre du jour : dossier n°25 relatif au projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

La séance plénière du lundi 25 juillet 2016 a débuté à 10 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 28
-  absents non excusés : 03
-  députés présents : 96
-  procurations : 28
-  votants : 124

2. Le dossier n°25

2. 1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-017/AN/COMFIB de la Commission des Finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bassirou Karmadji LY, Rapporteur général, a proposé l’adoption du projet de loi.

De même, toutes les autres commissions saisies pour avis, à travers la présentation de leurs rapports, ont tour à tour émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi. Toutefois, la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) a émis des réserves sur la maturation des conditions d’application de la loi. Aussi, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) s’est-elle inquiétée et interrogée sur la possibilité de mise en œuvre de certaines dispositions.

2. 2- Le débat général

2. 2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté, entre autres, sur :

-  les raisons de la précipitation dans la multiplication des lois de finances rectificatives ;
-  les inquiétudes relatives à la non prise en compte de la totalité de l’incidence financière de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat ;
-  l’introduction de nouvelles dispositions fiscales dans le projet de loi qui semble être un recours à un cavalier budgétaire ;
-  la différence entre la taxe sur les biens de mains mortes et celle sur les propriétés bâties et non bâties ;
-  la différence entre la dette intérieure régulière et celle irrégulière ;
-  les précisions sur le mode de recouvrement de la taxe sur les jeux de hasard ;
-  l’impact de l’équilibre budgétaire sur les finances.

(Une suspension de séance est intervenue à 11 heures 21 minutes en vue de permettre au gouvernement de préparer les réponses aux questions posées. La séance a été reprise à 11 heures 43 minutes).

2. 2-2- Les réponses du gouvernement

Concernant la multiplicité des lois de finances rectificatives, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORY, ministre de l’Economie, des finances et du développement, a précisé que le gouvernement peut, à tout moment, introduire un projet de loi de finances rectificative afin de faire des réajustements budgétaires pour répondre à certaines contraintes ou urgences. Il n’y a pas de limitation en la matière.
Par rapport à l’incidence financière de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat, elle a été entièrement prise en compte dans le budget actuel. Cependant, il ne faudrait pas confondre cette incidence financière avec celle des retards des avancements antérieurs qui n’a rien à voir avec la loi sus citée. Cette question sera apurée au fur et à mesure.
S’agissant de l’introduction de nouvelles dispositions fiscales dans le projet de loi, il ne s’agit pas d’un recours à un cavalier budgétaire. La réforme du code des impôts tarde à venir et le gouvernement a préféré proposer de nouvelles impositions afin de répondre aux besoins pressants de la situation actuelle. Le gouvernement est conscient que cette mesure n’est ni la règle ni l’exception.
Pour ce qui est de la différence entre la taxe sur les biens de mains mortes et celle sur les propriétés bâties et non bâties, il faudrait relever que la première s’applique uniquement sur les sociétés anonymes, tandis que la seconde taxe est appliquée sur les propriétés des personnes physiques, ce qui permettra, entre autres, à la population de participer aux charges de la collectivité et à l’amélioration des services sociaux de base.
Quant à la différence entre la dette intérieure régulière et celle irrégulière, il faudrait savoir que celle qui est régulière a respecté toute la procédure de contractualisation, tandis que celle dite irrégulière a été contractée avec les prestataires ou les fournisseurs sans respecter la procédure en vigueur.
En ce qui concerne les précisions sur le mode de recouvrement de la taxe sur les jeux de hasard, il s’agit d’une retenue à la source des gains obtenus par les joueurs. Cela ne s’applique pas sur les promoteurs ou entreprises de jeux de hasard, qui paient déjà des taxes.
Au sujet de l’impact de l’équilibre budgétaire sur les finances, celui-ci est avant tout constitutionnel. Dans les modes de financement, il y a des ressources propres, mais d’autres ressources sont à mobiliser à travers les emprunts obligataires. Le budget est équilibré parce que le gouvernement a procédé par anticipation pour compléter le gap par la recherche de financements complémentaires.

2.4- Le vote

(Le quorum est passé de 124 à 125 votants avec l’arrivée d’un député).

Avant l’examen et l’adoption article par article du projet de loi, le Président a donné la parole aux différents groupes parlementaires afin de leur permettre de donner des explications de vote. Les déclarations de leurs représentants ont fait ressortir ce qui suit :

-  le groupe parlementaire UPC a voté « abstention » ;
-  le groupe parlementaire CDP a voté « abstention » ;
-  le groupe parlementaire Liberté, paix et réconciliation nationale a voté « abstention » ;
-  le groupe parlementaire Burkindlim a voté « pour » ;
-  le groupe parlementaire MPP a voté « pour ».

Ainsi, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 00 voix « contre » ; 54 « abstentions » et 71 voix « pour ».

Suivant la nouvelle configuration du budget de l’Etat, gestion 2016, le montant total des ressources est de 1 945 212 694 000 F CFA contre un montant de 1 611 911 518 000 F CFA dans la première loi de finances rectificative.

Les charges s’élèvent à 1 945 212 694 000 F CFA contre une prévision de 1 914 321 705 000 F CFA dans la première loi de finances rectificative.

Quant au besoin de financement, il est entièrement couvert par les appuis budgétaires et le recours à l’emprunt obligataire.

Avant de lever la séance, le Président, dans son mot de clôture, a salué le sérieux et la bonne tenue qui ont prévalu tout au long des travaux de la session. Il a félicité les députés pour leur abnégation et détermination lors de l’examen des dossiers de la session extraordinaire. Il s’agit des dossiers suivants :

-  la présentation du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2017-2019 ;
-  le projet de loi portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement ;
-  le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

Tout en rappelant les innovations majeures des textes adoptés, il a relevé que le bilan de la session était largement positif et a contribué à la recherche de solutions pour répondre aux aspirations des populations.
Avant de clore son propos, le Président a déploré les pertes en vies humaines et les dégâts matériels occasionnés par les inondations enregistrées ces derniers temps au Burkina Faso. Au nom de la Représentation nationale, il a exprimé sa compassion à l’endroit des sinistrés en invitant le gouvernement à prendre des mesures pour soulager tous ceux qui sont dans la détresse.
Il a remercié toutes les personnalités qui ont contribué à la réussite de la session et a profité de l’occasion renouveler les encouragements des députés au monde paysan en cette saison hivernale.

Enfin, après avoir souhaité de bonnes vacances aux députés en les exhortant à profiter de l’occasion pour reboiser le pays, le Président a déclaré close la première session extraordinaire de l’année 2016.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 56 minutes.

Ouagadougou, le 26 juillet 2016.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

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