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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 03 MAI 2016 A 16 HEURES

Ordre du jour :

-  dossier n°10 relatif au projet de loi portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit au Burkina Faso ;
-  dossier n°11 relatif au projet de loi portant contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures au Burkina Faso ;
-  dossier n°14 relatif au projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers du Burkina Faso ;
-  dossier n°15 relatif au projet de loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe au Burkina Faso ;
-  dossier n°23 relatif au projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso.

La séance plénière du mardi 03 mai 2016 a débuté à 16 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 33
-  absents non excusés : 14
-  députés présents : 78
-  procurations : 19
-  votants : 97

2. Les annonces

Les procès-verbaux des séances plénières du 05 février et du 24 mars 2016, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

En outre, les comptes rendus analytiques des séances plénières des vendredi 22 et mardi 26 avril 2016, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, à la demande du gouvernement, les cinq dossiers de l’ordre du jour ont été examinés en application des dispositions de l’article 121 de la Constitution qui dispose : « Si le gouvernement le demande, l’Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui ». Les cinq projets de loi ont un caractère de loi uniforme et chacun d’eux a été voté dans son ensemble.

3. Les dossiers n°10, 11, 14, 15 et 23

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport unique n°2016-0128/AN/COMFIB des cinq dossiers de la Commission des finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Modibo OUATTARA KOURBIE, a recommandé l’adoption des projets de loi.

Le rapport unique pour avis de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) sur les dossiers n°10, 11, 14 et 23, présenté à la plénière par le député Blaise DALLA, a émis un avis favorable à l’adoption des cinq projets de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés portait sur les points suivants :

-  la situation du nombre des comptes dormants à ce jour ;
-  l’inexistence d’entreprises à capital fixe ;
-  la mise en place rapide du Parlement communautaire ;
-  le respect de la règlementation communautaire ;
-  la consultation de la Représentation nationale par rapport aux lois uniformes ;
-  la réduction du délai des 30 ans impartis aux comptes dormants avant leur transfert au bénéfice de l’Etat ;
-  l’utilisation des fonds provenant des comptes dormants.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la situation des comptes dormants, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a précisé qu’au 31 décembre 2014, on dénombrait 5 830 comptes inactifs, dont la valeur totale est de 695 349 749 F CFA.

A propos de l’inexistence d’entreprises à capital fixe, cela est due à l’absence d’un cadre réglementant en la matière. Cela ne permet pas de les recenser pour l’instant même si elles existaient. Mais, avec l’adoption du projet de loi y relatif, ces entreprises pourront se créer et dans le cadre d’une initiative privée.

Concernant la mise en place rapide du Parlement communautaire, la Conférence des chefs d’Etat prévue pour se tenir en juin 2016 sera l’occasion pour eux de se prononcer sur le sujet. En tout état de cause, compte rendu sera fait au Président du Faso afin de lui demander d’échanger avec ses homologues sur la question.

Par rapport au respect de la réglementation communautaire, il revient aux chefs d’Etat de prendre eux-mêmes des engagements y relatifs, tout comme l’institution communautaire qu’est l’UEMOA. Dans le cadre par exemple de l’intégration régionale, il y a toujours des difficultés aux niveaux des postes de contrôle juxtaposés. Des mesures doivent être prises par la Commission, à travers les chefs d’Etat, sur la question afin de mettre fin au non respect des normes communautaires.

S’agissant de la consultation de la Représentation nationale, il est de notoriété au niveau du gouvernement que rien ne peut se faire sans consulter la Représentation nationale, ainsi que tous les acteurs qui pourraient être impliqués dans l’élaboration d’un projet de loi.

En ce qui concerne le délai des 30 ans imparti aux comptes dormants, cela peut paraître effectivement long. Cependant, c’est dans le souci de pouvoir prendre en compte les longues absences de certains clients ou d’attendre la majorité de certains ayants-droit mineurs, que ce délai a été fixé. Cela permet aux établissements financiers, une fois le compte dormant découvert, de disposer d’assez de temps pour rechercher le client ou ses ayants-droit, avant de le déclarer définitivement dormant et de le reverser au compte du Trésor public. Le principe préconisé par le projet de loi est de parvenir à traquer tous les détenteurs de fonds illicitement obtenus et d’éviter le blanchiment d’argent.

Quant à l’utilisation des fonds provenant des comptes dormants, il faut rappeler qu’ils devraient transiter par la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest, après avoir y été placés pendant vingt ans. En tant qu’institution financière à la disposition des Etats communautaires, l’Etat burkinabé pourrait mener des discussions avec celle-ci pour les modalités de mise à disposition de ces fonds.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé à 100 votants).

A l’issue du débat général sur les cinq projets de lois, ils ont, tour à tour, été soumis au vote et ont été adoptés à l’unanimité des 100 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 06 mai 2016 à 10 heures. Elle sera consacrée au discours de Son Excellence Monsieur le Premier ministre sur la situation de la Nation.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 16 minutes.

Ouagadougou, le 04 mai 2016.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-Président

Le secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

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