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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 04 AVRIL 2017 A 16 HEURES

Président de séance :
Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Secrétaires de séance :
-  Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire
-  Monsieur Maxime KONE
Deuxième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
Quatre questions orales dont deux sans débat et deux avec débat des députés SOME Ollo Ferdinand, OUATTARA Lona Charles, SOME N. Bernard et DIALLO Ousmane, adressées toutes au ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation.

La séance plénière du mardi 04 avril 2017 s’est ouverte à 16 heures 04 minutes.

1. Le quorum :
La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 47
-  absents non excusés : 10
-  députés présents : 70
-  procurations : 27
-  votants : 97

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du vendredi 31 mars 2017, mis à la disposition des députés, a été adopté.

Par ailleurs, l’ordre du jour de la session, modifié par la Conférence des présidents, réunie le lundi 03 avril 2017, a été adopté.

3. La question orale sans débat du député DIALLO Ousmane lue par le député DICKO Oumarou

3.1. Le contenu de la question

La question était relative à la situation des personnels des collectivités territoriales et à la convention signée par le Burkina Faso dans le domaine de la sécurité et portait sur les volets suivants :

-  le cadre juridique de la gestion des personnels des collectivités territoriales,
-  les mesures envisagées pour l’amélioration des conditions de vie des travailleurs des collectivités territoriales.

3.2. La réponse du gouvernement

En réponse, Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, a expliqué que compte tenu des conditions de vie et de travail difficiles des personnels révélées par une étude diagnostique de la fonction publique territoriale, une relecture de la loi n°027-2006/AN du 05 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des collectivités territoriales a été faite et a abouti à :

-  l’adoption, le 13 janvier 2017 d’une part, de la loi n°002-2017/AN portant création d’une fonction publique territoriale et d’autre part, de la loi n°003-2017/AN portant statut de la fonction publique territoriale qui intègre beaucoup d’innovations ;
-  la décision de finaliser les autres textes d’application en vue de les faire adopter en Conseil des ministres ;
-  la prise d’un arrêté portant modèle type d’immatriculation de tous les agents des collectivités territoriales. Cet arrêté a été mis à la disposition de toutes les collectivités territoriales.

En ce qui concerne la question relative à la sécurité, le gouvernement bénéficie d’un appui budgétaire de 4,2 millions d’Euros, soit 2 755 019 400 F CFA de sa coopération avec l’Union européenne en matière de sécurité au profit des forces armées nationales. Il s’agit d’un projet d’appui au renforcement de la sécurité intérieure.

4. La question orale sans débat du député SOME Ollo Ferdinand

4.1. Le contenu de la question

La question concernait les causes des blocages et des dysfonctionnements observés dans certains conseils municipaux.

4.2. La réponse du gouvernement

Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation, a reconnu que plusieurs causes sont à la base des blocages et des dysfonctionnements des conseils municipaux dont les principales sont :

-  l’impossibilité de tenir les sessions des conseils municipaux, notamment celle budgétaire faute d’atteindre le quorum (majorité absolue) ;
-  le désaveu de l’organe exécutif (le maire élu) ;
-  l’impossibilité de réunir les conseillers municipaux pour l’élection des exécutifs locaux ;
-  les graves incidents survenus lors de la mise en place des exécutifs locaux (morts d’hommes).

Pour faire face à cette situation, le ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation a pris un certain nombre de mesures à travers un programme de réformes des textes régissant la décentralisation. Il s’agit de :

-  l’élaboration de nouveaux référentiels tels que la vision prospective, la politique nationale de la décentralisation, la stratégie décennale et le plan d’action ;
-  la relecture du code général des collectivités territoriales.

5. La question orale avec débat du député OUATTARA Lona Charles, portée par le député DAH K. Nicolas

5.1. Le contenu de la question
La question était relative à la suite à donner au projet d’arrêté d’érection des hameaux de cultures en villages administratifs.

5.2. Le débat général

5.2.1. Les questions et préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont porté essentiellement sur :
-  la situation de la localité de Béguédo dans le cadre des élections municipales prévues pour le 28 mai 2017 ;
-  les critères et conditions d’érection de quartiers ou hameaux de cultures en villages ;
-  le lancement, par la commission nationale, du processus de redécoupage du territoire du Burkina Faso en régions, provinces, départements et communes ;
-  la différence entre une entité administrative et une circonscription administrative.
-  le nombre de villages administratifs du Burkina Faso.

5.2.2. Les réponses du gouvernement

Sur la situation de la localité de Béguédo, Monsieur Siméon SAWADOGO, ministre de l’administration et de la décentralisation, a tout d’abord estimé que ce cas était complexe. En effet, des érections de hameaux de cultures en villages y ont été suspendues à cause des difficultés de recensement de la population rencontrées par la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Les villages issus de ces érections existent sans fichier électoral.

Pour les élections municipales du 28 mai 2017, la CENI a suggéré garder l’ancien fichier électoral de 2012 en plus du certificat de résidence pour s’inscrire sur la liste électorale.

Concernant les conditions d’érection de hameaux de cultures en villages, tout regroupement humain ne résidant pas dans un village peut demander une érection respectant tous les critères. Il s’agit d’un processus continu.

Par rapport au processus de redécoupage du territoire en régions, provinces, départements et communes, lancé en 2014, le ministère a, depuis lors, reçu 758 dossiers de demandes de départements et 46 pour les provinces. Le département ministériel mène actuellement des réflexions pour éviter que la décentralisation ne soit pas une menace de la cohésion nationale.

En ce qui concerne la différence entre une entité administrative (village) et une circonscription administrative (département, province), la circonscription est dirigée par un représentant de l’Etat nommé, ce qui n’est pas le cas dans un village. De nos jours, c’est le conseil villageois de développement (CVD) qui a office de porte d’entrée administrative.

Quant au nombre de villages au Burkina Faso, on dénombre au total 8 902 villages administrativement constitués.

6. La question orale avec du député SOME N. Bernard, lue par le député ODAGOU Goulla

6.1. Le contenu de la question
La question était relative à la réalisation d’infrastructures entrant dans le cadre de l’organisation de la fête de l’indépendance pour le 11 décembre 2017 dans la région du Sud-Ouest. Elle portait sur les points suivants :

-  le financement de chaque province ;
-  les infrastructures prévues dans la région du Sud-Ouest.

6.2. Le débat général

6.2.1. Les questions et préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :
-  le budget alloué au comité national d’organisation de la fête du 11 décembre 2017 ;
-  les difficultés relatives à l’attribution des parcelles et à la réalisation des cités du 11 décembre par les forces vives ;
-  le point des trois cent millions (300 000 000) de francs CFA d’allocation attribués pour l’organisation de la fête à Boromo ;
-  la distinction des réalisations du gouvernement avec celles du 11 décembre ;
-  la revue de la politique de réalisation des infrastructures pour le 11 décembre.

6.2.2. Les réponses du gouvernement

Sur le budget alloué à l’organisation de la fête du 11 décembre, le ministre de l’administration territoriale et de la décentralisation a précisé que ce budget est piloté à la fois par un comité national et un comité régional qui sont des structures créées avec un fonctionnement minimal pour venir en appui aux réalisations entrant dans le cadre de la fête du 11 décembre. Mais, il n’y a pas un montant fixé à cet effet.

Pour la mise en œuvre de la réalisation des cités du 11 décembre, celle-ci a connu trois phases.

La première phase a consisté à travailler avec un certain nombre d’institutions en leur demandant d’investir pour réaliser des cités pour les festivités du 11 décembre. Selon les accords, après la fête, elles s’approprient leurs investissements. La Caisse nationale de sécurité sociale fait partie de ces gros investisseurs et a réalisé des villas de haut standing dans les villes de Fada N’Gourma et de Bobo-Dioulasso et qui, malheureusement, peinent, jusqu’à présent, à trouver des preneurs, aussi bien pour la location que l’acquisition, à cause de leurs coûts élevés.

La deuxième phase a impliqué les fils résidents de la région (qui constituent les forces vives) pour participer à la fête en construisant dans leur propre localité. Cela a été expérimenté dans plusieurs villes dont Kaya et Koudougou. Le problème qui se pose aujourd’hui avec cette option est que ces forces vives n’ont pas pu finir les travaux engagés. Le comble est que la gratuité des parcelles a occasionné une ruée des gens vers celles-ci, alors que la plupart n’avaient pas les moyens de les construire, rendant ainsi la situation caduque. A défaut de pouvoir retirer ces parcelles à peine investies, seuls ceux qui auront fini les travaux de réalisation pourront recevoir les documents y afférents.

La troisième phase est actuellement en expérimentation pour le cas spécifique de Gaoua. A ce niveau, il est fait appel à des structures privées et à des institutions pour la réalisation des cités. La CNSS et la LONAB sont déjà positionnées. Au regard des expériences passées, il leur est demandé d’investir dans des standings plus acceptables afin de permettre aux populations du Sud-Ouest, après le 11 décembre, de pouvoir louer ces villas ou les acquérir. Il est prévu plus de 227 logements sociaux à un coût de trois milliards cinq cent millions (3 500 000 000) de francs CFA.

En ce qui concerne le budget de trois cent millions (300 000 000) de francs CFA d’investissement à Boromo, cela entre dans le cadre de la vision du gouvernement de célébrer la fête du 11 décembre dans les chefs-lieux de région. Il s’agit d’améliorer les infrastructures au niveau des villes recevant ladite fête. C’est en fait une question de cohésion sociale, de sécurité, de représentation de l’Etat. Pour l’instant, l’objectif visé est de viabiliser le chef-lieu de la région qui constitue un pôle d’attraction. Mais, les autres villes ne sont pas en reste, elles auront leurs réalisations dans d’autres cadres.

A propos de la distinction des réalisations du gouvernement avec celles du 11 décembre, il n’y a pas de différence entre elles. Elles sont toutes du gouvernement, sauf que celles du 11 décembre sont spécifiques, raison pour laquelle leurs réalisations sont primordiales.

Quant à la politique de réalisation des infrastructures du 11 décembre, le ministre a fait remarquer qu’en matière d’actions, toute chose se bonifie. Dans la pratique des célébrations de la fête du 11 décembre, les difficultés rencontrées sont toujours prises en compte en vue d’améliorer les réalisations futures. Il n’y a donc pas de discrimination en la matière.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 06 avril 2017 à 10 heures. Elle sera consacrée à l’examen de deux projets de loi, objets des dossiers n°12 et 13 et deux propositions de résolution, objets des dossiers n°36 et 37.

La séance plénière a pris fin à 18 heures 33 minutes.

Ouagadougou, le 05 avril 2017

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président
Le secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

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