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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 04 JUILLET 2017 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :

– Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°51 relatif au projet de loi organique portant modification de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle ;
-  dossier n°52 relatif au projet de loi portant modification de la loi n°24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire ;
-  clôture de la deuxième session extraordinaire de l’année 2017.
La séance plénière du mardi 04 juillet 2017 s’est ouverte à 10 heures 06 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 37
-  absents non excusés : 03
-  présents : 87
-  procurations : 28
-  votants : 115

2. Les annonces

Le Président de l’Assemblée a rappelé la plénière que conformément aux dispositions de la loi organique n°20/95/ADP du 16 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle, et en application de l’article 16 de ladite loi, les douze députés qui sont juges parlementaires titulaires et suppléants ne peuvent prendre part ni à la discussion, ni au vote du projet de loi, pour ne pas être à la fois juge et partie. Par conséquent, les neufs juges parlementaires présents ont été priés de se retirer de l’hémicycle.

Par ailleurs, pour que le vote soit valable, la loi organique doit être adoptée à la majorité absolue des députés, conformément aux dispositions de l’article 97 de la Constitution.

3. Le dossier n°51

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-042/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Joseph SAMA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations de la plénière a porté sur les points suivants :

-  l’atteinte à l’indépendance de la séparation des juridictions du fait qu’au niveau de la Haute cour de justice, la chambre de jugement et la chambre d’appel sont dans la même structure ;
-  les conditions de l’indemnisation prévue à l’article 25 du projet de loi alors qu’auparavant, l’article 25 ancien renvoyait les autres parties civiles devant les autres juridictions ;
-  la violation des conventions internationales par l’absence des accusés et non comparants ;
-  la garantie que tout a été pris en compte afin d’éviter d’autres insuffisances.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux, a d’abord tenu à clarifier le but visé par le présent projet, qui est de renforcer les droits de la défense et des victimes et rien de ce qui y est inscrit ne consiste à réduire un droit du citoyen. C’est pour permettre aux justiciables d’avoir suffisamment de garanties.

Par rapport au principe de la séparation des pouvoirs des juridictions, le principe veut que les mêmes personnes ne se retrouvent pas dans plusieurs juridictions. Au niveau de la Haute cour de justice, il y aura une chambre de grande instance et une chambre d’appel composées de membres différents. Tout comme ce qui se passe au niveau communautaire, la Cour pénale internationale et bien d’autres, en tant que structures de jugement, comportent plusieurs chambres et chaque chambre est présidée et composée de membres différents. Pour ce qui est proposé au niveau de la Haute cour de justice, il ne s’agit ni d’une innovation, ni d’une hérésie du droit, et ce n’est pas non plus contraire aux engagements internationaux du Burkina Faso.

Concernant les conditions de l’indemnisation, il ne s’agit pas de faire des calculs techniques, comme ce qui se faisait avec les jurés qui siégeaient au sein de la chambre criminelle et qui participaient aux délibérations. Il ne s’agit pas non plus de demander au juge de calculer ex-nihilo l’indemnisation. Si vous réclamez une indemnisation, c’est à vous de justifier et le montant, et les raisons. Le juge ne fait qu’écouter toutes les parties suivant les circonstances dans lesquelles les événements ont eu lieu. Avant de prendre la décision, le juge ne fait qu’apprécier le montant et les motifs.

A travers ce projet de loi, le gouvernement a voulu non seulement corriger les dispositions que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles, mais aussi profiter donner plus de droits à la partie défense ou aux victimes. Néanmoins, en cas de nécessité, il est donné la possibilité au juge de demander l’avis d’un expert pour le calcul des indemnités.

S’agissant de l’absence des accusés et non comparants, deux raisons expliquent cela :

-  le code de procédure pénale, auquel la loi sur la Haute cour de justice renvoie, permet à une personne mise en cause de se faire représenter, à condition que la peine encourue par cette personne n’excède pas deux ans, aux fins de ne pas soustraire des auteurs de crimes graves. Par ailleurs, l’objectif du projet, c’est de faire en sorte que les victimes puissent avoir une sorte de remords ;

-  les conventions internationales, jusqu’à présent, prévoient le droit pour tout accusé d’être assisté, alors que si ce dernier n’est pas présent et que c’est l’avocat qui le représente, cela pose un problème. Le principe d’assistance commande que l’avocat soit aux côtés du client pour l’assister et non de se substituer au client pour être jugé.

Quant à la garantie que tout a été pris en compte, le projet de loi correspond au standard international et aux conventions internationales. A la question de savoir si le texte ne peut pas être attaqué, le gouvernement ne pourrait s’y engager, cela relève du rôle des avocats qui peuvent toujours attaquer les textes.

3.3- Le vote

(En dehors des 09 juges parlementaires qui s’étaient retirés, le quorum au moment de l’adoption du projet de loi donnait 110 votants avec la prise en compte des procurations que certains d’entre eux détenaient et de l’arrivée de députés en cours de séance).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté comme suit :

-  article 1 : 99 voix « pour », 11 « abstentions », zéro voix « contre » ;
-  article 2 : 99 voix « pour », 11 « abstentions », zéro voix « contre » ;
-  ensemble du projet de loi : 99 voix « pour », 11 « abstentions », zéro voix « contre ».

4. Le dossier n°52

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-043/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Honorine W. OUEDRAOGO/SAWADOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

La préoccupation des députés était relative aux cas de flagrant délit dans l’affaire du coup d’Etat de septembre 2015 qui, jusque-là, n’ont pas connu de jugement.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Dans sa réponse, le ministre en charge de la justice a relevé que le flagrant délit est la procédure dont la peine ne dépasse pas cinq ans et dans ce cas de figure, on peut le faire juger sans passer devant le juge d’instruction. Le code de procédure pénale dit clairement que tout crime doit faire l’objet d’instruction.

Concernant le coup d’Etat, il est question de crimes et en la matière, l’instruction préparatoire, à savoir la saisine d’un juge d’instruction, est obligatoire. Une fois que ce dernier aura fini son travail, cela doit être contrôlé, soit par la chambre d’accusation lorsqu’on est devant les juridictions ordinaires, soit par la chambre de contrôle quand c’est devant le tribunal militaire. Il s’agit donc d’une question de procédure. Mais, cela n’empêche pas de poursuivre les réflexions dans le sens de faire des propositions devant permettre, dans certains cas spécifiques, de faire directement le jugement.

4.3- Le vote

(Le quorum est passé à 115 votants avec le retour de certains juges parlementaires).

A l’issue de l’examen et de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 104 voix « pour », 11 « abstentions » et zéro voix « contre ».

Avant de lever la séance, le Président de l’Assemblée a informé la plénière de la tenue d’une rencontre des députés avec la Commission constitutionnelle qui voudrait obtenir leur avis sur les résultats de leurs travaux, le mercredi 05 juillet 2017 à l’hémicycle, à 10 heures.

Par ailleurs, il a félicité les députés pour leur assiduité au cours de cette session extraordinaire, en particulier les membres de la CAGIDH et de la COMFIB pour avoir souvent fini les travaux à des heures tardives.

Enfin, l’ordre du jour étant épuisé, il a souhaité une bonne saison hivernale aux députés, puis a déclaré close la deuxième session extraordinaire de l’année 2017.

La séance a pris fin à 11 heures 56 minutes.

Ouagadougou, le 05 juillet 3017.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le Secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

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