Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice
Archives
 
 
 
 
 
 
 

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 09 MAI 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

– Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
-  dossier n°38 relatif au projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2017 ;

-  dossier n°33 relatif au projet de loi sur le crédit-bail au Burkina Faso ;

-  dossier n°15 relatif au projet de loi portant création d’un établissement public à statut spécial dénommé caisse de dépôts et consignations du Burkina Faso ;

-  dossier n°14 relatif au projet de loi régissant les dépôts et consignations au Burkina Faso.

La séance plénière du mardi 09 mai 2017 a débuté à 10 heures 10 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 53
-  absents non excusés : 05
-  députés présents : 69
-  procurations : 35
-  votants : 104

2. Le dossier n°38

2. 1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-025/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bassirou Karmadji LY, rapporteur général de ladite commission, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) et la Commission de la défense et de la sécurité (CODES) à travers la présentation de leurs rapports, ont émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

Cependant, la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC) a émis des réserves quant à l’adoption de ce projet de loi.

2. 2- Le débat général

2.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’unique préoccupation des députés a porté sur l’absence des annexes qui devraient être jointes à la loi de finances rectificative conformément l’article 49 de la LOLF.

2.2.2- La réponse du gouvernement

Dans sa réponse, le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et du développement chargé du budget, Madame Clémence Edith YAKA a indiqué que ces documents étaient disponibles et ont été transmis à la Commission des finances et du budget. Elle a par ailleurs présenté les excuses du ministère de l’économie, des finances pour n’avoir pas pu transmettre lesdits documents à l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale.

Pour le rapport trimestriel de l’exécution du budget, madame la ministre a relevé que ce document a été élaboré en avril et transmis en Conseil des ministres pour examen avant d’être envoyé à l’Assemblée nationale.

En outre, le président de la COMFIB a confirmé avoir reçu lesdits documents. Mais au regard de leur volume important, il n’a pas été possible de les mettre à la disposition de l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale. La COMFIB a recommandé au gouvernement la mise à la disposition de l’Assemblée nationale de tous les documents requis pour l’examen d’une loi de finances rectificative.

2. 3- Le vote

A l’issue de la réponse apportée à la préoccupation des députés, le Président a mis fin au débat et a donné la parole à chaque groupe parlementaire pour des explications de vote.

Dans sa déclaration lue par le député Daouda SIMBORO, son président, le groupe UPC a fait plusieurs observations d’ordre technique et politique sur le projet de loi. Il a ajouté que l’exécution de la présente loi de finances incombant au gouvernement de la majorité, le groupe a décidé de voter contre le projet de loi de finances rectificative.

Par ailleurs, le groupe parlementaire MPP, par la voix de son président, le député Alassane Bala SAKANDE a estimé que le projet de loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2017 répondait aux aspirations profondes du peuple burkinabè et a décidé de voter pour son adoption.
Les groupes parlementaires BURKINDLIM, CDP, PJRN n’ont pas fait de déclaration ni donné de consignes de vote.

Le nombre de votants est passé à 107 avec l’arrivée de trois députés.

Après le vote article par article, l’ensemble du projet de loi de finances rectificative, soumis au vote, a été adopté par 71 voix “pour“, 36 voix “contre“ et 00 abstention.

3. Le dossier n°33

3.1- Le rapport de la commission

Le rapport n°2017-026/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Hama Moussa DICKO, rapporteur, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3. 2- Le débat général

Le débat général n’a enregistré aucune question.

3. 3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 107 votants.

4. Les dossiers n°s15 et 14

4. 1- Le rapport unique des deux dossiers

Le rapport n°2017-024/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Issaka CONGO, rapporteur, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), à travers la présentation de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

4. 2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur :

-  les inquiétudes exprimées par les établissements financiers et bancaires en ce qui concerne la disponibilité des ressources financières de la CDC-BF ;
-  l’existence de fonds souverains au Burkina Faso ;
-  les conditions de nomination du Directeur général de la CDC-BF ;
-  le mode de désignation des administrateurs et gestionnaires et la mise en place de la commission de surveillance de la CDC-BF ;
-  les décrets d’application et le plan de mise en œuvre de la CDC-BF.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les inquiétudes des banques et établissements financiers, madame le ministre a indiqué que le gouvernement n’avait pas l’intention de déstabiliser ces structures appelées à contribuer dans la mise en place de la CDC-BF. C’est une réorganisation qui va prendre en compte les amendements apportés par ces structures. Des concertations ont eu lieu entre le gouvernement et les établissements financiers sur proposition de la COMFIB. Des conventions seront signées entre les acteurs dans le cadre de la gestion des fonds mis à la disposition de la CDC. La création de la CDC va permettre d’augmenter le taux de bancarisation très faible du Burkina Faso.

Les fonds stratégiques ou souverains sont des fonds que l’Etat a la faculté de mettre en place et de confier à la CDC pour sa politique de développement. Des mesures sont prises par le gouvernement pour permettre leur bonne gestion.

Pour la nomination du Directeur général de la CDC, les dispositions de la loi seront précisées par la voie règlementaire.

Concernant la commission de surveillance, elle se compose de cinq députés dont deux issus de l’opposition, de deux personnes-ressources désignées par le Président de l’Assemblée nationale, d’un représentant de la Cour des comptes et de trois représentants du ministre chargé des finances. La CDC-BF est sous la protection du parlement. Le rôle du parlement est d’examiner et d’approuver tout document émanant de cette structure.

Pour les décrets d’application et le plan de mise en œuvre de la CDC-BF, madame la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement a indiqué que des mesures urgentes seront prises dès l’adoption du projet de loi. Le gouvernement s’engage à œuvrer de sorte que les fonds de la CDC-BF soient utilisés efficacement pour financer les projets de développement à long terme.

2. 3- Le vote

Chaque projet de loi a fait l’objet d’une adoption article par article avant d’être soumis au vote dans leur ensemble. Par la suite, chaque loi dans son ensemble a été adoptée par 71 voix “pour“, 36 voix “contre“ et 00 abstention.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 11 mai 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 52 minutes.

Ouagadougou, le 10 mai 2017

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale
Le secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrét

A lire également :