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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 18 OCTOBRE 2016 A 16 HEURES

Président de séance :
Monsieur Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président

Secrétaires de séance :

Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire
Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :
dossier n°32 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961 ;
dossier n°30 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’organisation de coopération islamique, adoptée à Dakar le 14 mars 2008 ;
dossier n° 35 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome, le 24 juin 1995.

La séance plénière du mardi 18 octobre 2016 a débuté à 16 heures 02 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

absents excusés : 37
absents non excusés : 13
députés présents : 77
procurations : 16
votants : 93

2. Le dossier n°32

2.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-022/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Ladji COULIBALY, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les questions et préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations de la plénière a porté sur :

l’étude qui a retenu Bobo-Dioulasso dans la région de l’ouest comme zone à risque ;
la nationalité des expulsés du Nigéria dans l’Oudalan.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les résultats de l’étude, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux, a rappelé que l’étude du cas de Bobo-Dioulasso a été menée par le ministère de l’administration territoriale et de la sécurité intérieure. Partant de la définition de l’apatridie qui est le fait pour une personne de ne pouvoir se prévaloir d’aucun document appartenant à un Etat, il est apparu dans l’étude qu’il n’y a aucun enfant pour lequel il est établi qu’il est un Burkinabè. C’est dans ces conditions qu’on parle de risque. Il ne s’agit pas d’apatrides, mais des zones à risque.

Il en est de même pour ceux venus du Nigéria. On ne peut pas tout de suite dire que ce sont des Burkinabè, car il se pourrait que plus tard, l’Etat nigérian les réclame comme étant des citoyens nigérians. Face à cette situation, le Burkina est obligé de les protéger en attendant qu’il y ait des témoignages confirmant qu’ils sont des Burkinabè avant de les prendre en compte dans les prochains dénombrements démographiques.

2.3- Le vote

(Le nombre de votants est passé à 98 avec l’arrivée, au cours de la séance, de 05 députés).

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 98 votants.

3. Le dossier n°30

3.1- Le rapport de la Commissions

Le rapport n°2016-019/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Boubacar OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

la majorité musulmane comme condition pour aller à la convention ;
l’enquête de l’Institut national des statistiques et de la démographie (INSD) faisant référence à la majorité musulmane au moment de l’adhésion du Burkina Faso à la Convention.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

En ce qui concerne la condition pour aller à la convention, Monsieur Alpha BARRY, ministre des affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur, a précisé que la majorité musulmane est à relativiser. En effet, cela ne signifie pas qu’il faut une population à 50 % musulmane, mais une majorité de musulmans par rapport aux autres religions.

Quant à l’enquête faisant référence à la majorité musulmane au moment de l’adhésion du Burkina Faso à la convention, il n’y en a vraiment pas eu, mais l’évolution des statistiques pouvait permettre de déduire cela. Etant donné que de nos jours, on estime la population musulmane à environ 60% des Burkinabè, il serait étonnant qu’au moment où on allait à l’Organisation de coopération islamique (OCI), cette population n’ait pas été majoritaire à plus de 30 %.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par zéro voix « contre », 03 abstentions et 95 voix « pour ».

4. Le dossier n°35

4.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-023/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Tini BONZI, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), à travers la présentation de la synthèse de son rapport, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière ont porté sur :

le paradoxe de faire venir les biens sans savoir ce qu’il y a à l’extérieur ;
les sanctions non prévues par le projet de loi ;
la raison de l’augmentation du budget du ministère de la culture ;
la question des biens culturels que l’on retrouve dans des musées en Allemagne et en France.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Par rapport au paradoxe, Monsieur Alpha BARRY ministre des Affaires étrangères, de la coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur, a fait référence au cas particulier du Burkina Faso dont une statuette volée avait été retrouvée quelque part et à l’époque, tout avait été mis en branle pour son retour au Burkina Faso. Tout compte fait, le jour qu’on aura connaissance d’un bien burkinabè quelque part, qu’il appartienne à l’Etat ou à un citoyen, la convention sera appliquée pour le retour dudit bien. Du reste, on n’a pas forcément besoin d’avoir une traçabilité de ce qui est à l’extérieur pour le faire revenir.

S’agissant des sanctions, elles sont réglées par la convention qui recommande aux Etats parties de prendre des sanctions au plan national. Dans la convention il est prévu qu’on puisse demander à celui qui est auteur de bien volé de payer une contrepartie, du fait d’avoir emporté le bien hors du pays.

Concernant l’augmentation du budget du ministère de la culture, cela va permettre une meilleure protection des biens. Le ministère de la culture a besoin d’assez de ressources pour ouvrir d’autres musées dans les localités où il n’en existe pas et pour améliorer et renforcer l’existant.

Pour ce qui est des biens burkinabè en Allemagne et en France, il va falloir approfondir les enquêtes avant toute décision. En tous les cas, avec la convention, tous les biens burkinabè se trouvant à l’extérieur pourraient connaître un retour.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 98 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mercredi 19 octobre 2016 à 16 heures. Elle sera consacrée à la présentation du Plan national pour le développement économique et social (PNDES).

La séance plénière a pris fin à 17 heures 30 minutes.

Ouagadougou, le 19 octobre 2016.

Le Président de séance

Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président

Le secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

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