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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 19 AVRIL 2016 A 10 HEURES

Président de séance  :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

dossier n°09 relatif au projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016.

La séance plénière du mardi 19 avril 2016 a débuté à 10 heures.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 18
-  absents non excusés : 06
-  députés présents : 101
-  procurations : 09
-  votants : 110

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 14 avril 2016, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Le dossier n°09

3. 1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2016-007/AN/COMFIB de la Commission des Finances et du budget, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bassirou Karmadji LY, Rapporteur général, a proposé l’adoption du projet de loi avec deux recommandations jointes en annexe.

De même, toutes les autres commissions saisies pour avis, à travers la présentation de leurs rapports, ont tour à tour émis des avis favorables à l’adoption du projet de loi. La Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC) a également formulé une recommandation au gouvernement.

3. 2- Le débat général

3. 2-1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté, entre autres, sur :

-  la nécessité de différer l’institution de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour une large communication ;
-  la révision à la baisse du nombre de véhicules de transport d’hydrocarbures à importer et le relèvement du nombre de véhicules de transport de marchandises ;
-  les raisons de l’échec de l’opération sur les taxis ;
-  l’inscription de seulement 15 milliards de francs CFA pour la prise en compte de l’incidence financière de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 au lieu de 39 ou 40 milliards tels qu’annoncés par le gouvernement ;
-  les raisons de la révision du budget sans la prise en compte du Plan national de développement stratégique (PNDS) qui est en cours d’élaboration ;
-  l’évaluation financière des mesures annoncées dans le projet de loi et relatives aux recettes ;
-  les raisons qui justifient la hausse des dépenses communes interministérielles (DCIM) ;
-  le taux de croissance prévu pour 2016 ;
-  les mesures envisagées par le gouvernement afin de lutter contre la corruption et instaurer la bonne gouvernance telle qu’annoncées dans le programme du président du Faso ;
-  l’incidence financière correspondant à la mise en œuvre du Système de liaison virtuelle pour les opérations d’importations et d’exportations (SYLVIE) ;
-  la question des intrants agricoles dont le budget alloué est jugé insuffisant ;
-  les raisons qui justifient la prévision de seulement 20 milliards de dettes intérieures ;
-  le sort réservé au programme de construction de CEG mis en place par le gouvernement de la transition ;
-  les autres communes concernées par le projet de construction de bitumage des villes ;
-  l’opération HIMO dont le caractère semble être électoraliste ;
-  la faible dotation de carburant aux structures déconcentrées du MENA ;
-  l’éventuelle double imposition avec l’institution de la taxe foncière et l’IRF déjà en cours ;
-  la pertinence de la location d’un groupe électrogène pour l’année 2016 ;
-  la non prise en compte, dans le projet de loi de finances rectificative, de l’incidence financière liée à l’augmentation du nombre des députés.
(Une suspension de séance est intervenue à 12 heures 05 minutes en vue de permettre au gouvernement de préparer les réponses aux questions posées. La séance a été reprise à 12 heures 30 minutes).

3. 2-2- Les réponses du gouvernement

Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, chargé du budget, a, au nom du gouvernement, autorisé le retrait des dispositions fiscales y relatives afin de mieux réexaminer la question à l’avenir.
Par rapport à la répartition des véhicules pour lesquels le gouvernement demande l’exonération, celui-ci a pris acte des amendements proposés, à savoir la baisse de 600 à 400 du nombre de véhicules d’hydrocarbure et le relèvement de 200 à 400 du nombre des véhicules de transport de marchandises diverses et permettre aux opérateurs concernés d’améliorer le secteur du transport de marchandises. Cela évitera l’accaparement de l’opération par les gros investisseurs en réglant la question dans les décrets d’application.
S’agissant de l’opération sur les taxis, elle a connu un taux de réalisation de seulement 18% parce que les principaux intéressés avaient souhaité que l’Etat se porte garant auprès des banques pour leur acheter les véhicules :une condition qui n’a pas pu être satisfaite par l’Etat. Par conséquent, la mise en œuvre de l’opération n’a pu se faire.
Sur la question de l’ouverture de seulement 15 milliards de francs CFA au titre de l’incidence financière de la loi 081, il s’agit d’un début de budgétisation par rapport à un ensemble d’engagements qui avaient été pris au cours de l’année 2015 en attendant la prochaine loi de finances rectificative pour prendre en compte l’intégralité des besoins de financement liés à la loi 081.
Pour ce qui est du PNDS, il est déjà en cours d’élaboration et le gouvernement compte l’achever dans les jours à venir pour organiser une rencontre avec des bailleurs de fonds. Au cours de cette rencontre, des bailleurs seront mobilisés autour des projets et programmes. A cet effet, une deuxième loi de finances rectificative prendra en compte la partie annuelle de ce programme.
En ce qui concerne l’évaluation financière des mesures annoncées et relatives aux recettes, des évaluations ont été faites et c’est sur cette base que les 58 milliards de francs CFA de recettes ont été ouverts par les trois régies de recettes (Direction générale des douanes, Direction générale des impôts, Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique).
S’agissant du montant des DCIM jugé trop élevé, il faudrait noter qu’en l’absence d’éléments de détail d’informations, des dépenses ouvertes y sont logées pour l’instant, ce qui donne l’impression que les DCIM ont été augmentées. La tendance, depuis un certain temps, est de décongestionner au maximum certaines dépenses.
Par rapport au taux de croissance, il est projeté à 5,2% pour 2016 en progression de 1,2% par rapport à l’année précédente. Ce taux est arrêté de commun accord avec le Fonds monétaire international.
Au sujet des mesures envisagées pour lutter contre la corruption, la loi de finances initiale avait déjà pris en compte certaines mesures et le présent projet de texte s’inscrit dans la même dynamique. Au niveau des régies, quelques mesures sont annoncées, à savoir :
-  les audits de services ;
-  la mise en œuvre des structures de contrôle interne ;
-  la sensibilisation ;
-  des sanctions en cas de manquement.
Au niveau de l’ASCE/LC, une ouverture de crédit a été faite pour l’appuyer dans l’exécution de ses missions.
A propos de la mise en œuvre du SYLVIE, le montant d’environ 2 025 000 000 F CFA prévu pour le financement n’a pas été totalement supporté par l’Etat. Trois acteurs interviennent dans le financement dont l’Etat qui a investi 24%. Les autres acteurs ont complété le reste, à savoir la Chambre de commerce pour 20% et l’ICF pour 56%.
S’agissant des intrants agricoles, la totalité des ouvertures se chiffre à 4,12 milliards de francs CFA. Le montant de 2 milliards de francs CFA avait déjà été ouvert et jugé insuffisant pour soutenir la campagne. Deux autres milliards ont été ouverts, ramenant ainsi la dotation globale à 4, 12 milliards de francs CFA.
Par rapport à la dette intérieure, pour la période 2012-2013, après un audit sur la dette publique, l’ASCE/LC avait recensé plus de 60 milliards de francs CFA de dettes. Jusqu’à ce jour, aucune budgétisation n’a été faite pour les prendre en charge. Le gouvernement a donc entrepris d’actualiser le recensement et cette opération est en cours. Compte tenu du fait que des PME et PMI sont en souffrance pour défaut de paiement, un premier montant de 20 milliards de francs CFA a été inscrit pour les accompagner dans la restitution des résultats du recensement en cours.
Pour ce qui est de la question de la construction des CEG, le gouvernement a prévu, dans le cadre de la loi de finances rectificative, la construction de 204 CEG et 160 écoles à normaliser.
S’agissant de la question sur la voirie urbaine, Monsieur Eric W. BOUGOUMA, ministre des infrastructures, a précisé que la ville de Kaya bénéficie d’investissements spéciaux dans le cadre de la fête du 11 décembre prochain. En dehors de cette ville, il existe un programme de 200 km de voirie dans 40 autres villes, soit 5 km par ville, d’un montant de 40 milliards de francs CFA. Il est prévu un autre programme de bitumage de voirie urbaine qui ne figure pas encore dans ce projet de loi.
Concernant l’opération HIMO, elle n’est pas inscrite dans le budget de l’Etat, parce qu’elle est financée à hauteur de 2,5 milliards de francs CFA par la Banque mondiale qui garantit un accompagnement jusqu’en 2019. Cette opération concerne 49 communes et sa mise en œuvre est prévue pour ce mois d’avril.
Pour ce qui est du caractère électoraliste du projet, il n’en est rien du tout, au regard du mécanisme de mise en place, c’est-à-dire le recrutement par voie de tirage au sort et des organes de tutelles, à savoir le ministère des infrastructures et celui en charge de la jeunesse.
Concernant la dotation de carburant aux structures déconcentrées du ministère de l’Education nationale et de l’Alphabétisation, le gouvernement s’inscrit dans une politique de révision de la pratique en matière de gestion du carburant dans les départements ministériels. Cette étude déjà en cours permettra de formuler des recommandations qui vont être mises en œuvre pour mieux accompagner les activités sectorielles.
S’agissant de l’éventuelle double imposition de la taxe foncière et de l’impôt sur le revenu foncier (IRF), madame le ministre a affirmé qu’il n’en était pas une. L’IRF est un impôt qui touche les revenus locatifs alors que la contribution foncière vise les propriétaires en l’absence de loyer. La taxe foncière était censée remplacer la taxe de main morte et a un champ d’application plus large.
Concernant la location du groupe électrogène, le gouvernement a effectivement projeté d’en louer pendant la période de forte chaleur pour venir en appoint à la production de la SONABEL. Mais grâce à la Côte d’ivoire qui fournit 30 MW supplémentaires d’électricité au Burkina Faso, la SONABEL pourra couvrir les besoins en électricité. Par conséquent, la location du groupe pour l’année 2016 devient inopportune et pourra être reportée pour 2017.
Quant à la non prise en compte des besoins de l’Assemblée nationale dans le projet de loi de finances rectificative, le gouvernement, au moment de la rédaction du projet, ne disposait pas encore d’éléments sur le sujet. Saisi de la question, le gouvernement entend prendre en compte cette préoccupation dans la prochaine loi de finances rectificative.

3.4- Le vote

(Le quorum est passé de 110 à 113 votants avec l’arrivée de trois députés).

A l’issue de l’examen et de l’adoption article par article du projet de loi, le Président a donné la parole aux différents groupes parlementaires afin de leur permettre de donner des explications de vote. Les déclarations de leurs représentants ont fait ressortir ce qui suit :

-  le groupe parlementaire UPC a voté « abstention » ;
-  le groupe parlementaire CDP a voté « contre » ;
-  le groupe parlementaire Liberté, paix et réconciliation nationale a voté « abstention » ;
-  le groupe parlementaire Burkindlim a voté « pour » ;
-  le groupe parlementaire MPP a voté « pour ».

Ainsi, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 16 voix « contre » ; 38 « abstentions » et 59 voix « pour ».

Suivant la nouvelle configuration du budget de l’Etat, gestion 2016, le montant total des ressources est de 1 617 526 018 000 F CFA contre un montant initial de 1 583 576 018 000 F CFA, soit une hausse de 2,14%.

Les charges s’élèvent à 1 919 936 205 000 F CFA contre une prévision initiale de 1 823 133 477 000 F CFA, soit une hausse de 5,31%.

Quant au besoin de financement, il est de 302 410 187 000 F CFA contre 239 557 459 000 F CFA initialement prévu, soit une hausse de 26,24%.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 21 avril 2016 à 16 heures, conformément à l’ordre du jour de la session.

La séance plénière a pris fin à 14 heures 20 minutes.

Ouagadougou, le 20 avril 2016.

Le Président

Salifou DIALLO

Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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