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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 23 MAI 2017 A 10 HEURES

Président de séance :

Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale
Secrétaires de séance :

– Monsieur Maxime KONE
Deuxième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°23 relatif au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2016-005/PRES du 10 octobre 2016 portant autorisation de ratification des accords d’ISTINA’A n°2UV-0152 avec son accord de mandat de prêt n°2UV-0153 et de services d’Ijara n°2UV-0154 avec son accord de mandat conclus le 17 mai 2016 à Jakarta en République d’Indonésie entre le Burkina Faso et la Banque islamique de développement (BID), pour le financement du projet de développement agricole de Pensa-Liptougou ;
-  dossier n°43 relatif au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2016-007/PRES du 20 décembre 2016 portant autorisation de ratification de l’accord de prêt n°IDA 5925-BF conclu le 19 décembre 2016 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA) pour le financement du deuxième crédit régional pour la facilitation du commerce et la compétitivité ;
-  dossier n°32 relatif au projet de loi portant obligation de décoration artistique des constructions publiques et des bâtiments recevant du public au Burkina Faso ;
-  dossier n°34 relatif au projet de loi portant statut de la fonction publique parlementaire ;
-  dossier n°45 relatif la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la réalisation d’infrastructures publiques et l’acquisition d’équipements par les maîtrises d’ouvrages délégués (MOD) au Burkina Faso.

La séance plénière du mardi 23 mai 2017 s’est ouverte à 10 heures 13 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 56
-  absents non excusés : 14
-  présents : 57
-  procurations : 28
-  votants : 85

2. Les annonces

Les comptes rendus analytiques des séances plénières des jeudi 18 et vendredi 19 mai 2017, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

3. Le dossier n°23

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-28 /AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Ladji COULIBALY, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

La plénière a posé les questions et préoccupations suivantes :

-  le coût estimatif des composantes du projet de loi ;
-  l’état de lieu de l’aménagement du site de Andékanda.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur les différentes composantes, Monsieur Jacob OUEDRAOGO, ministre de l’Agriculture et des aménagements hydrauliques, a communiqué les coûts suivants :

-  aménagement des terres agricoles et infrastructures d’irrigation, 10,3 millions de dollars ;
-  production d’intrants, accès aux marchés et renforcement des capacités, 2,56 millions de dollars ;
-  appui au financement de l’agro-industrie et à la promotion des agro-entreprises, 0,6 million de dollars, 2 millions de dollars ;
-  protection de l’environnement et gestion sociale, coût non connu ;
-  appui à la gestion du projet, 2,08 millions de dollars.

A propos du site d’Andékanda, il est relatif à l’ancien projet Liptougou-Andékanda-Pensa, non réalisé et qui date des années 90. Avec le présent projet de loi, l’aménagement de ce site devrait logiquement connaître une suite logique, mais selon les renseignements, il est revenu que l’espace avait déjà été pris en compte dès le premier projet. Donc il était nécessaire d’aller plus loin à Pensa car le projet a besoin d’aménager davantage d’espace pour permettre de booster l’agriculture et développer les activités et la production.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 85 votants.

4. Le dossier n°43

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-29/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Justin COMPAORE, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des questions et préoccupations ont porté sur :

-  la non application du règlement 14 de l’UEMOA ;
-  le système de scannage non opérationnel à ce jour dans les postes juxtaposés ;
-  l’explicitation du contenu de l’accord de financement ;
-  la raison de la ratification de la version anglaise de l’accord qui n’est pas la langue officielle au Burkina Faso.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la non application du règlement 14 de l’UEMOA, Monsieur Souleymane SOULAMA, ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, a expliqué que ce règlement date de 2005. A plusieurs reprises repoussée, la dernière réunion des ministres du 23 septembre 2016 à Cotonou a décidé de son application intégrale dont l’entrée en vigueur était attendue le 30 avril 2016. Le non-respect de cette date buttoir est relatif à la hausse que l’application du règlement allait occasionner sur le prix du transport et partant, sur les produits de grande consommation dans les pays de l’hinterland comme le Burkina Faso, qui ne disposent pas de port. Cette augmentation est évaluée à environ 34 millions de dollars, toute chose qui a amené le Mali, le Burkina et le Niger à initier une rencontre dans les jours à venir pour que ce règlement 14 soit revu.

S’agissant du système de scannage, toutes les dispositions avaient été prises pour qu’il y ait ce genre d’appareil au niveau des postes frontaliers, mais jusque-là, aucun n’arrive à opérationnaliser cela, pas même celui de Sankincé réalisé par l’UEMOA ni ceux du Ghana et de Lomé construits par la CEDEAO. Mais ce sera bientôt chose faite, car le poste de Sankincé est géré par Training Système qui est une société qui maîtrise bien cette technologie.

Concernant l’accord de financement, il s’agit d’un appui budgétaire régional qui est accordé aux gouvernements de la Côte d’Ivoire et du Burkina Faso. Pour ce faire, les mesures de réformes engagées sont faites par ces deux pays, aux fins d’améliorer les conditions de transport et de transit entre eux et de réduire le coût de transport. Il en est ainsi des mesures et textes pris pour le renforcement des capacités du transport routier, dont le règlement 14 et les documents de reconnaissance des transports inter-Etats. Au niveau du Conseil burkinabè des chargeurs et le Conseil ivoirien des chargeurs, des actes ont été posés dans le sens de l’harmonisation de ces textes.

Par rapport à la proposition de la ratification du projet de loi en version anglaise, il se trouve que l’Anglais est la langue de travail à la Banque mondiale. Mais l’Institution prend toujours le soin de traduire le texte dans la langue officielle, qui est le français, qu’il joint au dossier. Cependant, en cas de problème juridique, c’est la version anglaise qui fait foi.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 18 voix « contre », 23 voix « abstention » et 44 voix « pour ».

5. Le dossier n°32

5.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-031/AN/CESJEASC de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel OUEDRAOGO, a recommandé l’adoption du projet de loi.

5.2- Le débat général

5.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

-  la prise en compte éventuelle des effigies de certaines personnalités ;
-  la raison du choix d’adopter le projet de loi par une procédure législative ;
-  l’impact de la loi adoptée sur la durée du PNDES ;
-  la conduite à tenir en cas d’insuffisance du « 1% artistique ».

5.2.2- Les réponses du gouvernement

Monsieur Tahirou BARRY, ministre de la Culture, des arts et du tourisme, a fait comprendre que l’objectif de ce projet de loi est la valorisation du patrimoine burkinabè.
Dans ce sens, si des personnalités nationales ont eu à poser des actes qui valent ou qui inspirent les artistes, elles pourraient être prises en compte dans les œuvres d’art.

L’option pour la voie de la procédure législative a été faite parce qu’il s’agit généralement, de questions de commandes publiques, et prises comme telles, elles sont régies par la loi. C’est un mécanisme assez protecteur qui va veiller à l’effectivité de cette activité et contribuer à donner un nouveau souffle au secteur artistique du pays.

S’agissant de l’impact sur la durée du PNDES, matériellement, il est difficile d’évaluer cela, mais tel que disposé, il est évident que le projet de loi va contribuer à développer l’économie du secteur culturel et artistique et le Burkina Faso tout entier.

Quant à la conduite à tenir en cas d’insuffisance du « 1% artistique », toute somme, quel que soit son montant, peut contribuer à obtenir une œuvre d’art, car l’œuvre d’art n’a pas de prix.

5.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 85 votants.

6. Le dossier n°34

6.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-38/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

De même, la synthèse du rapport pour avis de la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), présentée à la plénière par le député Moussa ZERBO, a émis un avis favorable à l’adoption du projet de loi.

6.2- Le débat général

6.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

La plénière a posé les préoccupations suivantes :

-  la non prise en compte des agents des groupes parlementaires dans le statut ;
-  les inquiétudes sur le mode de recrutement sur titre du personnel de l’Assemblée nationale ;
-  les préoccupations soulignées par le gouvernement pour que les débats soient longs ;
-  l’incidence financière que va occasionner la loi ;
-  la question de la retraite ;
-  la question de la rétroactivité de la loi ;
-  les mesures d’application de la loi.

6.2.2- Les réponses des auteurs de la proposition de loi

Pour les agents des groupes parlementaires, les auteurs de la proposition de loi ont expliqué qu’ils ne sont pas pris en compte par le statut, du fait que ce sont des agents recrutés et mis à la disposition des groupes parlementaires pour les appuyer. L’Assemblée met les ressources financières à la disposition des groupes parlementaires pour la rémunération desdits agents. Ainsi, les discussions sur la question avec le gouvernement ont fait comprendre que l’Assemblée nationale est un démembrement de l’Etat et de ce point de vue, les ressources mises à la disposition des groupes parlementaires sont considérées comme des deniers publics. Toute chose qui ne permet pas de gérer ce personnel par les dispositions du code du travail comme cela devrait se faire. C’est pour cette raison qu’une ouverture a été faite à l’article 5 du statut, pour que le Bureau de l’Assemblée nationale puisse prendre un texte spécifique fixant les conditions de recrutement, de carrière, de rémunération et de retraite de ce personnel.

Le mode général de recrutement du personnel de l’Assemblée nationale est le concours. Il est cependant prévu le recrutement sur titre, par mesure de précaution pour pouvoir gérer les situations de profils rares qui ne nécessitent pas le lancement d’un concours, puisqu’il n’y aura pas de candidats. Quant aux inquiétudes sur la rétrocession du recrutement à des cabinets privés, elles sont à écarter car dans la plupart des cas, le processus de recrutement est rétrocédé soit à l’ENAM ou à l’ENAREF qui se charge de toute l’organisation. Ce ne sont que les résultats qui parviennent à l’Assemblée nationale qui sont publiés par arrêté.

Les discussions avec le gouvernement ont duré sept heures d’horloge, parce que c’est la procédure de délibération en Conseil des ministres qui a été suivie. Le gouvernement a demandé à être entendu sur les amendements d’une quinzaine de pages qu’il a produits et cela a aidé à corriger certaines insuffisances de la loi, après que l’administration parlementaire a fait des contre-observations. On note que les points de vue ont été à 75%, voire 85% convergents sur ces amendements qui ont été pris en compte dans le processus d’examen de la loi.

Par rapport à l’incidence financière, l’article 51 de la proposition de loi règle déjà la question. Cela n’a pas fait l’objet de discussion avec le gouvernement, mais ce sera bientôt fait, parce que ce statut va occasionner une incidence financière en augmentation sur les grilles salariales et autres indemnités.

Sur la question des retraites des travailleurs qui cotisent actuellement à la CNSS et qui voudraient aller à la CARFO, l’article 234 du statut règle cette question de retraite à travers une procédure d’accord partie. Une résolution est d’ailleurs en cours détablissement sur cette question. Mais, il faut retenir que c’est le niveau de cotisation qui détermine le décrochage de la CNSS ou l’accrochage à la CARFO et il existe de part et d’autre de ces structures, un comité chargé de l’évaluation de ces cas avant l‘admission à la retraite pour leur prise en compte.
S’agissant de la rétroactivité de la loi, cela n’est pas envisagé dans le processus de la proposition de loi, mais une ouverture aux discussions est laissée dans le sens d’une amélioration des conditions des travailleurs.

Quant aux mesures d’application, elles consisteront à la prise d’arrêtés et de décisions d’application par le Bureau de l’Assemblée nationale ou par le Président de l’Assemblée nationale.

6.3- Le vote

A l’issue de l’adoption, titre par titre, l’ensemble de la proposition de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 85 votants.

7. Le dossier n°45

7.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2017-30/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Blaise DALA, a recommandé l’adoption de la proposition de résolution.

Le rapport pour avis de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques (CODECC), dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Lancina OUATTARA, a recommandé l’adoption de la proposition de résolution.

7.2- Le vote

A l’issue de l’adoption, article par article, l’ensemble de la proposition de résolution, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 85 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le vendredi 26 mai 2017 à 16 heures. Elle sera consacrée à la cérémonie solennelle de clôture de la première session ordinaire de l’année 2017.

La séance a pris fin à 13 heures 15 minutes.

Ouagadougou, le 24 mai 2017.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le Secrétaire de séance

KONE Maxime
Deuxième Secrétaire parlementaire

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