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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 26 AVRIL 2016 A 16 HEURES

Président de séance :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

-  dossier n°03 relatif au projet de loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2013 ;
-  dossiers n°18 relatif au projet de loi portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle ;
-  dossier n°19 relatif au projet de loi portant création, composition, attributions, fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux.

La séance plénière du mardi 26 avril 2016 a débuté à 16 heures.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 29
-  absents non excusés : 04
-  députés présents : 90
-  procurations : 24
-  votants : 114

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 21 avril 2016, mis à la disposition des députés, a été adopté.

A la demande du gouvernement, l’ordre du jour de la session, modifié par la Conférence des présidents, réunie le mardi 26 avril 2016, a été adopté.

3. Le dossier n°03

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2016-011/AN/COMFIB de la Commission des finances et du budget dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Karmadji Bassirou LY, Rapporteur général, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

Les préoccupations de la plénière s’articulaient autour de :

-  la maîtrise des prévisions de recettes par rapport au montant des restes à recouvrer ;
-  l’application effective de la loi pour ralentir le phénomène des chèques impayés ;
-  l’examen tardif de la loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2013.
3.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant la maîtrise des prévisions de recettes, Madame Edith Clémence YAKA, ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des finances et du développement, chargé du budget, a relevé que celles-ci se font sur un modèle dont les réalisations donnent des taux satisfaisants dépassant largement 90%. La première loi de finances rectificative, gestion 2016 a prévu également des mesures pour un meilleur recouvrement des recettes.

Sur les chèques impayés, des réflexions sont menées par le gouvernement pour la résorption du problème. Un système a été mis en place en fin d’exercice budgétaire 2015 et a contribué à la diminution du flux des chèques impayés. Le stock des chèques impayés s’élève à environ 37 milliards de francs CFA. Des actions au niveau de la justice sont en cours pour leur recouvrement par l’agent judiciaire du Trésor. Il est prévu également de permettre à chaque receveur de douanes ou d’impôts d’avoir des comptes dans une dizaine de banques à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso. Cela permettra de déposer directement les chèques dans ces banques.

Quant à l’examen tardif du projet de loi de règlement, le gouvernement l’a déposé à l’Assemblée nationale dans les délais, en 2014. Son examen tardif est dû au contexte socio-politique que le Burkina Faso a traversé depuis 2014.

3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 114 à 115 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

A l’issue de l’adoption article par article, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté par 00 voix « contre », 25 « abstentions » et 90 voix « pour ».

4. Les dossiers n°18 et 19

4.1- Le rapport unique de la Commission

Le rapport unique n°2016-010/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Jean-Célestin ZOURE, a recommandé l’adoption des projets de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

L’essentiel des préoccupations des députés portait sur les points suivants :

-  la place de la Cour administrative d’appel dans l’organisation judiciaire ;
-  les raisons qui ont milité en faveur de la création de la Cour administrative d’appel et l’éventuelle modification de la loi sur le Conseil d’Etat ;
-  la prévision budgétaire pour la mise en œuvre des Tribunaux administratifs ;
-  la nécessité de mettre l’accent sur le pénal ;
-  le sort de ces lois organiques en cas d’adoption d’une nouvelle Constitution.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Par rapport à la place de la Cour administrative d’appel, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux, a indiqué qu’elle sera identique à une Cour d’appel de l’ordre judiciaire et aura compétences pour juger une deuxième fois en fait et en droit une affaire ayant déjà été jugée devant un Tribunal administratif, ramenant ainsi les juridictions de l’ordre administratif à trois, à savoir :

-  les Tribunaux administratifs ;
-  la Cour administrative d’appel ;
-  le Conseil d’Etat.
Concernant les raisons de la création de la Cour administrative d’appel, Celle-ci répond non seulement aux soucis de rapprocher la justice du justiciable, de faire face au nombre sans cesse croissant des contentieux administratifs, mais aussi parce que l’ordre administratif actuel ne correspond pas juridiquement à un ordre, le principe du double degré de juridiction faisant défaut. La création de la Cour administrative d’appel permettra donc au Conseil d’Etat de statuer seulement en droit (le pourvoi en cassation) et de confier une partie de ses compétences (l’appel) à cette Cour. Ainsi, la loi sur le Conseil d’Etat sera modifiée pour extirper la compétence qui a été attribuée à la Cour administrative d’appel.

Parlant de la prévision budgétaire pour la mise en œuvre de ces Tribunaux et Cours administratives d’appel, le ministre a précisé que les tribunaux administratifs existent déjà au niveau de chaque Tribunal de grande instance et sont fonctionnels. Quant aux cours administratives d’appel, elles doivent d’abord exister juridiquement avant d’être opérationnelles.

S’agissant de la nécessité de mettre l’accent sur les juridictions pénales pour faire face aux lenteurs judiciaires au lieu de créer des Tribunaux administratifs, le ministre a indiqué qu’il fallait avancer de façon parallèle parce que le contentieux est divisé en plusieurs facettes. Ainsi, les juridictions pénales ne peuvent connaitre que des affaires relevant du pénal et les juridictions administratives du contentieux administratif. Aucune des juridictions ne peut interférer dans le domaine de compétences de l’autre. De ce fait, autant il faut accélérer le maillage du territoire en Tribunaux correctionnels, autant les citoyens ont besoin de Tribunaux administratifs pour régler leurs différends avec l’Etat.

Concernant le sort de ces lois organiques, le ministre a indiqué que le passage à une Cinquième République avec une nouvelle Constitution ne peut jouer sur l’organisation judiciaire actuelle, puisque la Constitution donne toujours compétences à la loi.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, chaque projet de loi, soumis au vote, a donné les résultats suivants :

-  le dossier n°18 a été adopté à l’unanimité des 115 votants ;
-  le dossier n°19 a été adopté par 00 voix « contre », 01 abstention et 114 voix « pour ».

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 03 mai 2016 à 16 heures. Elle sera consacrée à l’examen de cinq projets de loi à caractère uniforme.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 50 minutes.

Ouagadougou, le 27 avril 2016.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parlementaire

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