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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 27 JUIN 2017 A 16 HEURES

Président de séance :
-  Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
-  Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

-  Monsieur Blaise SAWADOGO
Septième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour : dossier n°49 relatif au projet de loi portant protection des défenseurs des droits humains au Burkina Faso.
La séance plénière du mardi 27 juin 2017 a débuté à 16 heures 05 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 38
-  absents non excusés : 12
-  députés présents : 77
-  procurations : 21
-  votants : 98

2. Les annonces

La plénière a été informée de l’ouverture d’un séminaire Ouest Africain sur la nutrition, ce jour même à Ouagadougou. A cet effet, le Président de l’Assemblée nationale a félicité le réseau parlementaire sur la nutrition et la sécurité alimentaire qui a œuvré pour la bonne tenue de ce séminaire.

Par ailleurs, le compte rendu analytique du mardi 20 juin 2017 a été adopté.

De même, les procès-verbaux des séances plénières des mardi 04, jeudi 13 et jeudi 20 avril 2017 et du mardi 09 mai 2017 ont été adoptés.

Enfin, les députés ont été informés que le gouvernement a fait parvenir à l’Assemblée nationale la réponse à la question écrite du député Halidou SANFO relative au bitumage de la route nationale numéro 18 entre Taparko et Fada, question adressée au ministre des infrastructures.

3. Le dossier n°49

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-039/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, présenté à la plénière par le député Blaise SAWADOGO a recommandé l’adoption du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté sur :

-  la forme d’organisation faitière existant au sein des associations et organisations des droits humains ;
-  l’esprit de l’article 10 comme une exception à la règle de l’égalité de tous devant la loi ;
-  l’existence de personnes autres que les institutions étatiques qui puissent arrêter et détenir arbitrairement des défenseurs des droits humains ;
-  les multiples droits consentis aux défenseurs des droits humains à l’article 11 ;
-  la difficulté éventuelle d’appliquer l’article 20 qui interdit le placement sur écoute des défenseurs des droits humains alors que d’autres textes de loi permettent que des Burkinabè soient mis sur écoute ;
-  les mesures concrètes prises par l’Etat pour garantir la protection des défenseurs des droits humains contre les perquisitions arbitraires et les intrusions dans leur lieu de travail ;
-  la personnalité juridique des défenseurs des droits humains ;
-  le déséquilibre entre les droits et les obligations des défenseurs des droits humains ;
-  le soutien par l’Etat des organisations de défense des droits humains.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la forme d’organisation faitière existant au sein des associations et organisations des droits humains, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux, a affirmé qu’au niveau du ministère, il n’y a pas d’organisation faitière des organisations de la société civile. L’organisation se fait librement et ne relève pas de la compétence de l’Etat. Il y a seulement un fichier des organisations qui interviennent en matière des droits humains.

Concernant l’article 10 qui traite de l’assistance de l’avocat en enquête préliminaire, ce n’est pas une exception. Un Règlement de l’UEMOA, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015, confère le droit à tout citoyen de se faire assister par un avocat en enquête préliminaire.

En dehors des institutions étatiques, d’autres personnes peuvent bien arrêter et détenir arbitrairement des défenseurs des droits humains. L’idée, c’est de dire qu’aucun n’a le droit de faire justice soi-même, mais doit porter plainte devant les juridictions s’il estime que ses droits ne sont pas respectés par un défenseur des droits humains.

Pour ce qui est des droits consentis aux défenseurs des droits humains, cela entre en droite ligne avec l’intitulé du projet de loi qui porte sur la protection de ces derniers. On ne devrait trouver dans la loi que des avantages reconnus aux défenseurs des droits humains pour mener à bien leur mission.

Par rapport à la mise sur écoute, un défenseur des droits humains ne peut l’être, dans la mesure où ses principales activités se limitent à la défense des droits humains. Par contre, s’il est avéré que ce dernier mène des activités qui tendent par exemple au soutien du terrorisme, il sera mis sur écoute.

En ce qui concerne les mesures concrètes pour garantir la protection des défenseurs des droits humains contre les perquisitions arbitraires et les intrusions dans leur lieu de travail, l’Etat devrait prendre un certain nombre de mesures à l’issue de ce texte. Par exemple, il est créé au sein de la Commission nationale des droits humains, un comité de suivi chargé de veiller sur le respect des droits des défenseurs des droits humains. Il y a aussi des obligations négatives et positives qui incombent à l’Etat.

S’agissant de la personnalité juridique des défenseurs des droits humains, ils sont à la fois des personnes physiques et des personnes morales. Au regard de la Résolution des Nations Unies, on peut défendre seul les droits humains et c’est d’ailleurs la définition qui est reprise dans la loi ou bien le faire collectivement à travers une association.

Sur le déséquilibre entre les droits et les obligations des défenseurs des droits humains, il ne s’agit pas du statut du défenseur des droits humains, mais plutôt de protection du défenseur des droits humains dans ses activités. Ainsi, l’accent doit être mis sur les avantages à lui accorder pour qu’il puisse mieux faire son travail.

Concernant le soutien aux organisations de défense des droits humains, l’Etat s’en occupe. Au niveau du ministère en charge des droits humains, chaque année, l’Etat alloue un fonds au ministère afin de soutenir les activités des organisations de défense des droits humains. La Direction du partenariat logé au sein du ministère récence les structures qui se déclarent, avec qui le ministère travaille soit en appui technique, soit en appui financier.

3.3- Le vote

A l’issue de l’examen et de l’adoption, chapitre par chapitre, l’ensemble du projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 98 votants.

La prochaine séance plénière a été annoncée pour le jeudi 29 juin 2017 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 18 minutes.

Ouagadougou, le 28 juin 2017.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le Secrétaire de séance

Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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