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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 06 MAI 2016 A 16 HEURES

Ordre du jour : Discours sur la situation de la Nation de Son Excellence Monsieur le Premier ministre, Chef du gouvernement.

La séance plénière du vendredi 06 mai 2016 s’est ouverte à 10 heures 19 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :
-  absents excusés : 15
-  absents non excusés : 05
-  présents : 105
-  procurations : 13
-  votants : 118

2. Le discours du Premier ministre sur la situation de la Nation

A l’entame de son discours, le Chef du gouvernement, Son Excellence Monsieur Paul Kaba THIEBA, a rappelé l’objectif central de sa Déclaration de politique générale qu’il a livré à la Représentation nationale en février dernier. Il s’agit de réaliser le modèle économique et social du Président du Faso, Son Excellence Monsieur Roch Marc Christian KABORE. Ce modèle, au cours du quinquennat, vise à mettre fin à la pauvreté en plaçant l’économie nationale sur une trajectoire de croissance forte, durable et inclusive.

Le Premier ministre a présenté son discours qui prend en compte les priorités fixées par le Président du Faso, à travers les points suivants :

-  la situation politique nationale et du fonctionnement des institutions ;
-  la situation sécuritaire et de l’autorité de l’Etat ;
-  la justice, les droits humains et la promotion civique ;
-  la défense nationale ;
-  la sécurité intérieure, notamment la protection des personnes et des biens ;
-  la diplomatie ;
-  la communication ;
-  la gouvernance administrative et locale ;
-  le développement économique et les finances publiques ;
-  l’eau et l’assainissement ;
-  le transport routier et le transit ;
-  l’éducation nationale, l’enseignement, la recherche scientifique et l’innovation ;
-  la promotion des femmes, du genre et des jeunes et la formation professionnelle ;
-  la santé ;
-  la promotion de la solidarité nationale, de la culture et du tourisme.

En conclusion, il ressort que l’action gouvernementale au cours de ces quatre derniers mois a été contrainte par la fragilité de la situation économique et financière héritée du gouvernement de la Transition. Nonobstant ces difficultés, le Premier ministre se réjouit de l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi de finances rectificative, gestion 2016 pour :

-  prendre en charge les engagements souscrits au nom de l’Etat et non budgétisés ;
-  poser les bases des réformes structurelles indispensables pour mettre le pays sur une trajectoire de croissance forte durable et inclusive ;
-  mettre en œuvre les mesures sociales d’urgences du gouvernement.

Par ailleurs, la mise en œuvre prochaine du Plan national de développement économique et social, en remplacement de la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable, permettra de planifier, sur le quinquennat, les politiques sectorielles découlant des engagements présidentiels.

A la suite du discours et avant de suspendre la séance à 12 heures 30 minutes, le Président a indiqué qu’en application des dispositions de l’article 62 du Règlement de l’Assemblée nationale, les groupes administrativement constitués disposeraient des temps de parole suivants :

-  groupe parlementaire MPP  : 30 minutes ;
-  groupe parlementaire UPC  : 20 minutes ;
-  groupe parlementaire CDP  : 15 minutes ;
-  groupe parlementaire Burkindlim  : 15 minutes ;
-  groupe parlementaire Paix, justice et réconciliation nationale : 10 minutes.

4. Le débat général

A la reprise à 13 heures 24 minutes, les députés des différents groupes parlementaires ont apprécié diversement le discours et ont exposé leurs préoccupations avant que la séance ne soit suspendue à 15 heures pour permettre au Premier ministre de préparer ses réponses.

La reprise de la séance est intervenue à 16 heures 37 minutes. Le Premier ministre a apporté des éléments de réponse aux différentes questions posées par les députés.

4.1- Les questions liées à la réforme des institutions, aux dossiers de justice et à la sécurité

Relativement aux sanctions prévues contre des gendarmes rendus coupables de crimes économiques, un conseil disciplinaire fonctionnel est régulièrement actionné contre ceux qui se rendent coupables de détournement, le détournement lui-même étant un manquement grave à l’obligation de probité. Les sanctions vont du simple avertissement à la révocation. Toutefois, lorsque les poursuites pénales sont engagées, la procédure disciplinaire est suspendue jusqu’à l’avènement d’une décision définitive du juge.

S’agissant de la date de procès des crimes économiques et de sang, le Premier ministre a indiqué que la justice suit son cours sur l’ensemble des dossiers et il lui appartiendra d’organiser les procès dès qu’elle les jugera suffisamment prêts. Toutes les personnes détenues dans les prisons le sont pour avoir commis des infractions de droit commun et non pour des délits d’opinions.

Sur la situation de l’institution de la journée de travail continue, une étude de faisabilité a été faite avant son instauration et une évaluation d’impact sera faite au bout d’une année prévue pour fin septembre 2016. A l’issue de cette date, le gouvernement prendra la décision, soit de la maintenir, soit de la réaménager ou de l’abandonner.

Pour ce qui concerne les policiers et militaires qui ont été radiés à la suite des procédures disciplinaires, les personnes concernées ont, pour la plupart, déposé leurs dossiers de recours devant le Haut conseil de la réconciliation et de l’unité nationale pour suite à donner. Par ailleurs, d’autres ont engagé des procédures judiciaires qui suivent leur cours. Pour l’instant, le gouvernement ne peut apporter des réponses à ces personnes tant que les juridictions saisies n’ont pas statué. Quant à la proposition de réintégrer ces personnes dans leur corps, suivant le caractère paramilitaire de la police nationale qui veut que la discipline reste le fer de lance dans l’exercice de ses missions, ces personnes révoquées ne peuvent pas être reprises dans les rangs de la police nationale.

Concernant la question de l’armée qui semble être à l’image d’une armée mexicaine où l’effectif des officiers dépasserait celui des militaires du rang, le Burkina Faso a au contraire une armée normale.

Par rapport à la faible présence des forces de défense et de sécurité dans le Nord du pays, les besoins de renforcer les effectifs des forces de défense et de sécurité sont une réalité et cela concerne tout le territoire. Ainsi, des efforts ont été faits pour, d’une part, sensibiliser et impliquer les populations locales dans la recherche des renseignements et, d’autre part, organiser des survols aériens en termes de reconnaissance au profit des unités déployées.

Pour sa participation aux opérations de maintien de la paix, le Burkina Faso voudrait exprimer sa volonté de contribuer à la paix et la sécurité en tant que membre de l’Organisation des nations unies. Pour envoyer une troupe à l’étranger, le gouvernement doit requérir l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale. Dans le but de renforcer les besoins des missions intérieures, le gouvernement envisage le retrait de l’un des trois bataillons déployés à l’extérieur du pays.

En matière de mesures prises pour résoudre les préoccupations relatives aux décrets d’application du statut du personnel des gardes de sécurité pénitentiaires, aucun pays ne peut être construit sans sacrifices. Au regard de la situation financière du pays, il serait difficile de satisfaire à toutes les revendications du syndicat de ce corps. Cependant, la volonté du gouvernement est de maintenir le dialogue avec tous les syndicats.

S’agissant des vices de forme relevés pour annuler les mandats d’arrêt internationaux ; de sources judiciaires, l’annulation de ces mandats a été faite dans l’intérêt de la loi. Ainsi, ces mandats avaient été lancés sur la base de l’article 120 du Code de procédure pénale sans requérir l’avis du parquet, alors qu’ils devraient être lancés conformément à l’article 130 dudit code. Quant à la reprise des mandats d’arrêt internationaux, la justice étant indépendante, il n’appartient pas au gouvernement de lui impartir un délai pour agir.

A propos de la présence du poste de contrôle de la police municipale à Koupéla, ce poste est chargé d’aider le maire dans ses pouvoirs de police. Il appuie les communes dans la mobilisation des ressources, notamment la perception de la taxe de stationnement. Cependant, les autorités communales devraient prendre des dispositions afin que ces contrôles se fassent sans perturber le trafic.

4.2- Les questions de santé, d’éducation, d’enseignement et d’incivisme

Pour la gratuité des soins de santé des enfants de moins de 5 ans et des femmes enceintes, l’Etat a mobilisé environ 20 milliards de francs CFA sur la loi de finances rectificative de 2016. Des dispositions sont également prises pour éviter la rupture des stocks de médicaments au niveau de la Centrale des médicaments essentiels génériques (CAMEG) et des formations sanitaires.

Concernant les difficultés de mise en œuvre de la gratuité par rapport au manque de médecins dans certaines formations sanitaires, le gouvernement a levé des barrières d’ancienneté pour permettre le recrutement de 135 médecins spécialistes en médecine et en pharmacie. Selon le gouvernement, la gratuité est une mesure sociale qui vise à lever uniquement les barrières financières.
Au sujet de l’entretien du matériel biomédical, des procédures ont été données à la Société de gestion, de l’équipement et de la maintenance biomédicale (SOGEMAB) pour faire face au dépannage des équipements dans les structures sanitaires. Quatre milliards de francs CFA par an sont prévus pour ces travaux.

Sur l’état des hôpitaux, il est prévu en juillet 2016, la convocation des états généraux de la santé par le ministre concerné pour statuer sur la gestion des hôpitaux publics.

Relativement à la préoccupation sur les officines, s’il existe déjà une pharmacie, la loi interdit l’existence d’un dépôt pharmaceutique dans un rayon de 10 kilomètres.

S’agissant des violences en milieu scolaire, des mesures sont à prendre au niveau des familles, de l’école par inculpation des valeurs telles que le respect de l’autorité, des parents dans l’éducation des enfants. Des mesures disciplinaires seront prises par l’autorité pour sanctionner les cas de vandalisme, de violence, de destruction.

Pour résoudre le problème du chevauchement et des retards de démarrage des années académiques, le gouvernement a prévu :

-  de poursuivre la construction des infrastructures académiques, sociales et administratives ;
-  de renforcer et motiver les ressources humaines ;
-  d’autonomiser les centres universitaires régionaux ;
-  de développer le numérique, l’internet à haut débit pour pouvoir mettre place l’université virtuelle.

4.3- Le secteur agricole, l’eau et l’assainissement

Par rapport au Fonds de développement de l’élevage (FODEL), il est essentiellement financé par les subventions de l’Etat à hauteur de 40% et l’autre partie vient des partenaires techniques et financiers (PTF). Un plaidoyer a été introduit auprès de l’Assemblée nationale par le ministère concerné, en vue d’accroître le taux de cette subvention qui pourrait passer à 60%.

Quant au problème de manque d’eau, surtout au Nord, qui pousse les éleveurs à aller en transhumance, l’Etat reconnait cette réalité et essaie de le résoudre à travers des allocations budgétaires annuelles. En outre, il y a l’appui des PTF qui permet de mettre en œuvre des projets de réalisation de forages, de pistes de transhumance, de zones d’accueil de transhumants et bien d’autres infrastructures. Le Projet régional d’appui au pastoralisme dans le Sahel (PRAPS), d’un montant de 15 milliards de francs CFA, lancé récemment à Ouahigouya, va dans ce sens. D’autres projets sont en cours de négociation avec des partenaires financiers afin de résoudre de façon significative le problème de l’hydraulique pastorale.

En ce qui concerne la situation du barrage inachevé de Bambakary ou de Tinakof, elle est véritablement complexe. Les travaux ont commencé en 2008 pour une durée de deux ans et demi, mais au regard des difficultés techniques et financières rencontrées, le taux d’exécution de ce barrage est de 40%. Le besoin de financement complémentaire s’élève à 11 milliards de francs CFA et l’Etat a engagé des négociations avec des PTF pour l’achèvement des travaux.

Quant au barrage de Ziga, la phase II devrait démarrée en 2017. Dès que Ziga II sera opérationnel, on aura une production totale de 344 000 m3 d’eau par jour, contre une demande journalière de184 000 m3. Le déficit actuel est de 70 000 m3 par jour pour la période de chaleur et de 40 000 m3 en temps normal.

S’agissant de la distribution alternée de l’eau dans la ville de Ouagadougou, il y a effectivement des difficultés de mise en œuvre, mais une évaluation sera faite les jours à venir, afin de corriger les imperfections.

En matière de conflits entre agriculteurs et éleveurs, le gouvernement a prévu, au niveau de tous les villages, la mise en place de structures de résolution de ces conflits dans le cadre de l’adoption de la feuille de route concernant la vulgarisation des lois portant sur le régime du foncier rural. Ces structures ont déjà fait leurs preuves au niveau de 47 communes pilotes. Après donc la phase d’essai, le gouvernement envisage généraliser ce système à travers l’application des textes en vigueur sur le foncier rural.

4.4- Le développement économique, les infrastructures et le transport

Sur la baisse du prix des hydrocarbures, il y a actuellement un repli du prix au niveau mondial. Cela pourrait éventuellement les faire baisser, les jours à venir, au niveau national. Mais cela n’est pas évident, dans la mesure où la fluctuation du coût du pétrole pourrait intervenir à tout moment. Néanmoins, pour le gouvernement, il s’agit, d’un point de vue global de la vie chère, de voir comment soulager les factures des Burkinabé en la matière.

En ce qui concerne les problèmes de la Société sucrière de la Comoé (SOSUCO), cette société privée connaît des difficultés financières qui sont en train d’être résorbées à travers un dispositif permettant un meilleur contrôle de la production du sucre. Le gouvernement s’engage à limiter la délivrance des autorisations spéciales d’importation.

Pour la vulgarisation de l’énergie solaire, la politique du gouvernement vise la réorientation de l’électrification vers le solaire dans plusieurs localités. Un projet de financement de la BAD est en cours et 37 villages sont concernés.

Par rapport aux conséquences de l’orpaillage, celui-ci contribue à relever l’assiette fiscale. Mais, on distingue deux types d’orpaillage : celui non contrôlé et celui contrôlé qui paie des taxes. Au regard de l’anarchie qui règne dans le secteur, aussi bien dans la recherche que dans l’utilisation des produits chimiques, le gouvernement a décidé de la création d’une agence d’encadrement en vue d’organiser le secteur et de l’initiation d’un projet de texte visant à encadrer les produits à utiliser.

Sur le montant exact de la dette intérieure, un audit en cours dont les résultats sont attendus ce mois de mai, pourra le déterminer.

A propos de l’accompagnement des femmes, le Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes a mis à leur disposition, pour l’année 2016, la somme de 7,9 milliards de francs CFA sous forme de micro-crédits. En outre, le programme présidentiel a prévu la création d’antennes de relais de micro-crédits à travers le pays.

Quant à la situation financière, ce n’est pas d’une relance en tant que telle, à travers un endettement, que le pays a besoin. La priorité pour le gouvernement, c’est la recherche d’un équilibre financier qui passe par la mise en place d’une politique économique qui sied et de lutter contre la corruption. Dans le cadre d’améliorer les finances du pays, la relance du système bancaire ne passe pas forcément par une défiscalisation. Il s’agit de revoir l’architecture du système bancaire et financier, de sorte qu’il puisse financer l’agriculture, l’habitat, les mines, l’élevage, etc. Désormais, l’Etat ne s’endettera pas pour payer des dépenses de consommation, mais pour créer des richesses.

En ce qui concerne les délais de passation des marchés, des propositions de textes sont en cours d’élaboration pour les réduire. Le délai imparti actuellement est de 140 jours et l’objectif est de le ramener à 64 jours en moyenne.

Au sujet des infrastructures routières, les routes évoquées par la plénière, à savoir Dori-Markoye ; Gorom-Gorom -Tambao ; Dori-Tinakof ; Koudougou-Dédougou-Solenzo ; Kantchari-Diapaga-frontière du Bénin ; Pouytenga-Boulsa et la RN 18 sont toutes en bonne voie de réalisation. Les financements sont acquis et les travaux vont démarrer en cette année 2016.

Pour le transport aérien, les difficultés de fonctionnement de l’aéroport de Bobo-Dioulasso sont dues au fait qu’il n’a pas d’activités économiques suffisamment fortes et dynamiques qui puissent le rentabiliser. Il n’a rien donc qui puisse attirer les potentiels clients que sont les hommes d’affaires. En l’absence de port, la solution serait que l’on puisse mettre en place une stratégie nationale à même d’attirer les investisseurs étrangers.

Quant à l’aéroport de Donsin, le vrai problème est que les travaux d’accès sont présentement arrêtés, faute de financement pour la suite. Un autre problème est que le plan architectural initialement prévu est non seulement dépassé, mais reste introuvable et il va falloir tout reprendre pour être en phase avec la modernité. Cela nécessite des financements supplémentaires. Avec la nomination récente d’un nouveau Directeur général en charge du projet, la relance des travaux prendra certainement de l’envol.

La prochaine séance est annoncée pour le jeudi 26 mai 2016 à 16 heures. Elle sera consacrée à l’examen des dossiers suivants :

-  projet de loi organique portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle ;
-  projet de loi organique portant composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle ;
-  projet de loi organique portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui.

La séance a été levée à 18 heures 28 minutes.

Ouagadougou, le 09 mai 2016.

Le Président

Salifou DIALLO

Le secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

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