Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice
Archives
 
 
 
 
 
 
 

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 13 JANVIER 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
– Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire
– Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire
Ordre du jour :

-  dossier n°02 relatif au projet de loi portant création d’une fonction publique territoriale au Burkina Faso ;
-  dossier n°03 relatif au projet de loi portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique territoriale ;
-  dossier n°04 relatif au projet de loi portant modalités de transfert des ressources humaines entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
-  dossier n°01 relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole additionnel à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, adoptés à Beijing, le 10 septembre 2010.

La séance plénière du vendredi 13 janvier 2017 a débuté à 10 heures 02 minutes.
1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 36
-  absents non excusés : 04
-  députés présents : 87
-  procurations : 25
-  votants : 112

2. Les dossiers n°02 et 03

Ces dossiers traitant de la création et du régime juridique de la fonction publique territoriale ont fait l’objet d’un rapport unique de la Commission.

2.1- Le rapport de la Commission

Le rapport unique n°2017-001/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marc ZOUNGRANA, a recommandé l’adoption des deux projets de loi.

2.2- Le débat général

2.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les principales préoccupations de la plénière sont les suivantes :

-  le recrutement massif des agents par l’Etat pour le compte de la fonction publique territoriale ;
-  l’incidence financière relative à l’application du projet de loi sur la fonction publique territoriale et la possibilité de sa mobilisation ;
-  le traitement des agents de l’Etat mis à la disposition des collectivités ;
-  la structure chargée de la gestion de la fonction publique territoriale ;
-  la possibilité de mettre le personnel des collectivités territoriales à la disposition de l’Etat central ;
-  l’existence d’une passerelle entre l’Etat central et les collectivités territoriales ;
-  la revue des fiscalités à la hausse ;
-  la situation des agents que l’Etat aurait obligés les collectivités à recruter ;
-  les risques du mode de recrutement sur titre au niveau de la fonction publique territoriale.

2.2.2- Les réponses du gouvernement

Dans sa réponse, Monsieur Simon COMPAORE, ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité intérieure, a d’abord expliqué la notion de « collectivités territoriales » qui, selon lui, renvoie à deux entités, à savoir, les communes et les régions.
On distingue, par ailleurs, les communes urbaines à l’intérieur desquelles il y a des communes à statut particulier telles Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et des communes rurales. A la différence des communes rurales qui attendent beaucoup de l’Etat, les communes urbaines, elles, génèrent leurs propres ressources et recrutent elles-mêmes leurs personnels.

Par rapport à l’incidence financière relative à la mise en œuvre du projet de loi, elle s’élèverait à 3 294 452 994 F CFA. De même, la masse salariale elle, passerait à 16 milliards de francs CFA en 2017. Quant aux possibilités de prise en charge de ces montants, une partie reviendrait aux collectivités territoriales où les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso auront les plus lourdes charges, parce que mobilisant assez de ressources. Des dispositions sont en train d’être prises avec le ministère en charge des finances et du budget afin de permettre une meilleure application de la loi.

Concernant les agents de l’Etat mis à la disposition des collectivités, ils sont, à ce jour, au nombre de 729 pour un coût global de 1,6 milliards de francs CFA par an. Les collectivités ont en charge les indemnités fixées par commune sur la base de leur capacité budgétaire.

Pour la gestion de la fonction publique territoriale, la structure habilitée à le faire est la collectivité elle-même qui recrute ses agents en fonction de ses besoins, sans interférence de l’Etat central. Par contre, l’Etat a un devoir de cadrage et de suivi de la gestion des communes afin d’assurer la bonne gouvernance à ce niveau. Il a, en outre, l’obligation d’accompagner les communes rurales à faible budget en mettant des agents à leur disposition y compris un apport financier.

Sur la possibilité de mettre le personnel des collectivités territoriales à la disposition de l’Etat central, cela n’est pas autorisé, c’est l’inverse qui est toujours de rigueur.

Relativement à l’existence d’une passerelle entre l’Etat central et les collectivités territoriales, cela se fait de façon logique et cette passerelle permet aux collectivités d’être plus efficaces dans leur fonctionnement. Cependant, il n’y a pas de passerelle possible entre les communes urbaines et celles rurales.

Au sujet de la revue à la hausse de la fiscalité, cela est une possibilité, mais il faudrait que l’Etat consente à partager les ressources fiscales avec les collectivités territoriales. Pour les années à venir, une étude est en cours afin de permettre à l’Etat de consentir progressivement, d’ici à 2020, jusqu’à 17% de son budget aux collectivités, le taux actuel de transfert de ressources étant de l’ordre de 4,5%.

En ce qui concerne la situation des agents que l’Etat aurait obligés les collectivités à recruter, il existe présentement un litige là-dessus, mais il faudrait relever qu’au départ, c’était sur la base d’un commun accord que l’Etat avait eu à recruter, à former, puis à mettre des agents à la disposition des collectivités territoriales. Cependant, avec les changements intervenus entre-temps à la tête des collectivités, les nouvelles autorités ont refusé de les prendre en compte car, d’une part, elles déclarent n’avoir pas été actrices de leur recrutement et d’autre part, il n’existe pas, selon elles, une convention sur le sujet. L’Etat a néanmoins géré la question en attendant de les mettre à la disposition des collectivités qui avaient exprimé le besoin.

Quant aux risques du mode de recrutement sur titre au niveau de la fonction publique territoriale, il n’y a pas lieu de s’inquiéter car il est suffisamment encadré de sorte à éviter les dérapages possibles.

2.3- Le vote

A l’issue du débat général, les dossiers soumis tour à tour au vote, ont été adoptés à l’unanimité des 112 votants.

(A la suite du vote, la séance a été suspendue à 12 heures 40 minutes et a été reprise à 14 heures 04 minutes).

3. Le dossier n°04

3.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-002/AN/CAGIDH de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Marc ZOUNGRANA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

3-2- Le débat général
3.2.1- Les préoccupations de la plénière

Les préoccupations des députés ont porté essentiellement sur :

-  la rationalisation et l’exhaustivité de la matière législative en ce qui concerne ces projets de loi sur la fonction publique territoriale ;
-  la situation administrative des agents des collectivités territoriales antérieurement à la création de la fonction publique territoriale ;
-  l’attitude des fonctionnaires de l’Etat indélicats exerçant dans les collectivités territoriales monnayant leurs services.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur la rationalisation et l’exhaustivité de la matière législative Monsieur Pengdwendé Clément SAWADOGO, ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale, a expliqué que le projet de loi permettra le transfert des agents de la fonction publique de l’Etat vers la fonction publique territoriale.
En effet, ce projet de loi est un complément de la loi n°081-2015/CNT portant statut de la fonction publique d’Etat, car cette dernière a spécifié que la seule possibilité pour l’Etat de mettre des agents à la disposition d’une collectivité est le détachement. Ceci n’est pas applicable à nos communes qui sont fragiles et jeunes financièrement. Il s’agit d’un vide juridique qui a été comblé. Aussi, la loi portant statut de la fonction publique territoriale ne s’applique pas aux agents de la fonction publique étatique.

Quant à la situation des agents des collectivités territoriales antérieurement à la création de la fonction publique territoriale, ils deviennent des fonctionnaires des collectivités territoriales. La loi relative aux modalités de transfert des ressources humaines entre l’Etat et les collectivités territoriales régit le cas des fonctionnaires dont les collectivités ont demandé le transfert.

Pour ce qui concerne, le cas des fonctionnaires de l’Etat qui appuient les collectivités territoriales (les contrôleurs financiers, les agents de recouvrement, etc.) qui exigent des indemnités ou d’autres avantages indus, le ministre dira qu’il s’agit d’un double mandatement qu’il faudra éradiquer.

3.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 112 votants.

4. Le dossier n°01

4.1- Le rapport de la Commission

Le rapport n°2017-003/AN/CAEBE de la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Michel BADIARA, a recommandé l’adoption du projet de loi.

4.2- Le débat général

4.2.1- Les préoccupations de la plénière

La seule préoccupation des députés a porté sur la définition des drones et l’existence d’une règlementation sur une éventuelle utilisation abusive des aéronefs ou des drones.

4.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur cette question, Monsieur Souleymane SOULAMA, ministre des transports, de la mobilité urbaine et de la sécurité routière, a indiqué que les drones sont des aéronefs qui peuvent être utilisés pour le largage des charges explosives. L’organisation de l’aviation civile (OACI) a règlementé l’utilisation des drones. De même, un décret est en cours d’élaboration au niveau du Burkina Faso dans ce cadre.

4.3- Le vote

A l’issue de l’adoption article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 112 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le jeudi 19 janvier 2017 à 10 heures. Elle mettra en discussion les projets de lois suivants :

-  projet de loi portant création, organisation et fonctionnement des pôles judiciaires spécialisés dans la répression des infractions économiques et financières et de la criminalité organisée, dossier n°07 ;

-  projet de loi portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme, dossier n°08.

La séance plénière a pris fin à 15 heures 06 minutes.

Ouagadougou, le 16 janvier 2017.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

A lire également :