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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 14 OCTOBRE 2016 A 16 HEURES

Ordre du jour :

Trois questions d’actualité, quatre questions orales sans débat et quatre questions orales avec débat des députés PALENFO K. Jacques, SANFO Halidou, KONATE Z. Salimata, DIALLO Ousmane, ZERBO Moussa, SAMA Joseph, SOME T. Anselme et SAKANDE/BENAO K. Reine Bertille, adressées au Premier ministre, au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, au ministre de l’éducation nationale et de l’alphabétisation et au ministre de la santé.

Président de séance :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Léonce ZAGRE
Sixième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire
La séance plénière du vendredi 14 octobre 2016 a débuté à 16 heures 10 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 29
-  absents non excusés : 27
-  députés présents : 71
-  procurations : 18
-  votants : 89

2. L’annonce

Les députés ont été informés qu’à la demande de l’intéressé, la question orale avec débat du député SANON Amadou, adressée au Premier ministre et initialement programmée à cette séance, a été retirée.

3. Les trois questions d’actualité des députés PALENFO K. Jacques, SANFO Halidou et KONATE Z. Salimata
3.1. Le contenu des questions

Les questions s’articulaient autour des points suivants :

-  la fusion des services régionaux des différents ordres d’enseignement à travers un nouvel organigramme ;
-  les expériences d’autres pays de la sous-région ayant adopté le système du continuum éducatif ;
-  la gestion des carrières du personnel enseignant ;
-  la situation des conférences pédagogiques.

3.2. Les réponses du gouvernement

En réponse, Monsieur COULIBALY Jean-Martin, ministre de l’éducation nationale et de l’alphabétisation, a indiqué que son ministère est issu de la fusion du ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation d’une part, du ministère de l’enseignement secondaire, supérieur et de la recherche scientifique, d’autre part. Cette fusion imposait un nouvel organigramme pour répondre aux nouvelles missions du département. Le décret portant attributions des missions des membres du gouvernement confie au ministère de l’éducation nationale et de l’alphabétisation, les missions suivantes : le développement de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, de l’enseignement secondaire, de l’enseignement technique et professionnel, de l’alphabétisation et de l’éducation non formelle.
Le nouvel organigramme a voulu prendre en compte l’ensemble de ces missions dans une vision holistique du système éducatif et dans une perspective de mutualisation des ressources matérielles, financières et humaines. Les différents acteurs, nouvellement réunis à cet effet, ont exprimé leur volonté de travailler ensemble. C’est dans cette dynamique que le ministère a mis en place des commissions chargées de la conception d’un nouvel organigramme consensuel.

Pour ce qui concerne l’expérience d’autres pays sur le continuum, le Burkina Faso s’est inspiré de la Côte d’Ivoire, du Rwanda et du Botswana. Tout compte fait, le système éducatif burkinabè est conçu en fonction de nos réalités propres.

Sur la gestion des carrières des agents du ministère, le ministère compte plus de la moitié des effectifs de la fonction publique du Burkina Faso. Le transfert des agents du ministère des enseignements secondaire, supérieur et de la recherche scientifique est toujours en cours. Les difficultés sont dues au système informatique du SIGASPE.
Pour ce qui concerne les reversements jugés désavantageux de certains agents, les plaintes ont été transmises au ministère de la fonction publique et à celui de l’économie et des finances pour un traitement plus général.

Quant aux conférences pédagogiques, les ressources allouées à cet effet au titre du budget de l’Etat, gestion 2016, sont insuffisantes. Le ministère a proposé aux partenaires sociaux, la tenue des conférences pédagogiques, exceptionnellement pour l’année 2016, en ce qui concerne les enseignants qui seraient en contact direct avec les élèves. Par la suite, les syndicats ont demandé l’abandon de ce compromis et sollicitent, du gouvernement, la recherche de solutions pour la tenue effective de toutes les conférences. Le ministère s’est engagé à évaluer les conférences tenues à l’attention de la communauté éducative.

A la suite de l’intervention du ministre, le Président de l’Assemblée nationale a fait une injonction au ministère en charge de l’éducation nationale, de trouver les moyens nécessaires pour la tenue des conférences pédagogiques afin de sauver le système éducatif.

4. Les trois questions orales sans débat des députés SANFO Halidou, DIALLO Ousmane et ZERBO Moussa
4.1. Le contenu des questions

Les questions avaient trait aux points suivants :

-  l’état des lieux de la mesure prise par le gouvernement pour mettre fin à l’existence des écoles sous paillotes au Burkina Faso ;
-  les dispositions prises par le gouvernement, dans le cadre du continuum, pour permettre aux élèves qui n’ont pas pu avoir accès à l’entrée en 6e, d’effectuer leur rentrée scolaire ;
-  la date exacte de la rentrée scolaire et celle du début des vacances ;
-  les mesures prises par le gouvernement pour mettre fin aux pratiques indélicates des promoteurs d’établissements secondaires privés en ce qui concerne le non-respect du calendrier scolaire ;
-  le rôle des Directions régionales de l’éducation nationale quant au respect du calendrier scolaire des établissements secondaires relevant de leur juridiction ;
-  l’harmonisation des frais de scolarité sur toute l’étendue du territoire national.

4.2. Les réponses du gouvernement

En ce qui concerne l’état des lieux de la mesure prise pour mettre fin aux écoles sous paillotes, Monsieur Jean Martin COULIBALY, ministre de l’éducation nationale et de l’alphabétisation, a précisé que le Président du Faso, dans son programme de société, a pris l’engagement de résoudre cette question durant son mandat. Il s’agit concrètement de construire en moyenne 160 écoles, soit 480 salles de classe par an afin de résorber toutes les 800 écoles sous paillotes. Cela se fera sur la base d’une programmation pluriannuelle des infrastructures éducatives. Ce projet coûtera 4,2 milliards de francs CFA par an, soit un total de 22 milliards de francs CFA. Pour l’année 2016, sur un total de 160 écoles prévues, 126 seront réalisées en maîtrise d’ouvrage déléguée et 34 sur transfert de ressources aux communes. Les entreprises ont été installées et les travaux sont en cours.
En plus des constructions prévues, des mesures ont été prises pour éviter l’ouverture de nouvelles classes sous paillotes.

A propos des dispositions prises par le gouvernement, dans le cadre du continuum, pour permettre aux élèves qui n’ont pas pu avoir accès à l’entrée en 6e d’effectuer leur rentrée scolaire, il y a entre autres :

-  l’affectation, pour 2016-2017, de 15 632 élèves dans le privé avec une subvention de 50 000 F CFA en moyenne par élève ;
-  la poursuite de l’inscription en 6e de tous les admis au Certificat d’études primaires des 135 communes dites de la Réforme :
-  le recrutement de 3 500 professeurs dans le cadre du programme « Emploi jeunes pour l’éducation nationale » ;
-  le développement des infrastructures éducatives.
Ces mesures permettront, en grande partie, de résoudre le problème. En plus, il a été autorisé aux élèves qui n’ont pas eu accès à la classe de 6e à reprendre la classe de CM2 au cas où aucune perspective n’a pas été trouvée par les parents.

S’agissant du calendrier scolaire, pour l’année scolaire 2016-2017, la rentrée administrative a eu lieu le 15 septembre 2016 et la rentrée pédagogique le 03 octobre 2016. La fin des cours est fixée au 31 mai 2017 pour le post-primaire et le secondaire, au 07 juin 2017 pour le préscolaire et le primaire. La fin de l’année scolaire pour tous ces ordres d’enseignement est fixée au 14 juillet 2017.

Concernant les mesures prises par le gouvernement pour mettre fin au non-respect du calendrier scolaire officiel, le ministère a procédé au renforcement du suivi contrôle des établissements privés à travers la Direction de l’enseignement général privé et l’Inspection technique des services. Ces structures ont bénéficié de moyens financiers pour améliorer le processus de contrôle et la prise de sanctions envers les contrevenants. En outre, le ministère poursuivra la sensibilisation avec tous les acteurs et partenaires concernés

Quant au rôle de la Direction régionale dans le respect du calendrier scolaire, elle a le devoir d’appliquer et de faire appliquer tous les textes en vigueur régissant le bon fonctionnement des structures éducatives. A ce titre, elle peut interpeler les promoteurs privés qui ne respectent pas le calendrier scolaire.

Enfin, par rapport à l’harmonisation des frais de scolarité, le ministère est conscient des difficultés financières des parents et s’évertue à prendre des mesures dans le sens de réduire les frais. Depuis 2007, de nouveaux tarifs sont appliqués au post primaire et au secondaire pour les établissements qui ne sont pas situés dans les 135 communes concernées par la gratuité. La situation au niveau du public est simple, mais dans le privé, elle reste complexe. Chaque promoteur a la liberté de fixer les frais. Par conséquent, il sera difficile d’harmoniser les frais de scolarité au niveau du privé. Toutefois, le ministère pourrait engager un dialogue avec les promoteurs privés autour de la question.

5. La deuxième question orale sans débat du député DIALLO Ousmane

5.1. Le contenu de la question
La question était relative aux dispositions prises par le gouvernement pour l’accueil, dans les universités publiques, des 2180 nouveaux bacheliers de la diaspora burkinabè de la République de Côte d’Ivoire et ceux qui sont sur place.

5.2. La réponse du gouvernement

Sur le dispositif mis en place pour accueillir les 2180 bacheliers en provenance de la diaspora et ceux qui sont sur place, les universités publiques et privées du Burkina Faso prévoient d’accueillir cette année, environ 28 000 bacheliers. Un travail de répartition a été fait et a consisté à identifier les possibilités de débouchés et d’orientation des étudiants. Cependant, il y a de sérieuses difficultés d’accueil des nouveaux bacheliers en raison de l’accroissement très important des effectifs d’une année sur une autre. Face à cette situation, des solutions sont à envisager. Il s’agit de :

-  développer l’enseignement technique et la formation professionnelle au secondaire afin de donner plus de chance au niveau du monde du travail ;
-  développer la professionnalisation des filières afin de faciliter l’accès à l’emploi ;
-  réduire l’accroissement de la démographie.

6. La question orale avec débat du député PALENFO K. Jacques

6.1. Le contenu de la question

La question comportait les volets suivants :

-  la fin du désordre dans l’administration publique ;
-  les dispositions et mécanismes mis en œuvre par le gouvernement pour lutter contre les retards et l’absentéisme dans l’administration.

6.2. Le débat général

6.2.1. Les questions et préoccupations de la plénière
Le débat a porté essentiellement sur la modernisation de l’administration à travers :

-  la mise en place d’un système de contrôle de présence par l’enrôlement biométrique et la fiabilité du système ;
-  les causes réelles de l’absentéisme ;
-  la responsabilisation des agents à travers la mise en place d’un système axé sur le résultat ;
-  la restauration de l’autorité de l’Etat et l’application des mesures coercitives.

Avant de donner la parole au gouvernement pour répondre aux préoccupations, le Président de l’Assemblée nationale a demandé au gouvernement de prendre ses responsabilités face au laxisme dans l’administration publique. Selon lui, la réforme de l’administration nécessite que l’autorité de l’Etat soit rétablie. Ainsi, des prises de sanctions, en cas de manquement, en Conseil des ministres, contribueront à rétablir l’ordre dans les services. De même, la responsabilisation des agents permettra de les maintenir à leur poste de travail.

6.2.2. Les réponses du gouvernement
Dans sa réponse, Monsieur P. Clément SAWADOGO, ministre de la Fonction publique, représentant le Premier ministre, a relevé que la question de l’absentéisme des agents de l’administration publique fait appel à plusieurs autres questions telles la gouvernance, la réorganisation, la modernisation qui sont des questions interdépendantes. L’accent doit être mis sur les mesures à prendre pour lutter contre le phénomène et cela nécessite une prise de conscience de tous les acteurs au niveau national.

7. Les questions orales avec débat des députés SAMA Joseph et SOME T. Anselme
7.1. Le contenu des questions

Les deux questions étaient relatives à la situation qui prévaut actuellement à la Centrale d’achat des médicaments essentiels génériques (CAMEG) et des consommables médicaux.

7.2. Le débat général

7.2.1. Les questions et préoccupations de la plénière
Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

-  le déficit communicationnel et la mise à dos, par le ministre, des personnels de la CAMEG et de la santé ;
-  les motivations de l’autorisation de l’audit de la CAMEG par le ministre ;
-  l’autorité du ministre par rapport à la structure pour nommer un Directeur général (DG) ;
-  la question de la rupture du contrat de l’ex-DG de la CAMEG par le ministre ;
-  la nécessité de transformer la CAMEG en une société d’Etat ;
-  la nature des véhicules commandés par l’ex-DG ;
-  la situation actuelle de la CAMEG.

7.2.2. Les réponses du gouvernement
Dans sa réponse, Monsieur Smaïla OUEDRAOGO, ministre de la santé, a indiqué que la communication n’a pas du tout fait défaut dans cette crise de la CAMEG. Beaucoup de choses se sont passées et il existe des rapports à ce propos. En outre, un compte rendu a toujours été fait au Premier ministre et au Président du Faso. A propos de la mise à dos des personnels de la CAMEG et de la santé, il n’en est rien. Il y a eu plutôt un amalgame des actions qu’il faudrait éviter de faire. En effet, le personnel de la CAMEG, composé de personnes recrutées très souvent sur la base d’affinités et quelquefois sans le niveau ou le diplôme requis, lutte pour le maintien de la CAMEG en une association, de peur de perdre leurs emplois ou postes, une fois que la structure passera à une société d’Etat. Quant au personnel de la santé, la grève annoncée a pour mot d’ordre, la transformation de la CAMEG en une société d’Etat et cette lutte date de la période de la Transition.

Concernant l’audit, le ministre dit ne l’avoir pas commandité. Son rôle a été simplement d’avoir permis, grâce à ses investigations, de découvrir des dysfonctionnements dans la gestion de la CAMEG.

Sur la question des prérogatives de nomination du DG de la CAMEG, la décision a été prise par le ministère de la Santé en sa qualité de membre fondateur et de tutelle technique de la CAMEG, à la suite d’une situation peu reluisante dans la gestion financière et administrative de l’institution.
Le DG sortant aurait dit dans la presse que l’Etat doit à la structure plus de 15 milliards de francs CFA. La situation financière faite par la DAF du ministère de la santé mentionne qu’à la date du 31 juillet 2016, l’Etat devait à la CAMEG une dette de 8 209 826 759 de francs CFA pour les formations sanitaires et les programmes sectoriels. Par ailleurs, si l’on ajoute la mise à disposition de la somme de 5 milliards de francs CFA par le gouvernement depuis le 13 mai 2016 pour permettre l’acquisition de médicaments, l’Etat doit au total 3 209 826 759 de francs CFA. Au regard donc de cette situation, l’audit en cours mené par l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC) qui permettra de situer les responsabilités.

Par rapport à la rupture du contrat de l’ex-DG de la CAMEG, le ministre a mentionné que cela ne relève pas de sa seule décision. Toutes les actions qui ont été menées jusque-là autour du problème de la CAMEG ont fait l’objet de compte rendu au Premier ministre et au Président du Faso. Elles sont, en outre, conformes à la décision des membres fondateurs de la CAMEG et du Conseil des ministres du 11 août 2016.

La transformation de la CAMEG en u ne société d’Etat n’est pas une émanation du ministre. Il s’agit d’une décision des autorités de la Transition prise en 2015 et, sans qu’on ne sache pourquoi, les positions ont par la suite changé. Les textes étaient ainsi en l’état jusqu’à la prise de fonction du ministre actuel. A l’issue du constat sur les dysfonctionnements dans la gestion de la structure, sur instruction du Président du Faso, une commission a été mise en place pour revoir le statut de la CAMEG dans l’intérêt général des populations.

Pour la nature des véhicules commandés, il s’agit de véhicules utilitaires, mais l’acquisition est inopportune au regard de la contestation de la régularité de l’attribution du marché signifiée par la maison DIACFA et du contexte actuel de déficit de la CAMEG, déclaré par l’ancien DG lui-même.

Quant à la situation actuelle de la CAMEG, elle est statutairement une association qui a des membres fondateurs. Cependant, l’ex-DG et son PCA, qui ne sont pas membres de l’association, s’ils se sentent lésés par la rupture de leur contrat, disposent de voies légales pour se faire justice.

8. La question orale avec débat du député SAKANDE/BENAO K. Reine Bertille

8.1. Le contenu de la question

La question portait sur la situation des dépôts privés de médicaments.

8.2. Le débat général

8.2.1. Les questions et préoccupations de la plénière
Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :

-  l’impact de la situation de la CAMEG sur la gratuité des soins ;
-  le risque de manque de soins en raison du manque d’ordonnanciers.

8.2.2. Les réponses du gouvernement
En réponse aux préoccupations, le ministre de la santé a indiqué qu’avec la situation actuelle de la CAMEG, les ruptures de stocks de médicaments et les difficultés d’approvisionnement, des négociations ont été menées avec les différents grossistes en médicaments de la place pour faire les stocks nécessaires devant permettre d’approvisionner les structures.
Le manque d’ordonnanciers n’a pratiquement pas d’impact sur la question de la gratuité des soins, et on pourrait se les procurer sans problème au niveau des pharmacies.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 17 octobre 2016 à 16 heures. Elle sera consacrée à l’examen du dossier n°31 relatif au projet de loi portant protection et promotion des droits des personnes âgées.

La séance plénière a pris fin à 20 heures 26 minutes.

Ouagadougou, le 17 octobre 2016.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale
Le secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

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