Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice
Archives
 
 
 
 
 
 
 

Hémicycle  >>   Comptes rendus analytiques

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 21 OCTOBRE 2016 A 16 HEURES

Ordre du jour :

Cinq questions orales sans débat des députés SAKANDE/BENAO K. Reine Bertille, SANDWIDI Kayaba, OUATTARA Lassina, ZERBO Moussa et SANFO Halidou, adressées au Premier ministre, au ministre de l’économie, des finances et du développement et au ministre de la fonction publique, du travail et de la protection sociale.

La séance plénière du vendredi 21 octobre 2016 a débuté à 16 heures 03 minutes.

Président de séance :
Monsieur Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président

Secrétaires de séance :
Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

Monsieur Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire
1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

absents excusés : 53
absents non excusés : 17
députés présents : 57
procurations : 22
votants : 79

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 18 octobre 2016, mis à la disposition des députés, a été adopté.

En outre, le projet d’ordre du jour modifié par la Conférence des présidents, réunie le même jour, 21 octobre 2016, a été adopté.

3. Question orale sans débat du député SAKANDE/BENAO K. Reine Bertille présentée par le député S. Albert BENAO
3.1. Le contenu de la question

La question s’articulait autour des points suivants :

le point sur le phénomène du blanchiment d’argent au Burkina Faso ;
l’état actuel des 27 rapports d’enquêtes financières soumis au procureur du Faso en vue de poursuites judiciaires et les personnes qui ont été entendues ;
les mesures envisagées par le gouvernement pour enrayer le phénomène du blanchiment d’argent au Burkina Faso.

3.2. La réponse du gouvernement

Faisant le point sur les phénomènes du blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, représentant le Premier ministre, a indiqué que l’ensemble des déclarations d’opérations suspectes (DOS) reçues à la Cellule nationale de traitement des informations financières (CENTIF), au 31 décembre 2015, était de 288 avec une somme globale de 85 996 214 906 F CFA. Au 30 septembre 2016, ces chiffres étaient de 342 DOS pour une somme de 116 797 587 935 F CFA.

Concernant l’état actuel des rapports d’enquêtes financières, le CENTIF a transmis à la Justice au 31 décembre 2015, un ensemble de 27 rapports correspondant à un montant de 3 790 004 593 F CFA. Au 30 septembre 2016, ce sont 30 rapports d’enquêtes qui ont été transmis à la Justice pour une somme de 4 736 218 916 F CFA.
Ainsi, la situation, au 30 septembre 2016, du traitement judiciaire des rapports d’enquêtes se décline comme suit :

02 dossiers ont abouti à un non-lieu pour un montant de 148 222 573 F CFA ;
28 dossiers en cours de traitement pour une somme de 4 587 996 341 F CFA.

Sur les actions du gouvernement en faveur de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ces deux fléaux sont combattus d’abord dans un cadre sous régional, régional et international. Ainsi, conformément à la loi uniforme du 20 mars 2003 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Burkina Faso a mis en place, dès 2008, un dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce dispositif a été amélioré en 2009 suite à certaines insuffisances relevées.

Dans la perspective de renforcer cette lutte, le Burkina Faso envisage de conduire, dès 2017, un exercice d’Evaluation nationale des risques sur ces deux fléaux.
Par ailleurs, le gouvernement prévoit la création de deux pôles judiciaires spécialisés en matière de crimes économiques et financiers à Ouagadougou et à Bobo-Dioulasso afin de permettre l’accélération du traitement judiciaire des dossiers y relatifs.

4. Question orale sans débat du député SANDWIDI Kayaba
4.1. Le contenu de la question

La question était relative aux solutions diligentes à prendre, dans l’intérêt du pays, suite au mouvement de grèves répétées des agents de péage.

4.2. La réponse du gouvernement

En réponse, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, a rappelé que la gestion du péage, depuis 1998, a été conduite sous la responsabilité de la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique. Des actions entreprises pour une meilleure gestion du péage ont contribué à la mobilisation, sur la période de 1996 à 2015, des recettes cumulées de 74 436 285 392 F CFA pour des prévisions estimées à 82 825 000 000 F CFA, soit un taux de recouvrement moyen de 89,87%. Au 30 juin 2016, les recouvrements étaient en progression de 1,34% par rapport à celui de l’année 2015 qui était de 78, 64%.
Cependant, de nombreuses difficultés sont enregistrées au niveau du recouvrement des recettes du péage, au niveau des infrastructures et de l’équipement, au niveau de la gestion des ressources humaines, etc.

A propos des solutions envisagées pour une bonne gestion du péage, il est prévu le transfert de la gestion du péage au Fonds spécial routier du Burkina (FSR-B), ou la création d’un établissement public d’Etat dédié à la gestion du péage. Le transfert permettra au Burkina Faso de se conformer à la Directive n°11/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant harmonisation des stratégies d’entretien routier dans les Etats membres de l’UEMOA. Cette solution semble être la plus appropriée d’autant plus qu’elle permet à l’Etat de se désengager de la gestion du péage. Mais l’inconvénient majeur pour l’Etat est la perte de recettes budgétaires. Quelle que soit la formule à retenir, un certain nombre de conditions importantes doivent être assurées.

5. Question orale sans débat du député OUATTARA Lassina présentée par le député Henri KOUBIZARA

5.1. Le contenu de la question
La question comportait les volets suivants :
ce que fait le gouvernement, dans le cadre du financement des grands projets de développement à travers le partenariat public-privé, pour préserver d’éventuelles arnaques ;
le contenu du cahier des charges et le contrôle d’exécution du marché de connexion internet à la fibre optique, attribué à la société HUAWEI.

5.2. La réponse du gouvernement

Dans sa réponse, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, représentant le Premier ministre, dira que le partenariat public-privé (PPP) s’inscrit dans la commande publique. Il existe un cadre juridique en la matière qui est toujours en amélioration. L’objectif du cadre juridique est de minimiser les risques de toute nature dans le cadre de la commande publique. Il s’agit notamment de la loi relative au PPP et son décret d’application.

Par rapport au contenu du cahier des charges et le contrôle d’exécution du marché de connexion internet à la fibre optique, attribué à la société HUAWEI, le marché a été signé en août 2016, suite à un appel d’offres international ouvert, entre le Burkina Faso et HUAWEI et financé par la Banque mondiale. Cependant, il ne s’agit pas d’un contrat PPP et la Banque mondiale a été associée à toutes les étapes du processus de passation du marché. Les travaux vont porter sur la pose de la fibre optique sur le tracé Ouagadougou – Manga – Bagré – Frontière du Ghana.

6. La question orale sans débat du député ZERBO Moussa

6.1. Le contenu des questions

La question était relative au nouveau barème de solde contenu dans le décret n°2016-430/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS portant classement indiciaire des emplois de fonctionnaires d’Etat et le problème d’équité de la grille indemnitaire relatif au reversement des agents de la fonction publique, particulièrement ceux de la catégorie P, dans la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat.

6.2. La réponse du gouvernement

Dans sa réponse, Monsieur P. Clément SAWADOGO, ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, a d’abord expliqué que dans la loi n°013-98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, il n’y avait pas d’emplois de catégorie P. C’est la loi 081, issue de la relecture de la loi n°013-98/AN, en son article 14, qui a consacré cette catégorie P. Cette relecture visait entre autres à corriger l’iniquité de traitement entre les agents fonctionnaires et les agents contractuels, à savoir relever le niveau de rémunération des agents fonctionnaires au niveau de rémunération des agents contractuels de la même catégorie.
Exception faite des médecins qui avaient la grille P6 pour les fonctionnaires ou 6P pour les contractuelles, les grilles de rémunération de la catégorie P concernaient des agents fonctionnaires.

Ainsi, les grilles indiciaires et de reversement consacrent une amélioration substantielle de la rémunération des agents fonctionnaires sous la loi n°013-98/AN sans exception, y compris les catégories P et une amélioration de moindre ampleur pour les agents contractuels sous cette même loi n°013-98/AN.

Quant à parler d’omission ou d’erreurs relevées chez certains agents reversés dans la loi n°081-2015/CNT, il n’en est rien, cela résulte du principe de conception de la grille indiciaire. En effet, on peut faire le constat que le nombre de points par avancement dans la catégorie P n’est pas resté constant. On note également qu’au reversement, à indice égal de départ, le nombre de points indiciaires obtenus par les agents des catégories P est inférieur à ceux des agents de la catégorie A1. En outre, le passage d’un échelon inférieur à un échelon supérieur est matérialisé par une amplitude constante obtenue par conversion de la prime d’ancienneté du contractuel correspondant en indice.

7. La question orale sans débat du député SANFO Halidou présentée par le député Michel BADIARA

7.1. Le contenu de la question

Elle avait trait aux difficultés à progresser par concours ou examen professionnel avec le reversement des agents de la fonction publique dans la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la fonction publique d’Etat. Ce que d’aucuns considèrent comme un encouragement à la médiocrité au détriment de la qualité.

7.2. Les réponses du gouvernement

En réponse, le ministre P. Clément SAWADOGO a relevé que l’agent qui a choisi de progresser par concours ou examens professionnels est reclassé, aux termes de l’article 21 de la loi n°081-2015/CNT, dans la nouvelle hiérarchie, à l’échelon comportant un indice de traitement immédiatement supérieur à celui de son prochain avancement dans l’ancien emploi. Toute chose qui signifie que la promotion catégorielle dans la hiérarchie des emplois n’est pas un encouragement à la médiocrité au détriment de la qualité.
Avec le reversement, chaque agent a dans l’immédiat enregistré une amélioration de son traitement et ce, proportionnellement à son ancienneté dans la catégorie.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 25 octobre 2016 à 09 heures. Elle sera consacrée à la restitution des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 28 minutes.

Ouagadougou, le 24 octobre 2016.

Le Président de séance

Lona Charles OUATTARA
Deuxième Vice-président
Le secrétaire de séance

Dissan Boureima GNOUMOU
Huitième Secrétaire parlementaire

A lire également :