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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 22 AVRIL 2016 A 16 HEURES

Président de séance :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

– Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Quatre questions orales avec débat et neuf questions orales sans débat des députés SANFO Halidou, SOME Ollo Ferdinand, ZOUNGRANA Yahaya, ZAGRE Léonce, SANKARA Alexandre, ZONGO/YANOGO Karidia, BONZI Tini, SOME Bernard et TAPSOBA Alexandre, adressées au Premier ministre ; au ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité intérieure ; au ministre des Affaires étrangères, de la Coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur et au ministre de l’Eau et de l’Assainissement.

La séance plénière du vendredi 22 avril 2016 a débuté à 16 heures.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 36
-  absents non excusés : 11
-  députés présents : 78
-  procurations : 31
-  votants : 109

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 19 avril 2016, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. Les quatre questions orales avec débat des députés SANFO Halidou, SOME Ollo Ferdinand, ZOUNGRANA Yahaya et ZAGRE Léonce
3.1. Le contenu des questions

Les quatre questions étaient relatives à :

-  la pertinence de l’action gouvernementale sur l’épineuse question sécuritaire ;
-  les mesures concrètes que compte prendre le gouvernement sur la sécurité intérieure ;
-  ce que sont exactement les « Koglwéogo » et la position réelle du gouvernement face à leur expansion ;
-  la nécessité de légiférer sur la question et d’encadrer ces groupes qui peuvent constituer une menace pour l’autorité de l’Etat.

3.2. Le débat général

3.2.1. Les questions et préoccupations de la plénière
Les principales préoccupations de la plénière ont porté sur :
-  les mesures concrètes prises par le gouvernement pour assurer la sécurité du pays ;
-  le contenu de l’encadrement des groupes d’auto-défense « Koglwéogo » et la question de leur rémunération ;
-  la suppression des groupes d’auto-défense « Koglwéogo » ou leur durée de vie ;
-  l’éventuelle récupération politique des groupes « Koglwéogo » par des hommes politiques.

3.2.2. Les réponses du gouvernement
Sur les mesures concrètes prises par le gouvernement en matière de sécurité, Monsieur Simon COMPAORE, ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité intérieure, a indiqué qu’un projet de repositionnement des postes de sécurité est en cours dont la mise en œuvre ne saurait tarder. La question du renseignement constitue une valeur cardinale pour le gouvernement, de même que la collaboration avec les autres pays afin de renforcer les stratégies de lutte contre l’insécurité.
En outre, le gouvernement prévoit des sorties dans certaines localités afin d’échanger avec les populations et de consulter des personnes ressources avant l’application effective des mesures envisagées en matière de sécurité.
Par rapport au contenu de l’encadrement des « Koglwéogo », il s’agit de les former afin d’éviter les dérives et certaines exagérations. Le gouvernement prend l’engagement de faire respecter l’autorité de l’Etat. Par conséquent, il sera interdit à ces groupes de juger des suspects, de prononcer et de faire exécuter des peines, de collecter des recettes. Leur rôle de police de proximité se limite à fournir des renseignements et à conduire les personnes suspectes au niveau des forces de défense et de sécurité. Quant à leur rémunération, au regard de leur nombre, le gouvernement ne pourrait être à mesure de les prendre en charge.
S’agissant de la suppression des groupes d’auto-défense « Koglwéogo », le gouvernement reste prudent et préconise de laisser le peuple s’exprimer librement, mais s’engage à les encadrer dans le respect des principes républicains. Par conséquent, leur durée de vie ne peut être déterminée.
Pour ce qui est de l’éventuelle récupération politique des groupes « Koglwéogo » par des hommes politiques, le gouvernement ne pourra pas les en empêcher mais pense que ceux qui voudraient l’essayer seront en mesure d’en assumer les conséquences.

4. Les deux questions orales sans débat du député SOME Ollo Ferdinand

4.1. Le contenu des questions

La première question était relative aux conditions de travail des élus locaux.

La seconde question avait trait :
-  à une éventuelle suspension du financement du projet d’appui aux Collectivités territoriales (PACT) par le bailleur de fonds qu’est la Banque mondiale, pour incapacité d’absorption de crédit ;
-  à la lourdeur administrative dans la procédure budgétaire des Collectivités territoriales.

4.2. Les réponses du gouvernement

Sur les conditions de travail des élus locaux, Monsieur Simon COMPARE, ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Sécurité intérieure, a d’abord rappelé le principe de la gratuité du mandat du conseiller municipal, qui est posé par le Code général des Collectivités territoriales, en son article 308. Toutefois, des indemnités pour frais de représentation pourraient lui être servies. Ces indemnités sont votées par le Conseil municipal sur les ressources ordinaires du budget communal dont le montant est conforme à la grille autorisée par les textes en vigueur.

La plupart des Collectivités territoriales, notamment les communes rurales fonctionnent grâce aux subventions de l’Etat. Par conséquent, elles ne sont pas en mesure de supporter une hausse de charges de fonctionnement si des ressources nouvelles ne sont pas trouvées.

Au regard de cette situation, des réflexions sont en cours en vue d’élaborer un statut de l’élu local qui pourrait être finalisé dès la mise en place des organes élus à l’issue des élections du 22 mai prochain.

Par rapport à une éventuelle suspension du financement par la Banque mondiale, les conditions, posées par celle-ci lors des négociations pour le passage à une deuxième phase, sont remplies. Une première mission de pré-formulation de la Banque mondiale a déjà séjourné au Burkina Faso du 15 au 18 février 2016 et une seconde mission est annoncée pour la période du 02 au 06 mai 2016. De ce fait, un groupe de travail a déjà été mis en place par le ministère pour la formulation de la deuxième phase du projet. La Banque mondiale a également donné son accord au gouvernement pour que cette phase couvre l’ensemble des communes des 13 régions.

S’agissant de la procédure budgétaire des Collectivités territoriales, l’ensemble des textes relatifs à la procédure de passation des marchés publics sera relu pour résoudre le problème de la lourdeur administrative.

5. La question orale sans débat du député SANKARA Alexandre

5.1. Le contenu de la question

La question comportait les volets suivants :

-  l’appréciation que fait le gouvernement sur l’Accord de défense signé avec la France par les autorités de la transition, notamment les dispositions des articles 4 et 12 ;
-  la politique que le gouvernement compte mettre en œuvre pour sortir notre pays et ses forces de défense et de sécurité de la dépendance militaire que d’aucuns qualifient de colonialiste.

5.2. La réponse du gouvernement

En réponse, Madame Rita Solange AGNETEKOUM/BOGORE, ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur, chargé de la Coopération régionale et des Burkinabè de l’extérieur, a d’abord rappelé le contexte dans lequel l’Accord a été signé le 09 janvier 2015 compte tenu de la situation sécuritaire qui prévalait dans la région du Sahel. La signature de cet Accord entre le Burkina Faso et la République française a abouti au détachement de militaires français dans notre pays pour la sécurité au Sahel.
Outre le renforcement de la coopération entre les deux pays en matière de défense, cet Accord établit notamment un partenariat basé sur les principes de respect mutuel de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale des deux Etats.
Les immunités accordées aux militaires français par l’article 4 se justifient par le fait que le Burkina Faso a l’obligation de leur accorder des garanties nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Cependant, l’article 3 de l’Accord fait obligation aux militaires français de respecter les lois et règlement du Burkina Faso. Il y a donc la possibilité de traduire les éventuels malfrats à des poursuites.
De même, l’alinéa b de l’article 12 de l’Accord prévoit les modalités de l’imputabilité des éventuels dommages causés et de la réparation de ces dommages, si bien que le risque d’impunité est quasi inexistant.
Face au défi sécuritaire, il est indispensable que les pays mutualisent leurs moyens de lutte et l’Accord signé avec la France s’inscrit dans cette dynamique.

6. La question orale sans débat des députés BONZI Tini, SANFO Halidou, SOME Bernard, TAPSOBA Alexandre et ZONGO/YANOGO Karidia

6.1. Le contenu des questions

La question du député BONZI Tini concernait les points suivants :
-  les nouvelles dispositions que le ministère en charge de l’assainissement entend prendre pour mieux faire, en termes d’efficacité et d’efficience, du nouveau programme 2016 de réalisation de 35 444 latrines familiales en milieu rural ;
-  la clarification du département sur la situation de l’exécution d’un programme similaire sous l’ancien régime ;
-  la liste et la date approximative de démarrage des travaux de réhabilitation de 17 adductions d’eau potable simplifiées (AEPS) en milieu rural prévu en 2016.
Les deux questions du député SANFO Halidou portaient sur :
-  l’état réel, à la date d’aujourd’hui, des impayés aux fournisseurs dans la mise en œuvre du Projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement (PAEPA) au niveau de la région du centre ouest et les mesures envisagées pour épurer ce passif ;
-  l’assurance de la mise à disposition de moyens adéquats au ministère en charge de l’eau ;
-  les mécanismes envisagés pour que l’objectif zéro corvée d’eau soit une réalité.
La question du député SOME Bernard était relative aux dispositions prises pour accroître les capacités de production et de desserte de l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) pour soulager la souffrance des populations.
La question du député TAPSOBA Alexandre abordait la nécessité d’instituer une forme de gestion où les populations s’auto-prennent en charge et assurent une durabilité des infrastructures réalisées.

La question du député ZONGO/YANOGO Karidia comportait les volets suivants :
-  les mesures envisagées pour la mise en œuvre du programme présidentiel de réalisation de 1 000 forages sans suivre la procédure normale de passation de marché ;
-  les actions à entreprendre face aux difficultés d’accès en eau dans le village de Soubeira Natenga dans la province du Sanmatenga ;
-  les dispositions prises et mises en œuvre pour décontaminer les eaux déjà polluées.

6.2. Les réponses du gouvernement

En réponse aux questions posées, Monsieur Niouga Ambroise OUEDRAOGO, ministre de l’Eau et de l’Assainissement, a précisé que pour le nouveau programme d’assainissement 2016, il est prévu la réalisation de 1 153 forages, 65 nouveaux AEPS, 10 extensions d’AEPS, 19 réhabilitations d’AEPS, 202 forages réhabilités, 34 932 latrines familiales et 6 585 puisards domestiques. En termes d’efficacité et d’efficience, il faut dire que la mise en œuvre de ce programme est assortie d’un mécanisme de pilotage et de coordination plus renforcé et plus efficace dont les interventions s’inscriront dans un Cadre unifié de coordination de l’assainissement (CUCA). Avec ce cadre unifié, fondé sur la responsabilité des partenaires que sont l’Etat, la société civile, les collectivités territoriales, les partenaires techniques et financiers, les ONG/associations, le secteur privé et les communautés, la cohérence est assurée, de même que la complémentarité des interventions ; toutes choses qui permettront d’atteindre les résultats escomptés.

Par rapport aux chantiers inachevés des années antérieures, le nouveau programme les a tous intégrés.

S’agissant de la situation des impayés, les factures en instance de paiement se chiffrent à 554 861 000 F CFA TTC et seront réglées comme suit :
-  par rapport aux difficultés enregistrées pour le règlement du coût des travaux et prestations, le contentieux sera réglé à travers la loi de finances rectificative de la loi de finances, gestion 2015 ;
-  quant au projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement (PAEPA), le ministère a initié un rapport en Conseil des ministres faisant état de la mise en œuvre et les difficultés de clôture, afin d’obtenir des instructions appropriées.
S’agissant de la mise à disposition des moyens adéquats pour le programme, l’Etat va financer, sur fonds propres au titre de l’année 2016, la somme de 11 027 553 600 F CFA dont 7 302 673 000 F CFA délégués aux directions régionales et 1 000 000 000 F CFA transférés aux communes pour la réalisation d’ouvrages et d’infrastructures d’eau potable et d’assainissement. Il est également attendu l’appui des partenaires techniques et financiers ainsi que des ONG.

En ce qui concerne les dispositions prises pour accroître les capacités de production et de desserte de l’ONEA pour soulager la souffrance des populations, il est mis en œuvre une stratégie de mobilisation des ressources pérennes à même de pouvoir satisfaire durablement la demande. Les orientations sont tournées vers la création de centres de production d’eau, soit à partir de forages à grande productivité, soit de barrages de grande capacité dans l’optique d’alimenter, à partir de ces centres de production, l’ensemble des villes et villages environnants. En outre, dans le but de pouvoir résoudre le problème de la desserte en saison pluvieuse où l’on enregistre une baisse de la demande de 15 à 20% et en période chaude où la demande augmente fortement, l’ONEA avait pris des mesures pour des investissements sur fonds propres comme sur financement extérieurs, afin d’adapter les capacités de production à la demande et assurer la continuité de service dans les différentes villes. Ces efforts vont être maintenus et renforcés, afin d’augmenter le taux d’accès à l’eau qui est actuellement de 90% dans les centres urbains et semis urbains. Il existe, par ailleurs, une structure qui se concentre sur la réduction des pertes d’eau afin d’améliorer la desserte en eau.

Dans le cadre du programme post-OMD, il est prévu la création de centres de production d’eau en respectant le principe d’aller chercher l’eau là où elle se trouve. Cela permettra d’alimenter au passage les villages situés le long des conduites de refoulement.

Enfin, au regard des difficultés de plus en plus rencontrées à mobiliser les fonds nécessaires, un appel est lancé à la Représentation nationale pour que la question de l’eau potable soit inscrite parmi les priorités et que les préoccupations de protection des ressources soient aussi prises en compte.

Concernant la forme de gestion où les populations s’auto-prennent en charge et assurent une durabilité des infrastructures réalisées, il s’agit d’un objectif louable, mais difficile à atteindre. En effet, au Burkina Faso beaucoup de facteurs militent en défaveur de l’utilisation des latrines publiques et on peine à faire abandonner les habitudes de défécation à l’air libre qui concerne 6 ménages sur 10. Par ailleurs, on note que pour la réalisation de latrines répondant aux normes prises en compte dans le calcul du taux d’accès par les ménages pauvres, notamment ceux en milieu rural, le minimum de moyens qui leur est demandé est souvent difficile à mobiliser.

Néanmoins, dans le cadre de l’atteinte des OMD, il est prévu, pour 2016, d’encourager les autoréalisations à travers l’Assainissement total piloté par la communauté (ATPC). Pour cela, une stratégie nationale ATPC adaptée à notre contexte et assortie d’un guide sera mise en place pour sa mise en œuvre par les acteurs.

D’autres approches telles les Sni marchés et les microcrédits sont également à encourager, afin de permettre la réalisation de latrines et assurer la durabilité du service. Quant à la subvention appliquée, elle doit être progressivement réduite au profit de la prise en charge par les populations de la réalisation des ouvrages d’assainissement.

Parlant de la procédure d’appel d’offres restreint et accéléré sollicitée pour la mise en œuvre du programme présidentiel de réalisation de 1 000 forages, et dont le ministère de l’Economie, des Finances et du Développement a marqué son accord, elle est régulière et ses compétences ont été officiellement reconnues. Les entrepreneurs et les bureaux de contrôle consultés sont qualifiés et ont tous des agréments techniques et des références sanitaires en la matière. Une telle procédure a été utilisée, afin de faire une grande économie de délai sur le processus aboutissant à la publication et d’assurer une meilleure qualité des travaux.

Par rapport aux actions à entreprendre face aux difficultés d’accès en eau dans le village de Soubeira Natenga, il est à noter que ce village dispose des ouvrages d’AEP, mais il dispose d’une ressource en eau très rare. Cependant, le nouveau programme national d’AEP à l’horizon 2030 a pour objectif de résoudre le problème avec la réalisation de systèmes multi-villages.

Quant à l’inégale répartition des ouvrages d’eau potable, on note sur le terrain la réalisation d’ouvrages communautaires au profit de la population et des ouvrages privés réalisés par certaines personnes ressources dans leurs domaines privés sur fonds propres.

A propos de la pollution des ressources en eau souterraine ou de surface, notre pays est sérieusement menacé par des pollutions minières, agricoles, celles provenant de l’élevage, des déchets domestiques, etc.

Des investigations ont révélé que la pollution des eaux souterraines, surtout à l’arsenic est une réalité, au regard des activités de l’orpaillage qui utilise beaucoup de produits chimiques dans diverses localités, particulièrement au Nord. Les eaux de surface sont contaminées à travers l’utilisation des pesticides et engrais divers dont la qualité est quelquefois douteuse. Mais, au regard de la communication entre eau de surface et souterraine, il va de soi que les eaux souterraines sont aussi menacées par les pesticides et autres engrais. Au regard de l’ampleur de ce phénomène, des études ont été menées et l’arsenic apparaît comme l’élément le plus dangereux pour la santé.

Quant aux dispositions prises et mises en œuvre pour décontaminer les eaux déjà polluées, il y a, d’une part, des efforts qui ont été consentis dans l’amélioration des connaissances sur la contamination de l’eau par l’arsenic et d’autre part, le traitement de l’eau contaminée qui consiste à réduire la concentration de l’arsenic dans l’eau à un niveau acceptable. Cette dernière action se présente comme une solution alternative à la fermeture des forages afin que les populations en milieu rural continuent de disposer de l’eau potable.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le mardi 26 avril 2016 à 16 heures. Elle sera consacrée à l’examen de trois projets de loi :

-  le projet de loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2013 ;
-  le projet de loi portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle ;
-  le projet de loi portant création, composition, attribution et fonctionnement des tribunaux administratifs.

La séance plénière a pris fin à 20 heures 21 minutes.

Ouagadougou, le 25 avril 2016.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Bachir Ismaël OUEDRAOGO
Troisième Secrétaire parlementaire

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