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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 27 MAI 2016 A 16 HEURES

Ordre du jour :

Quatre questions orales sans débat des députés BACYE Zilma François, GNOUMOU Dissan Boureima, TRAORE Désiré et SANKARA Jérémie Alexandre, adressées respectivement au ministre de l’économie, des finances et du développement, au ministre de la santé, au ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique et au Premier ministre.

Président de séance :
Monsieur Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
– Monsieur Salifo TIEMTORE
Premier Secrétaire parlementaire

– Monsieur Maxime KONE
Deuxième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Quatre questions orales sans débat des députés BACYE Zilma François, GNOUMOU Dissan Boureima, TRAORE Désiré et SANKARA Jérémie Alexandre, adressées respectivement au ministre de l’économie, des finances et du développement, au ministre de la santé, au ministre de l’environnement, de l’économie verte et du changement climatique et au Premier ministre.

La séance plénière du vendredi 27 mai 2016 a débuté à 16 heures.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 54
-  absents non excusés : 25
-  députés présents : 48
-  procurations : 25
-  votants : 72

2. Les annonces

Les députés ont été informés que le gouvernement a fait parvenir à l’Assemblée nationale douze réponses aux questions écrites des députés Baoui NAMA, Boukary BARRY, Jérémie Alexandre SANKARA, Désiré TRAORE, Kirigahon NOMBRE, Ahmed Aziz DIALLO, Ollo Ferdinand SOME, Léonce ZAGRE, Halidou SANFO et Moussa ZERBO.

Par ailleurs, en raison de l’absence du ministre de la Santé, la question orale sans débat du député Dissan Boureima GNOUMOU, initialement programmée à cette séance, n’a pas eu de réponse de la part du gouvernement.

3. La question orale sans débat du député BACYE Zilma François lue par KONE Maxime
3.1. Le contenu de la question

La question avait trait aux préoccupations suivantes :

-  le bilan de l’engagement pris par le gouvernement depuis la clôture en novembre 2014 du programme du Millenium Challenge Corporation (MCC) du Burkina Faso ;
-  le devenir de l’Agence du partenariat pour le développement ;
-  les mesures à court terme que le gouvernement entend prendre pour l’avènement d’un deuxième compact d’ici décembre 2016 ;
-  les perspectives sur le financement d’un deuxième programme du MCC.

3.2. La réponse du gouvernement

Dans sa réponse, Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement, a précisé que le bilan fait par le gouvernement depuis la clôture du programme du compact financé par le Millénium Challenge Corporation (MCC) est globalement satisfaisant. En dépit des difficultés financières, le gouvernement s’est efforcé à mettre à la disposition de la structure en charge du programme, à savoir l’Agence de partenariat pour le développement (APD), les moyens nécessaires pour mener à bien des actions dans le sens de pérenniser les acquis du compact. On dénombre au total 34 engagements du gouvernement au profit de 8 ministères.

A propos du devenir de l’Agence du partenariat pour le développement (APD), le gouvernement s’est engagé, conformément aux directives du MCC, à pérenniser les acquis du premier compact. C’est d’ailleurs dans ce sens que l’APD a été créée pour d’une part, achever et préserver les acquis du premier compact et d’autre part, y apporter l’assistance technique nécessaire. Afin de faire face au problème de financement de l’APD Burkina, une ouverture de 4 500 000 000 F CFA a été faite dans le cadre de la loi de finances rectificative pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, pour l’apurement des arriérés du compact. En perspective, un cadre de suivi du compact sera mis en œuvre pour assurer sa pérennisation.

S’agissant des mesures à court terme pour l’avènement d’un deuxième compact d’ici décembre 2016, le Premier ministre dès sa prise de fonction a instruit un état des lieux pour essayer de relever les obstacles. Cela a abouti à l’élaboration d’un plan d’actions en vue de l’ouverture d’un deuxième compact. Cependant, la réalisation de ce plan d’actions nécessite une mise à jour du budget de l’APD/AOS et le Premier ministre a donné des instructions à tous les départements ministériels concernés pour que tout soit mis en place à bonne date.

Sur les perspectives de financement d’un deuxième programme du Millenium Challenge Account, elles sont tributaires des financements accordés à notre pays. Ce qui explique l’élaboration d’un plan d’actions dans le sens de réunir les critères d’éligibilité dont, entre autres, la réalisation d’une bonne performance pour le premier compact et être performant dans l’engagement souscrit pour la réalisation du nouveau compact. Déjà pour le premier critère, notre pays a fait preuve de performance, avec un taux de réalisation de 98,79%.
Quant aux différentes mesures d’accompagnement, le plan établi au niveau financier a pour but d’apurer les 4 500 000 000 F CFA qui ont été budgétisés dans la loi de finances rectificative du budget de 2016 afin de résoudre tous les impératifs. Cela traduit que le gouvernement est sur la bonne voie pour l’acquisition d’un second compact.

4. La question orale sans débat du député TRAORE Désiré lue par NAMA Baoui

4.1. Le contenu de la question

La question comportait les volets suivants :
-  le bilan de la mise en œuvre de la loi n°017-2014/AN portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation et de la distribution des emballages et sachets plastiques ;
-  les difficultés et obstacles rencontrés dans le cadre de la mise œuvre de cette loi.


4.2. La réponse du gouvernement

Sur le bilan de la mise en œuvre de la loi, Monsieur Somanogo KOUTOU, ministre des Ressources animales et Hydrauliques, représentant le ministre de l’Environnement, de l’Economie verte et du changement climatique, a rappelé que la loi est entrée en vigueur le 21 février 2015 et les mesures suivantes ont été prises en vue de son application effective. Il s’agit de :

-  plusieurs textes législatifs et règlementaires adoptés ou en cours d’élaboration ;
-  l’organisation de campagnes de sensibilisation sur presque toute l’étendue du territoire national ;
-  l’organisation d’opérations de collecte sur l’ensemble du pays ;
-  la création d’un projet national de traitement et de valorisation des déchets plastiques en février 2015. Ce projet dispose d’un budget de plus de cinq milliards de francs CFA ;
-  l’organisation des sorties de contrôle à Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Ziniaré et Kombissiri.
S’agissant des difficultés, il y a le manque d’appareils de contrôle de la biodégradabilité des emballages plastiques, l’arrêt des opérations de collecte et d’enlèvement des déchets plastiques par manque de ressources financières et la non implication des collectivités locales dans le contrôle des produits non conformes.
Face à ces obstacles, le gouvernement a annoncé des perspectives qui sont, entre autres :

-  la relance du processus d’insertion dans la loi de finances 2017 de la taxe sur l’importation et la fabrication des matières plastiques non biodégradables ;
-  l’apurement du passif de 2015 ;
-  la poursuite des activités d’achat, de collecte des déchets plastiques, l’acquisition d’infrastructures et l’équipement des centres de traitement et de valorisation des déchets plastiques ;
-  l’intensification des activités de sensibilisation et de contrôle en liaison avec la douane et les collectivités territoriales locales.

5. La question orale sans débat du député SANKARA Jérémie Alexandre lue par TIEMTORE Salifo

5.1. Le contenu de la question

La question était relative à l’état d’avancement des dossiers de crimes économiques et de sang commis sous le régime déchu du Capitaine Blaise COMPAORE ainsi que ceux commis lors de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 et du coup d’Etat du 16 septembre 2015, dossiers sur lesquels la Justice burkinabè est beaucoup attendue.

5.2. La réponse du gouvernement

En réponse, Monsieur Bessolé René BAGORO, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion civique, Garde des Sceaux, représentant le Premier ministre, a d’abord rappelé le contexte de l’insurrection populaire d’octobre 2014 ayant conduit à la volonté populaire de voir le traitement diligent des dossiers de crimes économiques et de sang.
Avant de faire le point sur l’état d’avancement de ces dossiers, le ministre a fait une brève description du déroulement des procédures judiciaires, notamment celles instruites au niveau des cabinets d’instruction afin d’éclairer l’opinion sur la nécessité de certains actes et le temps mis pour les accomplir. A la date du 19 mai 2016, on dénombrait, au niveau du Tribunal de grande instance de Ouagadougou qui dispose de 7 cabinets d’instruction, 2 941 dossiers, soit en moyenne 420 dossiers par cabinet. Cela ne favorise pas une instruction rapide des dossiers.
Le point sur l’état d’avancement des dossiers prend en compte les crimes économiques suivants en instance au niveau des cabinets d’instruction :
-  les dossiers ouverts suite aux investigations de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat et de lutte contre la corruption ;
-  les dossiers impliquant les 16 anciens responsables municipaux, suspectés de malversations autour des parcelles ;
-  le dossier dit « Guiro ».
Le point sur les dossiers de crimes de sang fait ressortir que leur instruction connait une évolution acceptable. Il s’agit de l’affaire Norbert ZONGO, l’affaire Thomas SANKARA, l’affaire DABO Boukary, l’affaire NEBIE Flavien et l’affaire Salifou NEBIE.
A ceux-là s’ajoutent les dossiers suivants :
-  le dossier du coup d’Etat du 16 septembre 2016 ;
-  l’ouverture d’une information judiciaire contre les éléments des forces de l’ordre en rapport avec les événements de décembre 2015 ;
-  l’affaire de Yimdi qui fait également l’objet d’une information judiciaire.

Quant aux dossiers issus de l’insurrection populaire, on note ceux relatifs aux décès enregistrés lors de cet évènement et ceux ouverts à la suite de plainte pour atteinte aux biens.
Enfin, on enregistre des dossiers au niveau de la Commission d’instruction de la Haute Cours de Justice concernant la mise en accusation devant cette Cour, par le Conseil national de la transition, de 34 personnes pour complicité de coups et blessures volontaires, assassinats et complicité d’assassinats et 9 dossiers individuels portant respectivement sur des accusations de détournement et d’enrichissement illicite, faux et usage de faux, haute trahison et attentat à la Constitution.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 30 mai 2016 à 16 heures. Elle sera consacrée à la clôture de la première session parlementaire ordinaire de l’année 2016.

La séance plénière a pris fin à 17 heures 12 minutes.

Ouagadougou, le 30 mai 2016.

Le Président

Salifou DIALLO
Président de l’Assemblée nationale

Le secrétaire de séance

Maxime KONE
Deuxième Secrétaire parlementaire

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