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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 30 JUIN 2017 A 10 HEURES

Président de séance :
Monsieur Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président de l’Assemblée nationale

Secrétaires de séance :
-  Monsieur Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire
-  Monsieur SAWADOGO Blaise
Huitième Secrétaire parlementaire
-  Madame Maïmouna OUEDRAOGO/SAWADOGO
Député

Ordre du jour : Présentation du document de programmation budgétaire et
économique pluriannuelle (DPBEP) 2018-2020.

La séance plénière du vendredi 30 juin 2017 a débuté à 10 heures 12 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 43
-  absents non excusés : 17
-  députés présents : 67
-  procurations : 25
-  votants : 92

2. L’annonce

Le compte rendu analytique de la séance plénière du mardi 27 juin 2017, mis à la disposition des députés, a été adopté.

3. La déclaration du ministre de l’économie, des finances et du développement

Madame Hadizatou Rosine COULIBALY/SORI, ministre de l’économie, des finances et du développement, a fait un exposé sur le contenu du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle 2018-2020. Ce document qui couvre une période de trois ans, est un instrument d’encadrement de la préparation du budget dans le sens d’une utilisation optimale des ressources mobilisables, conformément aux priorités définies par le gouvernement. Il fait une analyse de la situation économique et financière de l’Etat et de ses démembrements afin de déceler les risques potentiels pouvant entacher la santé financière du pays. Ce document comprend six points qui sont :

-  l’évolution de la situation économique ;
-  l’évolution des finances publiques ;
-  le cadrage budgétaire sur la période 2018-2020 ;
-  l’analyse des finances publiques sur la période 2018-2020 ;
-  la situation financière des démembrements de l’Etat ;
-  les risques potentiels et les mesures d’atténuation.
4. Le débat général

4.2.1- Les questions et les préoccupations de la plénière

A l’issue de l’exposé du ministre, des députés ont exprimé leurs préoccupations qui ont porté essentiellement sur :

-  le choix de société et la rupture avec le passé ;
-  les effectifs des élèves de l’Ecole nationale des régies financières (ENAREF) ;
-  l’équipement de l’Etat, notamment le parc automobile de l’Etat ;
-  l’impôt unique sur le traitement des salaires (IUTS) non appliqué sur les salaires des agents de la fonction publique ;
-  les dépenses d’investissement transformées en dépenses de fonctionnement ;
-  les résultats financiers des sociétés d’Etat ;
-  les politiques sectorielles ;
-  les capacités d’exécution des programmes au niveau local ;
-  la situation de l’apurement de la dette intérieure et les chèques impayés.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Sur le choix de société et la rupture avec le passé, Madame le ministre a relevé que dans le Plan national de développement économique et social (PNDES), le gouvernement a affiché ses ambitions en matière de croissance du produit intérieur brut et de corrections des inégalités sociales. Cette croissance est génératrice d’emplois et ambitionne lutter contre la corruption. Le DPBEP est une déclinaison du PNDES.

S’agissant des effectifs de l’ENAREF en particulier et de l’administration publique de façon globale, le gouvernement a un projet de réforme de la fonction publique. En effet, les recrutements vont concerner prioritairement les secteurs sociaux comme l’éducation et la santé. Il est prévu également un diagnostic de cette fonction publique pour permettre un redéploiement utile des agents.

Concernant l’équipement de l’Etat, une politique du parc automobile est en projet. Une réforme de 1 700 véhicules a été effectuée. Il est également envisagé la mise en place d’un pool limité de véhicules pour le déplacement des cadres de l’administration publique en cas de besoin et le remboursement des frais de déplacement ainsi que la fourniture de documents attestant la course.

Par rapport à l’IUTS, l’impôt doit être appliqué sur les revenus. Ceci est effectif dans le privé. Pour les fonctionnaires de l’Etat, l’imposition sera effectuée en tenant compte des revenus les plus modestes. Les revenus des agents publics de petites catégories seront exonérés de cet impôt pour plus d’équité. Cette mesure sera aussi appliquée dans le privé. Les revenus des agents de catégories supérieures seront imposés.

Pour ce qui est des dépenses d’investissement transformées en dépenses de fonctionnement, cette situation exceptionnelle est due aux sollicitations multiples des partenaires sociaux. A titre d’exemples, le gouvernement a dépensé en 2016 plus de 28 milliards de francs CFA pour la mise en œuvre de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015, plus de 15 milliards de francs CFA pour les engagements pris avec les syndicats en 2017.

Au sujet des résultats financiers des sociétés d’Etat, il existe un état détaillé disponible. Les dettes de certaines sociétés d’Etat comme la Société nationale burkinabè d’électricité (SONABEL) ont été apurées, améliorant ainsi leur situation financière.

Parlant des politiques sectorielles, elles sont actuellement en révision. Les départements ministériels ont été invités à s’aligner sur les 14 secteurs prioritaires prévus dans le PNDES. En effet, les ministères vont élaborer leurs politiques sectorielles à partir de la note directive du ministère de l’économie, des finances et du développement.

En ce qui concerne les capacités d’exécution des programmes au niveau local, le gouvernement a prévu une déconcentration de l’administration publique pour appuyer les collectivités territoriales. Dans le même ordre d’idées, la Direction générale chargée de la commande publique a été instruite de travailler avec les relais des collectivités locales.

Quant à la situation de l’apurement de la dette intérieure et des chèques impayés, plus de 50 milliards de francs CFA ont été mobilisés pour l’apurement de la dette intérieure en 2016 et 2017. Au niveau des chèques impayés, sur un total de 37 milliards de francs CFA, seulement un milliard environ a été apuré. Le ministère envisage utiliser les services des huissiers pour entrer en possession de son dû ainsi que des restes à recouvrer.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 03 juillet 2017 à 16 heures. Elle sera consacrée à l’examen du dossier n°50 relatif au projet de loi portant allègement des conditions d’exécution du programme de projets partenariat public-privé.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 59 minutes.

Ouagadougou, le 03 juillet 2017.

Le Président de séance

Bénéwendé Stanislas SANKARA
Premier Vice-président

Le secrétaire de séance

Ahmed Aziz DIALLO
Quatrième Secrétaire parlementaire

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