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Chambre criminelle : les députés suppriment la participation des jurés à la décision de justice

Les députés ont adopté le jeudi 29 juin 2013 deux projets de lois. Le premier consacre la modification de l’ordonnance 68-7 du 21 février 1968 portant institution d’un code de procédure pénale. Le deuxième projet porte organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle. Le vote de ces lois va permettre de combattre plus efficacement les délits économiques, financières, le crime organisé et le terrorisme.

L’objectif de la modification de la procédure pénale est d’introduire des mesures d’enquêtes et de règlementer leur usage, pour une plus grande efficacité dans la conduite des enquêtes relatives à certaines affaires complexes. De façon spécifique, il s’agit d’insérer des dispositions relatives aux interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications ; d’introduire des dispositions organisant la protection des témoins pour certaines affaires ; de prévoir et d’organiser les mesures spéciales d’enquêtes suivantes pour les infractions : la surveillance, l’infiltration, l’enquête sous pseudonyme, la garde à vue, un régime dérogatoire de perquisition, les télécommunications, les sonorisations et fixations d’images dans certains lieux ou véhicules, la captation de données informatiques et les mesures conservatoires. La relecture permet également aux officiers de police judiciaire et juges d’instruction de pouvoir procéder à des auditions à l’étranger ; de renforcer les prérogatives du procureur du Faso en matière de contrôle des gares-à-vue et de permettre que perquisitions et visites domiciliaires puissent être effectuées dans l’assentiment de la personne chez qui elles ont lieu pour les infractions punies d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au moins.
La loi portant organisation, fonctionnement et procédure applicable devant la chambre criminelle, votée elle aussi jeudi 29 juin dernier, a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de ladite chambre. L’institution de la permanence des sessions de la chambre criminelle, l’instauration du double degré de juridiction à travers l’appel comme voie de recours entre décisions rendues en 1er ressort et l’obligation de motivation des décisions de la chambre criminelle sont les innovations que comportent cette loi. Elles viennent compenser la suppression des jurés.

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