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Cinq projets de lois uniformes soumis à l’examen des députés

L’Assemblée nationale a adopté le mardi 03 mai 2016, cinq (5) projets de loi portant respectivement sur : le traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers du Burkina, la règlementation des bureaux d’information sur le crédit au Burkina, les entreprises d’investissement à capital fixe au Burkina, le contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures au Burkina et la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au Burkina Faso.

C’est à l’unanimité des cent (100) votants du jour que l’ensemble des textes de lois ont été votées. Un amendement du règlement de l’Assemblée autorisant le vote d’un texte de loi dans son ensemble a permis le vote de ses lois uniformes. Des projets de lois émanent de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et qui devraient s’appliquer à l’ensemble de ses Etats membres. Aussi les parlements de ses pays sont appelés à internaliser ses textes de lois dans leur architecture juridique sans y apporter des amendements.
Le projet de loi relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers du Burkina Faso vise à protéger les intérêts des usagers des services financiers, à réduire les contentieux, à prévenir les risques de fraude, et à préserver la stabilité financière dans les Etats membres de l’Union ; S’agissant du projet de loi portant réglementation des bureaux d’information sur le crédit au Burkina Faso, son adoption devrait permettre de réglementer le partage de l’information sur le crédit et les opérations des BIC dans les Etats membres l’UEMOA ; le projet de loi relatif aux entreprises d’investissement à capital fixe au Burkina Faso, a pour objectif d’organiser les activités des entreprises d’investissement à capital fixe ; l’objectif poursuivi à travers le projet de loi portant contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures au Burkina Faso, est de compléter la définition de l’infraction à la réglementation des relations financières extérieures ainsi que la liste des personnes habilités à constater les infractions à la réglementation des changes. ; Enfin avec l’adoption du projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, il s’agit de mettre en conformité les textes juridiques en vigueur dans l’Union avec les nouvelles normes internationales, édictées par le GAFI et à combler les insuffisances du dispositif en vigueur, relevées lors des exercices d’évaluation mutuelle organisés par le GIABA.

La commission des Finances et du Budget (COMFIB) qui a examiné au fond ses textes, ainsi que la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) qui a été saisi pour donner son avis ont formulé une recommandation demandant qu’en attendant la mise en place du parlement de l’Union, les députés des pays membres soient associés à l’élaboration de ses lois uniformes.

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