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Collectivités territoriales : des lois pour consacrer la fonction publique territoriale

Ça y est, c’est fait, la loi qui crée la fonction publique territoriale et le statut qui définit le statut juridique des agents des collectivités territoriales au Burkina Faso ont été votés ce vendredi 13 janvier 2017. Une véritable embellie pour les agents des communes et des régions qui, à travers leurs syndicats, ont réclamé ces dispositions.

L’étude diagnostique de la fonction publique territoriale réalisée en 2015 par le ministère en charge de la décentralisation a recommandé la relecture de la loi n°027-2006/AN du 5 décembre 2006 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents des collectivités territoriales. L’adoption de ce projet de loi consacre la fonction publique territoriale. Elle permet d’adapter les dispositions aux défis majeurs de la décentralisation qui sont entre autres : l’attractivité, la formation des agents, le renforcement qualitatif et quantitatif des capacités en ressources humaines et d’l’accommodation des métiers et des emplois aux évolutions des missions des collectivités territoriales, de plus en plus importantes et diversifiées.
Le projet de loi adoptée par l’Assemblée nationale prend en compte plusieurs innovations majeures. Il s’agit, entre autres, de la suppression du statut d’agent contractuel des collectivités territoriales. Ce qui entraine du coup l’effacement de la différence de traitement salarial entre les fonctionnaires et les agents contractuels ; la création d’un mécanisme de coordination entre les régimes de pension de la Caisse autonome de retraite des fonctionnaire (CARFO) et la Caisse de retraite des agents communaux ; l’amélioration des grilles salariale et indemnitaire pour rendre la fonction publique territoriale plus attrayante et fidéliser les agents ; la prise en compte d’une nouvelle catégorie P pour tenir compte des médecins, pharmaciens et vétérinaires spécialisés au sein des collectivités territoriales ; et la mise en place d’une commission d’avancement, de reclassement et de reversement dont les membres sont nommés par arrêté du président du conseil de collectivité territoriale.

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