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Deux lois modificatives des lois sur la Haute cour de justice et la justice militaire pour clore la deuxième session extraordinaire 2017

L’Assemblée nationale en sa séance plénière du mardi 4 juillet 2017 a adopté deux projets loi : le projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle ainsi que le projet de loi portant modification de la loi n° 024/94/ADP du 24 mai 1994 portant Code de justice militaire. La fin de cette plénière a également mis fin aux travaux de la deuxième session extraordinaire de l’année 2017.

Avant l’examen du premier dossier, le président de l’Assemblée nationale Salifou Diallo qui a présidé la séance a rappelé qu’il s’agit d’une loi organique qui doit être votée à la majorité absolue (soit la moitié du nombre de votants plus un). Cependant a-t-il poursuivi, le règlement de la Haute cour stipule que les membres de la cour, ainsi que leurs suppléants, ne prennent part ni au débat ni au vote. Les neuf (9) membres présents à l’hémicycle, ont donc dû momentanément quitté les débats. L’appel nominal ayant fait état de 116 votants, moins les 9 non votants, il restait 107 votants, soit une majorité absolue de 56 députés. Une fois ce point fait par le président de l’Assemblée, la commission des affaires générales, institutionnelle et des droits humains (CAGIDH) affectataire du dossier a été invité à présenter à la plénière le fruit de ses travaux.
Pour le rapporteur de la commission Joseph Sama, le projet de loi organique vise globalement à modifier la loi organique portant modification de la loi organique n° 20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle, modifiée par la loi organique n° 017-2015/CNT du 21 mai 2015 afin de renforcer les garanties du procès équitable déterminé par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et renforcer ainsi les droits de la défense et ceux des victimes. Il s’agit de prendre en compte le principe du double degré de juridiction aussi bien au niveau de l’instruction que du jugement et de permettre la constitution de partie civile avec tous les droits subséquents.
Au cours du débat en plénière le groupe parlementaire CDP par la voie de son président Alfred Sanou a appelé les membres de son groupe à voter l’abstention. A l’issu de ses débats, le projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle, a été adoptée à 99 voix pour et 11 abstentions.
S’agissant du second dossier, le rapport de la commission, la CAGIDH, a été porté à la plénière par le député W. Honorine Ouédraogo/Sawadogo. Ce projet de loi vise à modifier la loi n° 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire, modifiée par la loi n° 007-98/AN du 31 mars 1998 afin de renforcer les garanties du procès équitable déterminées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et renforcer ainsi les droits de la défense et ceux des victimes. Il s’agit notamment de prendre en compte le principe du double degré de juridiction au niveau de la phase de jugement ; de conférer le pouvoir de mise en mouvement de l’action publique au procureur militaire, expression qui remplace désormais celle de commissaire du gouvernement précédemment utilisé pour désigner le parquet près le tribunal militaire qui est essentiellement une juridiction pénale et de permettre la plainte avec constitution de partie civile. Ce projet de loi a été voté à 104 voix pour et 11 abstentions.
Cette plénière marque également la fin de la deuxième session extraordinaire de l’année 2017, car conformément à l’article 38 de la Constitution « la session extraordinaire est close dès épuisement de l’ordre du jour ».
Ouverte le mardi 20 juin 2017, la session qui a duré au total quinze (15) jours, a permis l’adoption de six (6) projets de loi et le débat d’orientation budgétaire.

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