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Etat central et collectivités territoriales Une loi sur le transfert de ressources humaines

Les députés ont adopté, à l’unanimité, le vendredi 13 janvier 2017, quatre projets de loi. C’était au cours d’une séance plénière présidée par le Président de l’Assemblée nationale Salifou Diallo. Au nombre de ceux-ci, la loi portant modalité de transfert des ressources humaines entre l’Etat et les collectivités territoriales

L’application de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2014 prévoit l’accompagnement des collectivités territoriales (communes et conseils régionaux) par l’Etat jusqu’à ce que celles-ci soient dotées de ressources humaines suffisantes et qualifiées. Cette loi, devenue anachronique avec l’adoption de la loi 081 de la fonction publique, se devait d’être revue pour l’adapter à la réalité. C’est ce qui justifie ce nouveau projet de loi qui a été adoptée au profit des collectivités territoriales. Au terme de la loi 081, il est prévu un mécanisme de détachement des agents de la Fonction publique gouvernementale vers les collectivités territoriales et non une mise à disposition. Par ce mécanisme, les agents de l’administration centrale qui se trouvent dans l’administration des collectivités territoriales devraient être rémunérés intégralement à un niveau au moins égal à celui perçu au niveau central sur le budget des communes.
A en croire le ministre de la Fonction publique, du travail et de la protection sociale, Pengdwendé Clément Sawadogo, l’adoption de ce projet de loi sur le transfert des ressources humaines entre l’Etat et les collectivités territoriales, riche de 18 articles permet de régler un problème juridique. « Si l’Etat veut mettre un fonctionnaire à la disposition d’une commune, il peut simplement procéder à une mise à disposition, mais l’Etat continue de supporter les charges de l’agent. Toutefois, si un agent des collectivités territoriales est sollicité au niveau de l’Etat, cela sera possible, mais ce dernier doit être détaché. C’est-à-dire que la structure d’accueil prendra à son compte les charges de cet agent ». L’objectif de cette loi selon le ministre Sawadogo est de favoriser l’administration des collectivités territoriales.

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