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Examen de projets de loi relatif à la convention sur le mercure, et à la création d’une cour d’appel et des tribunaux du travail à Fada et Dori.

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du 20 octobre 2016, trois textes de loi, relatifs d’une part à une autorisation de ratification de la convention de Minamata sur le mercure, et d’autre part à la création de la cour d’appel de Fada N’Gourma ainsi qu’à la création des tribunaux du travail de Dori et de Fada N’Gourma.

Pour aboutir au vote à l’unanimité de l’ensemble de ses projets de loi, trois commissions dont deux sur le fond et une pour donner son avis, ont été sollicitées. Il s’agit pour le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention de Minamata sur le mercure, adopté le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon, de la Commission des affaires étrangères et des burkinabè de l’étrangers (CAEBE) qui a travaillé sur le dossier dans son fond et de la Commission du développement économique, de l’Environnement et des Changements climatiques (CODECC) appelée elle, à donner son avis sur ledit texte. Les avis motivés de ses deux commissions, ont convaincu la plénière à donner son quitus pour l’internalisation de ses convention dans l’arsenal juridique du Burkina Faso.
Ce qui n’a pas manqué de donner des motifs de satisfaction au gouvernement représenté par le Ministre de l’Environnement, de l’Economie verte et des Changements climatiques Batio Nestor Bassière. Interpellé par les députés au cours du débat général en plénière sur l’existence de mesures pour règlementer actuellement l’utilisation du mercure et sur les garantie que représentent le borax en tant que produit de substitution envisagé, le Ministre a rassuré que la ratification de ce texte donnera les moyens juridiques et économiques à notre pays pour faire face à l’ensemble de ses défis.
Le second dossier appelé par le Président de séance, Ousséini Tamboura, est celui ayant pour objet la création de la cour d’appel de Fada N’Gourma ainsi que la création des tribunaux du travail de Dori et de Fada N’Gourma. Deux dossiers traités en un rapport unique tel que présenté à la plénière.
La Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) à qui, ses dossiers ont été affectés, pour le travail au fond, a produit et livré à la plénière son rapport. Un rapport dans lequel, la commission recommande à la Représentation nationale de voté pour ce texte qui permet à la Justice de se rapprocher du justiciable.
Les députés ont par la suite été autorisés à poser des questions au Ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion civique, Garde des sceaux, Bessolé René Bagoro. Les diverses interpellations ont concerné : le coût de réalisation de la Cour d’appel de Fada, la fonctionnalité des cours d’appel existants et la nécessité d’ouvrir d’autre cour dans le pays. Le Ministre Bagoro a fourni les réponses à ses préoccupations et observations.

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