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Gestion des titres miniers : les députés mettent en place une commission d’enquête

Les députés ont examiné en séance plénière, le mardi 12 avril 2016, quatre rapports. Il s’agit de deux propositions de résolution et de deux projets de loi. Ces textes ont été adoptés à l’unanimité des 114 votants.

Le premier dossier est relatif au projet de loi portant habilitation du gouvernement à autoriser par voie d’ordonnance la ratification des accords de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers. Cette loi va permettre de réduire de manière significative les délais de production des instruments de ratification, donc les délais de mise en vigueur des accords.

Le deuxième dossier inscrit à l’ordre du jour de cette plénière est relatif au projet de loi portant autorisation de ratification de l’accord de prêt conclu à Niamey (Niger) entre le Burkina Faso et la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) pour le financement partiel du projet de restauration, de protection et de valorisation du Lac Bam (PRPV/LB). Le projet a pour but de contribuer à une croissance soutenue du secteur rural, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté ; l’élaboration et la mise en place d’un plan de gestion environnemental et social, le renforcement des capacités des bénéficiaires. Le coût total du projet est estimé à 12,126 milliards de francs CFA en hors taxe. Il sera financé à concurrence de 10 milliards, soit 82,5% par la BOAD, 141 millions, soit 1,2% par les bénéficiaires et 1, 288 milliards, soit 10,60% par l’Etat burkinabé, y compris l’institution de micro finance (5%).

Le troisième rapport est relatif à la proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur le foncier. Ce texte est proposé au regard de plusieurs enjeux qui ont contribué à instaurer une situation de mauvaise gouvernance foncière engendrant d’énormes contentieux et des crises dans plusieurs localités du Burkina Faso.

L’objectif général de cette résolution est de faire un diagnostic des pratiques foncières de 1995 à nos jours dans les grandes agglomérations urbaines notamment Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Un rapport sur le foncier urbain assorti de mesures correctives et de recommandations en vue de mettre fin aux dérives et manquements observés en matière de gestion du foncier urbain est attendu des travaux de cette commission.

Le dernier rapport examiné par les députés est relatif à la résolution portant création d’une commission d’enquête parlementaire sur la gestion des titres miniers et la responsabilité sociale des entreprises minières. L’objectif général de ce texte est de donner à la représentation nationale des éléments d’information sur l’état de la gestion des titres miniers et l’exercice des responsabilités sociales qui incombent aux entreprises minières.

En rappel, l’initiative de créer cette commission d’enquête parlementaire est née suite à la volonté politique affirmée de l’Assemblée nationale, à travers son président, à l’occasion de l’ouverture de la session inaugurale de la 7ème législature, de promouvoir une bonne gouvernance de nos richesses pour booster le développement.

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