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L’Assemblée nationale donne son quitus pour la création de la Cour administrative d’appel et des tribunaux administratifs ainsi qu’à la loi de règlement du budget 2013

Trois dossiers étaient à l’ordre du jour de la plénière du mardi 26 avril 2016 à l’hémicycle. Il s’agit : du projet de loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2013 ; du texte portant création, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédures applicable devant elle et le projet de loi portant création, composition, attributions et fonctionnement des tribunaux administratifs. L’ensemble de ses textes ont été adoptés par les députés.

Les recettes définitives au titre du budget général, gestion 2013, se sont établies à mille quatre cent soixante-quatorze milliards huit cent quatre-vingt-trois millions trois cent soixante-trois mille cinq cent soixante-deux (1 474 883 363 562) francs FCFA contre des dépenses définitives de mille cinq cent vingt-deux milliards trois cent trente-neuf millions neuf cent soixante-dix mille trois cent trente un (1 522 339 966 331) francs CFA. L’exécution des lois de finances, gestion 2013, dégage ainsi un déficit de quarante-sept milliards quatre cent cinquante-six millions six cent deux mille sept cent soixante-neuf (47 456 602 769) francs CFA.
La loi déposée par le gouvernement depuis 2014, a connu un retard dans son traitement au regard des événements qui ont secoué notre pays. La loi de règlement vise à rendre compte de l’exécution du budget. C’est ce qui est ressorti du débat général en plénière.
C’est à 25 abstention et 90 voix pour que la loi portant loi de règlement au titre du budget de l’Etat, gestion 2013 a été adoptée.
A l’issue du vote le Président de l’Assemblée nationale Salifou Diallo qui a présidé la séance plénière a souhaité qu’au-delà de l’examen physique de l’exécution du budget opéré par la Cour des comptes, des moyens conséquents soient mis à la disposition de cette Cour pour qu’elle puisse à l’avenir attester que ce qui est écrit sur le papier correspond à ce qui a été fait sur le terrain. Cela donnerait aux députés de la matière pour mieux apprécier l’exécution du budget de l’Etat.

Les deux autres textes de loi dont les exposés des motifs ont fait l’objet d’un rapport unique portaient respectivement sur la création, l’organisation, l’attribution, le fonctionnement de la Cour administrative d’appel et la procédure applicable devant elle et la création, la composition, l’attribution et le fonctionnement des tribunaux administratifs. Le premier projet de loi a été adopté à l’unanimité des 114 votants tandis que pour le vote du second texte de loi, on a enregistré une abstention et 113 pour.
Le président Salifou Diallo à la fin du vote a interpellé le gouvernement sur deux soucis majeurs : le premier pour s’assurer que le parachèvement de la mise en place de l’ordre administratif au Burkina a fait l’objet d’une prospection budgétaire contenue dans la loi de finance rectificative. Et le second pour s’assurer que la nouvelle constitution en projet ne va pas remettre en cause l’organisation des institutions constitutionnelle notamment la justice.

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