Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice
Archives
 
 
 
 
 
 
 

Docs parlementaires  >>   Lois adoptées

LOI N°033-2017/AN
PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L’EUROPE SUR LA CONTREFAÇON DES PRODUITS MEDICAUX ET LES INFRACTIONS SIMILAIRES MENAÇANT LA SANTE PUBLIQUE SIGNEE A MOSCOU LE 28 OCTOBRE 2011

A lire également :