Burkina Faso
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Le Parlement consacre la création de la Cour administrative d’appel

L’Assemblée nationale, en sa séance plénière du mardi 26 avril 2016 à l’hémicycle, a voté sous la présidence de Salifou Diallo, à l’unanimité des 114 votants du jour, un projet de loi portant création, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle

Ce texte de loi est novateur en ce qu’il complète l’ordonnancement juridique de l’ordre administratif au Burkina Faso. Avec la création de la Cour administrative d’appel, le circuit des dossiers administratifs devient complet. En effet, le projet de création de la Cour administrative d’appel pour connaître des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux administratifs procède du souci de parachever la mise en place de l’ordre administratif au Burkina Faso. C’est pourquoi, la création et le fonctionnement effectif de la Cour administrative d’appel contribue à alléger la charge du Conseil d’Etat, en lui permettant de jouer pleinement son rôle de juridiction supérieure de cassation. Du même coup, les délais de traitement des dossiers du contentieux administratif devront connaître une réduction sensible.
Les députés de la 7ème législature, au cours de la séance plénière du mardi 26 avril 2016, ont également adopté le projet de loi portant création, composition, attributions et fonctionnement des tribunaux administratifs. C‘est avec 113 voix pour, une abstention et 00 contre que l’Assemblée nationale a adopté ledit projet de loi.
Après deux décennies de mise en œuvre des tribunaux administratifs, l’adoption d’une nouvelle loi s’est imposée pour plusieurs raisons. Il s’agit, premièrement, de la nécessité de consacrer dans les faits, la déconnexion de l’ordre administratif de l’ordre judiciaire telle que voulue par la Constitution elle-même en revoyant le mécanisme d’implantation des tribunaux administratifs. Il y a également la nécessité de prendre en compte le projet de création de cours administratives d’appel, et la nécessité de créer la juridiction du tribunal administratif pour gérer par voie de référé certaines questions.
On note enfin la nécessité d’actualiser certaines dispositions, dont notamment celles relatives à la composition du tribunal avec l’admission du mode de l’échevinage, à l’institution d’un greffier en chef, chef de greffe, à la gestion des intérims, à la mention de la formule exécutoire devant revêtir les décisions du tribunal administratif ; et la nécessité d’introduire la tierce opposition pour mieux prendre en compte les droits des justiciables.
Les deux projets de loi ont été examinés au fond par la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH).
Le ministre René Bagoro a souligné, devant les députés, le bien-fondé d’une Cour administrative d’appel pour les justiciables. A la suite des débats en plénière, le Président Salifou Diallo a interpellé le gouvernement sur l’importance de s’assurer que le parachèvement de la mise en place de l’ordre administratif au Burkina a fait l’objet d’une prospection budgétaire contenue dans la loi de finances rectificative, et s’assurer que la nouvelle constitution en projet ne va pas remettre en cause l’organisation des institutions constitutionnelles, notamment la justice.

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