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Le quitus de L’Assemblée nationale au gouvernement Pour la ratification d’une Charte et de deux Conventions.

Trois dossiers portant sur des autorisations de ratification étaient à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la séance plénière de ce mardi 18 octobre 2016. Il s’agit du projet de loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’Organisation de la coopération islamique adoptée à Dakar le 14 mars 2008, du projet de loi portant autorisation de ratification de la convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961, du projet de loi portant autorisation de ratification de la convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995.

C’est à 95 voix pour et 3 abstentions que le projet de loi portant autorisation de ratification de la Charte de l’Organisation de la coopération islamique adoptée à Dakar le 14 mars 2008 a été adopté.
Du rapport de la Commission des affaires étrangères et des burkinabè de l’étranger (CAEBE) qui a travaillé le dossier au fond, il ressort « qu’au regard des nouveaux défis qui se présentent à l’Organisation de la coopération islamique (OCI), et pour coordonner et impulser son action, unifier ses vues et inscrire à son actif des résultats tangibles dans les divers domaines de coopération, les Etats membres ont procédé à l’adoption d’une nouvelle Charte au cours du 11ème sommet de la Conférence islamique ».
Pour ce dossier, le gouvernement était représenté par le Ministre en charge des Affaires Etrangère Alpha Barry.
Les deux autres dossiers à savoir le projet de loi portant autorisation de ratification de la convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961 et celui portant autorisation de ratification de la convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995 ont été votés à l’unanimité des 98 votants.
Le texte relatif à la « réduction des cas d’apatridie », également un dossier de la Commission des affaires étrangères et des burkinabè de l’étranger (CAEBE). Cette commission estime l’internalisation de cette loi « renforcera le cadre juridique national de promotion et de protection des droits humains et permettra à notre pays de faire face efficacement aux cas d’apatridie existant ou qui viendrait à se présenter ».
Le Ministre de la Justice René Bagaro, représentant l’exécutif, s’est prêté aux questions des députés. Des questions sur les cas d’apatridie des enfants en situation de rue dans l’ouest du Burkina et un commentaire sur le retour d’un groupe de migrants du Nigéria et qui se sont établis dans la province de l’Oudalan. Des interrogations qui ont reçue des réponses du Ministre Bagoro.
Quant au projet de loi portant autorisation de ratification de la convention d’unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, adoptée à Rome le 24 juin 1995, « il est un instrument qui permet de lutter contre les abus et ainsi de garantir que les échanges de biens culturels se fassent dans des conditions équitables et transparentes ».
Le dossier a été porté par le Ministre en charge des Affaires Etrangères. Il a répondu aux questions des députés sur la quantité des biens qui sont actuellement volés. Sur les sanctions encourues par lesdits voleurs etc.

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