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Les modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage Désormais encadrées par la loi

Les députés réunis en séance plénière le mardi 14 novembre 2017 à l’hémicycle, ont examiné le projet de loi portant modalités d’intervention des juridictions étatiques en matière d’arbitrage au Burkina Faso. Sous la présidence d’Alassane Bala Sakandé, chef du parlement burkinabè, les 107 votants ont adopté à l’unanimité ce texte qui contribue à créer un climat propice aux affaires dans notre pays.

Permettre au Burkina de disposer d’un cadre juridique désignant les juridictions étatiques compétentes en matière d’arbitrage, d’une part et de favoriser la pratique de l’arbitrage et de créer un climat propice aux affaires d’autre part, c’est ce qui justifie l’adoption de ce texte de loi.
Du rapport de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) dont le compte rendu a été fait à la plénière par le rapporteur Blaise Dala, il ressort la nécessité de légiférer sur la désignation du juge d’appui et des juges compétents pour connaitre de l’exequatur et des recours contre les sentences arbitrales au Burkina, afin de donner à ce mode alternatif de règlement des litiges toute son efficacité.
Le gouvernement était représenté par le ministre de la justice, des droits humains et de la promotion civique, garde des sceaux, Bessolé René Bagoro. Il a apporté les réponses aux questions formulées par les députés lors du débat général.

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