Burkina Faso
Unité - Progrès - Justice
Archives
 
 
 
 
 
 
 

Actualités

Loi autorisant apurement administratif de comptes de gestion de l’Etat

Le projet de loi autorisant apurement administratif de comptes de gestion de l’Etat, des établissements publics de l’Etat (EPE) et des collectivités territoriales a été votée à l’unanimité le jeudi 29 octobre 2016.

La Commission des finances et du budget (COMFIB) a travaillé sur le dossier au fond tandis que les quatre autres commissions de l’Assemblée nationale ont donné un avis sur ledit texte. Pour des raisons de temps, le Président de l’Assemblée Salifou Diallo, qui a présidé la séance, a autorisé la COMFIB seule à lire intégralement son rapport, les autres rapporteurs ont juste été autorisés à lire uniquement devant la plénière l’avis de leur commission.
La COMFIB a requis l’avis de la cour des comptes. Pour cette juridiction, l’adoption de ce projet de loi lui permettra : d’être habilitée à résorber le passif en matière de jugement des comptes de gestion antérieurs à sa création dans l’immédiat ; de mieux s’organiser pour juger à bonne date les comptes de gestion contemporains ; de prescrire la libération définitive du cautionnement des comptables publics concernés ; d’améliorer la qualité des arrêts rendus qui, jusque – là déchargent les comptables sous réserve ; de donner une déclaration ferme de conformité des chiffres des ordonnateurs avec ceux des comptables en lieu et place d’une déclaration sous réserve.

A lire également :