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Loi de Finances rectificative La deuxième de l’année 2016 pour rendre effective la loi 081

L’Assemblée nationale a adopté le lundi 25 juillet 2016, la loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. Cette deuxième loi de finances rectificative de l’année vise eau à permettre au gouvernement de prendre en compte de nouveaux besoin et d’envisager des perspectives de nouvelles ressources. La plénière consacrée au vote de la dite loi a également servi de cadre pour la clôture de la première session extraordinaire de l’année 2016.

C’est à 71 voix pour et 54 voix contre que les 125 votants ont adopté le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016. Du rapport de la Commission des finances et du budget (COMFIB), lu en plénière par le rapporteur général de cette commission, Bassirou Karmadji Ly, il ressort que ce budget s’équilibre en ressources et en dépenses à 1 945 212 694 000 de FCFA.

Selon le rapport qui reprend les justifications apportées par le gouvernement, il est apparu nécessaire d’élaborer une seconde loi de finances rectificative afin de prendre en compte d’une part, de nouveaux besoins qui sont apparus et d’autre part, des perspectives de nouvelles ressources. Le caractère urgent de certaines dépenses avait obligé le gouvernement à les autoriser par voie de décrèts d’avance, que l’adoption de cette loi permet de ratifier.
La loi de finances rectificative, permet en outre d’assurer des dépenses prioritaires, notamment l’incidence financière de la loi 081 et la prise en charge des impayés dus aux fournisseurs.
Dans le cadre de cette loi de finances rectificative, de nouvelles mesures fiscales ont été proposées en vue d’élargir l’assiette fiscale et d’accroitre les recettes. Ce sont : l’institution d’une retenue à la source libératoire sur les gains réalisés par les parieurs et ceux provenant des autres jeux de hasard ; l’institution d’une taxe à l’importation sur les véhicule de tourisme dont la puissance est égale ou supérieure à treize (13) chevaux ; l’institution d’une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties ; l’augmentation du taux de la taxe sur les boisons.
Dans les débats en plénière, Hadiza Rosine Coulibaly/Sory a répondu aux questions des députés dont la plupart se rapportent aux nouvelles taxes notamment celle sur les propriétés bâties et non bâties dont l’application à leur avis connaitra des difficultés liées à l’absence d’un cadastre fiable.
Avant de procéder au vote de la loi, les groupes parlementaires ont eu droit à la parole pour justifier leur vote. Les groupe parlementaires de la majorité (MPP et Burkindlim) ont appelé à voter pour ledit texte, tandis ceux de l’opposition (UPC, PJRN et CDP) ont invité leurs membres à s’abstenir.
C’est à l’issue du vote qu’est intervenue la cérémonie de clôture de la première session extraordinaire de l’année 2016, dont le seul élément constitutif était le discours du président de l’Assemblée nationale. Salifou Diallo s’est félicité du travail abattu par les députés. Il a relevé l’importance des lois votées au cours de cette session extraordinaire : la loi de finances rectificative et la loi portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement. Des lois qui vont permettre au gouvernement de hâter la mise en œuvre de projets et programme au bénéfice du peuple. Quant à la présentation à la présentation du document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) 2017 – 2019. Elle donne de la vision pour les années à venir. Le président Salifou Diallo a clos les travaux de la session en souhaitant des vacances laborieuses aux députés tout en leurs donnant rendez – vous pour la rentrée parlementaire au mois de septembre.

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