Burkina Faso
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PLENIERE DU MARDI 04 JUILLET 2017

Dossiers en examen :
projet de loi organique portant modification de la loi organique n°20/95/ADP du 10 mai 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle, dossier n°51 ;
projet de loi portant modification de la loi 24/94/ADP du 24 mai 1994 portant code de justice militaire, dossier n°52 ;
clôture de la deuxième session extraordinaire de l’année 2017.

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