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Réglementation sur les commandes publiques : Les députés durcissent les textes

Les députés ont voté, ce vendredi 2 décembre 2016, un projet de loi portant réglementation générale de la commande publique. C’est un nouveau dispositif qui permettra de lutter efficacement contre la corruption. La plénière a été présidée par le chef du parlement Salifou Diallo

Désormais, les commandes publiques tout comme les marchés publics de l’Etat sont régis par une loi. Jusque-là, ces transactions se déroulaient selon un décret. Les députés ont donné quitus pour qu’elle soit élevée au niveau loi et non par voie réglementaire.

L’acceptation de cette loi en matière de commande publique permettra « d’assurer la conformité du dispositif national de gestion de la commande publique avec les normes internationales et communautaires dont la mise en œuvre s’avère impossible à travers un texte de portée règlementaire ; de garantir l’indépendance du mécanisme de régulation en matière de commande publique ; de mettre en place un mécanisme de sanction cohérent et efficace garantissant le respect des principes fondamentaux consacrés en matière de commande publique et des engagements internationaux pris par le Burkina Faso en matière de transparence et de lutte contre la corruption ».
L’adoption de cette loi se justifie par la volonté des autorités de mettre en place un système solide de réglementation en faveur des marchés publics de l’Etat, et ce, conformément aux standards internationaux et communautaires. Ce nouveau dispositif respecte les principes fondamentaux dont l’économie et l’efficacité du processus d’acquisition de la commande publique, la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la reconnaissance mutuelle ainsi que la transparence des procédures.

L’arsenal réglementant désormais la commande publique remplace celle qui avait été initiée en 2000. Après sa mise en œuvre, l’évaluation faite en 2005 a permis de relever l’existence de certaines faiblesses tel l’inexistence d’un régime de sanction clair et cohérent. L’adoption de cette loi se justifie également par le souci de préservation de l’intégrité du système et du respect des engagements internationaux en matière de transparence et de lutte contre la corruption. Sur ce sujet, le Président de l’assemblée, Salifou Diallo, exhorte le gouvernement à l’application de la loi dans toute sa rigueur en vue de dissuader les mauvais candidats aux marchés publics de l’Etat.

La ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé du budget, Edith Clémence Yaka s’est réjouie à l’issue de l’adoption de la nouvelle loi en ces termes : « Elle est importante parce qu’elle nous permettra d’opérationnaliser le Plan national de développement économique et social (PNDES). Il faut des procédures qui vont nous permettre d’avancer efficacement et dans une certaine transparence pour pouvoir utiliser de manière optimum et efficiente les ressources qui seront mobilisées ».

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