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COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA SEANCE PLENIERE DU JEUDI 03 MAI 2018 A 10 HEURES

Président de séance :
-  Monsieur Lona Charles OUATTARA
Cinquième Vice-président

Secrétaires de séance :
– Monsieur Abdoulaye MOSSE
Deuxième Secrétaire parlementaire
– Monsieur Moussa ZERBO
Sixième Secrétaire parlementaire

Ordre du jour :

Dossier n°06 relatif au projet de loi portant expropriation pour cause d’utilité publique et indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique ou d’intérêt général au Burkina Faso.
La séance plénière du jeudi 03 mai 2018 a débuté à 10 heures 10 minutes.

1. Le quorum

La vérification des présences a donné le quorum suivant :

-  absents excusés : 41
-  absents non excusés : 08
-  députés présents : 78
-  procurations : 24
-  votants : 102

2. Les annonces

Le compte rendu analytique de la séance plénière du jeudi 26 avril 2018, mis à la disposition des députés, a été adopté.

En outre, les procès-verbaux des séances plénières des mardi 20 et vendredi 23 mars 2018, mis à la disposition des députés, ont été adoptés.

Par ailleurs, le projet d’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2018, modifié par la Conférence des présidents, réunie le mercredi 02 mai 2018, a été adopté.

3. Le dossier n°06

3.1- Les rapports des commissions

Le rapport n°2018-011/AN/CODECC de la Commission du développement économique, de l’environnement et des changements climatiques, dont la synthèse a été présentée à la plénière par le député Bèbè Justin SIB, a recommandé l’adoption du projet de loi.

Toutes les autres commissions générales, à savoir, la Commission des affaires étrangères et des Burkinabè de l’étranger (CAEBE), la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH), la Commission des finances et du budget (COMFIB), la Commission de la défense et de la sécurité (CODES) et la Commission de l’éducation, de la santé, de la jeunesse, de l’emploi, des affaires sociales et culturelles (CESJEASC), à travers la présentation des synthèses de leur rapport, ont émis des avis favorables pour l’adoption du projet de loi. Toutefois, la CESJEASC a formulé deux recommandations à l’endroit du gouvernement sur des mesures à prendre pour la mise en œuvre du projet de loi.

3.2- Le débat général

3.2.1- Les questions et préoccupations de la plénière

Les questions et préoccupations de la plénière ont essentiellement porté sur les points suivants :

-  le sort des dossiers d’indemnisation en cours d’examen ;
-  l’expropriation des biens culturels ;
-  les raisons qui justifient la non prise en compte de l’expropriation et des barèmes d’indemnisation dans la loi sur la réorganisation agraire et foncière (RAF) ou par un texte règlementaire ;
-  les raisons qui justifient la création du Fonds d’indemnisation ;
-  les aménagements pastoraux et les conflits entre agriculteurs et éleveurs ;
-  les personnes habilitées à initier les opérations dont la réalisation nécessite l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
-  la procédure d’expropriation ;
-  les risques de conflits de compétence entre les collectivités territoriales (région, commune) pour initier une procédure d’expropriation ;
-  l’intérêt de fixer des barèmes d’indemnisation.

3.2.2- Les réponses du gouvernement

Concernant les dossiers d’indemnisation déjà engagés, Madame Pauline ZOURE, Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du développement, chargé de l’aménagement du territoire, au regard du principe de la non rétroactivité de la loi, a affirmé que ces dossiers ne sont pas concernés par le présent projet de loi.

S’agissant des biens culturels, ils ne peuvent pas faire l’objet d’expropriation. Il s’agit de tous les biens et sites reconnus d’intérêt national et/ou d’intérêt international.

Deux raisons pourraient justifier la non prise en compte de l’expropriation et des barèmes d’indemnisation dans la RAF ou par un texte règlementaire :
D’abord, parce que la RAF est une loi de portée générale qui traite de toutes les questions concernant le foncier. Cette loi donne la possibilité aux sectoriels d’aller plus dans les détails à travers des lois spécifiques. Ainsi, le présent projet de loi traite spécifiquement de l’expropriation et de l’indemnisation.
Ensuite, l’article 101 de la Constitution dispose que le droit de propriété ne peut être consacré que par la loi, ce qui justifie la démarche du gouvernement à travers le présent projet de loi et non par décret.

Par rapport au Fonds d’indemnisation, il permettra au gouvernement d’avoir des ressources disponibles pour indemniser les populations en cas d’expropriation. Afin d’accompagner ce Fonds, le gouvernement a institué une structure de suivi-évaluation pour suivre les opérations qui seront mises en œuvre.

S’agissant des aménagements pastoraux, les conflits entre agriculteurs et éleveurs ainsi que les litiges fonciers, ils ne sont pas régis par le présent projet de loi. Le champ d’application du projet de loi concerne les expropriations et les indemnisations liées aux projets d’utilité publique.

Par rapport aux personnes habilitées à initier les opérations dont la réalisation nécessite l’expropriation pour cause d’utilité publique, il n’y a que deux autorités expropriantes. Il s’agit de l’Etat et des collectivités territoriales. Les investisseurs privés n’en font pas partie. Ces derniers peuvent initier la procédure, c’est-à-dire saisir l’autorité compétente pour lui faire part de leur volonté d’implémenter un projet qui pourrait entrainer des déplacements de populations. L’autorité prend alors sur elle la responsabilité de dérouler la procédure ou pas.

Concernant la procédure d’expropriation, elle commence par la déclaration d’intention jusqu’à l’enquête publique et l’enquête parcellaire. Si l’enquête est concluante, le ministère en charge de l’environnement délivre un avis de conformité qui est joint au projet d’investissement en plus d’un projet de réinstallation. Ensuite, le gouvernement prend un décret ou un arrêté, s’il s’agit du président de la collectivité, pour déclarer la zone d’utilité publique. S’agissant de l’expropriation proprement dite, elle ne peut se faire qu’en accord avec les populations, de même que la détermination du montant de l’indemnisation. Ainsi, des négociations sont faites entre la population et l’Etat à travers des services techniques ou un cabinet commis à cette tâche. Un registre sera alors ouvert pour recueillir les avis et les plaintes des populations. Dans le cas d’espèce, les avis commodo et incommodo figurent dans les projets de décrets d’application.

Au sujet des risques de conflits de compétence des collectivités pour initier une procédure d’expropriation, il revient à l’autorité concernée par le territoire dans lequel l’investissement ou l’infrastructure est envisagé, d’en décider. Pour les projets de grande envergure qui touchent plusieurs communes ou plusieurs régions, la compétence d’initier la procédure revient à l’Etat.

A propos des barèmes d’indemnisation, ils permettent d’avoir une base légale dans le traitement des populations concernées par un projet d’expropriation. Néanmoins, dans les décrets d’application, il est prévu le principe de la bonification et de l’adaptation en fonction des zones touchées.
3.3- Le vote

(Le quorum est passé de 102 à 103 votants avec l’arrivée d’un député en cours de séance).

Après l’examen et l’adoption, article par article, le projet de loi, soumis au vote, a été adopté à l’unanimité des 103 votants.

La prochaine séance plénière est annoncée pour le lundi 07 mai 2018 à 10 heures, conformément à l’ordre du jour de la première session ordinaire.

La séance plénière a pris fin à 12 heures 18 minutes.

Ouagadougou, le 04 mai 2018

Le Président de séance

Lona Charles OUATTARA
Cinquième Vice-président

Le Secrétaire de séance

Moussa ZERBO
Sixième Secrétaire parlementaire

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